â–ş Référence complète : M.-A. Frison-Roche et D. Cohen, « Commentaire de l’ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 1994 et de la décision du Conseil de la concurrence du 7 décembre 1993, Bandaï, en collaboration avec Dany COHEN (conditions des perquisitions par l’administration) », JCP G, 1994, II, n°22282.
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