16 mars 1999 ·

La considération de la jurisprudence dans le nouveau titre V du Règlement général du Conseil des Marchés Financiers

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Référence complète : M.-A. Frison-Roche, La considération de la jurisprudence dans le nouveau titre V du Règlement général du Conseil des Marchés Financiers, RJDA 1999, pp. 9-13.

 

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