23 septembre 1997 ·

Rapports et missions scientifiques

10. Le traitement des personnes publiques par le droit de la concurrence

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Le traitement des personnes publiques par le droit de la concurrence, recherches menées et rapport rédigé pour le Laboratoire de sociologie juridique (Université Panthéon-Assas Paris II), pour la Mission Prospective d’E.D.F., septembre 1997.