Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Perspectives juridiques. Synthèse in La prochaine loi électrique, Sénat, 16 juin 1999, Paris.
Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Perspectives juridiques. Synthèse in La prochaine loi électrique, Sénat, 16 juin 1999, Paris.