29 janvier 2001 · Monographies

Publication : monographie dans une publication juridique

📝Le droit de la régulation

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► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., « Le droit de la régulation », D. 2001, chron., pp. 610-616.

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DomainesDroit économique, Régulation et Compliance, Philosophie, théorie et sociologie du droit

TagsDéfinitionDroit de la régulation