La porté de la réglementation d’ordre public dans le domaine de la construction et du bâtiment

Référence complète : M.-A. Frison-Roche, La portée de la réglementation d’ordre public dans le domaine de la construction et du bâtiment, n° spécial de droit immobilier de la Gazette du Palais, 24 juin 2001, pp. 2-9.