Le Droit de la Compliance relatif aux « données »

Résumé de la leçon.

Le « Droit de la Compliance » est encore si incertain dans ses bases que, suivant que l'on parle de tel ou tel sujet, on a tendance à le faire débuter à telle ou telle époque, signe que l'on ne le maîtrise encore pas dans son ensemble. Ainsi, lorsqu'on parle de corruption l'on le fera commencer souvent en 1977 par le FCPA américain, lorsqu'on parle en droit des sociétés l'on visera la loi Sarbanes-Oxley, lorsqu'on vise la protection des marchés financiers l'on vise la loi américaine de 1933, lorsqu'on vis le droit de la concurrence l'on vise plutôt les textes des années 1990 en Europe. Lorsqu'on vise la question des données, l'on vise l'arrêt Google Spain rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne rendu en 2014. Quant à l'environnement, l'on a encore tendance à se projeter dans l'avenir … Le fait qu'on vise tantôt les Etats-Unis et tantôt l'Europe, tantôt des lois et tantôt des jugements, montre que pour l'instant l'on ne dispose pas d'une vision globale.

Mais une notion est souvent présente, quelque soit le secteur ou le domaine (puisque par exemple le Droit du commerce international n'est pas sectoriel), est celle de « données ». En même temps qu'est apparue la notion juridique de « donnée » est apparu la thématique de la « Compliance ». La difficulté première vient du fait que si l'on reprend cette perspective des « données », l'on mesure assez rapidement que nous ne maîtrisons pas la définition juridique de la « donnée », soit information appropriée, ce qui suppose qu'elle soit un bien, soit information inappropriable, « bien public » propre au marché (comme en matière financière), soit une information qui implique un effet incompatible avec la notion de « bien », à savoir son caractère indétachable des êtres humains : les « données à caractère personnel ».

Pour essayer de comprendre l'évolution future du Droit de la Compliance en matière de données, il faut reprendre l'historique, c'est-à-dire la jurisprudence européenne, qui utilse l'outil du Droit de la Compliance en bâtissant un Réglement, désormais mondialement célèbre, construit sur un droit subjectif inventé par la Cour de Justice, le « droit à l'oubli », lequel est lui-même la trace des législations françaises et allemandes qui elles-mêmes avaient souci de l'efficacité des « fichiers ». La Seconde Guerre mondiale était présente dans les esprits et le but était de limite l'efficacité et non de l'accroître. Ce but d'inefficacité, qui est commun à la procédure pénale classique, rend difficile l'insertion de ce Droit de la Compliance-là avec le Droit général de la Compliance dont le but est l'efficacité. 

Se reporter à la Présentation générale du Cours de Droit de la Compliance.

Consulter le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance.

Consulter la Bibliographie générale du Cours de Droit de la Compliance

Consulter la bibliographie ci-dessous, spécifique à cette Leçon au Droit de la Compliance relatif aux « données »