Référence complète : M.-A. Frison-Roche, La Commission européenne neutralise la rétroactivité des revirements de jurisprudence, Les Echos, 10 janvier 2003,
Référence complète : M.-A. Frison-Roche, La Commission européenne neutralise la rétroactivité des revirements de jurisprudence, Les Echos, 10 janvier 2003,