► Référence complète : C.-H. Boeringer et G. Courvoisier-Clément, « La convention judiciaire d’intérêt public en enquête préliminaire. Des améliorations souhaitables pour un meilleur équilibre des droits des parties », AJ pénal 2020, n° 10, p. 455-457.
🦉 Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.
► Résumé : Les auteurs, avocats, relèvent que le cadre procédural de la CJIP en enquête préliminaire est insuffisant au regard des droits de la défense : la personne morale ne bénéficie d’aucune garantie d’accès au dossier et le sort des informations transmises avant la conclusion demeure incertain en cas d’échec des négociations. Ils proposent d’encadrer la phase antérieure à la proposition de convention pour renforcer l’attractivité de la CJIP.