9 septembre 1994 ·

đź““Les pouvoirs normatifs en jeu en droit de la concurrence

Recherches demandées par le Ministère de la Justice et rapport remis à celui-ci

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â–ş Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Les pouvoirs normatifs en jeu dans le droit de la concurrence, recherches menées et rapport rédigé pour le Laboratoire de sociologie juridique, Université Panthéon-Assas (Paris 2), 1994, 213 pages.

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đź““Lire le rapport

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