📝Le principe de proportionnalité protecteur de la liberté d’entreprendre face à l’activité normative de l’État ?

► Référence complète : Fraissinier-Amiot, V., « Le principe de proportionnalité protecteur de la liberté d’entreprendre face à l’activité normative de l’État ? », Revue Lamy Droit civil, nº 71, 2012.