À propos

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► Référence complète  : M.-A. Frison-Roche, « Le but du droit français de la concurrence, rapport français », in M. Froment, M.-A. Frison-Roche, M. da Costa, T. Vireira da Costat, G. Cerqueira, B. Graeff, T. Martini Vilarino. (dir.), Droit français et droit brésilien. Perspectives nationales et comparées, Bruylant, Bruxelles, 2012, pp. 833-849. - 📘lire une présentation générale de l'ouvrage. - 📝lire  l'article. - ► Résumé de l'article : Les prolégomènes de l'article cherchent à démontrer que malgré la proximité profonde entre le droit français et le droit brésilien, le droit de la concurrence ne présente pas forcément la même proximité. En effet, en premier lieu, du point de vue sociologique, cette branche du droit nouvelle a été en France plutôt la prolongation d'un art renouvelé d'administrer l'économie tel que les personnes formés à l'ENA peuvent le pratiquer et non pas les juristes, tandis qu'au Brésil, c'est plutôt une influence nord-américaine des milieux académiques des économistes qui se fait sentir. En outre, le droit de la concurrence est aujourd'hui à ce point intégré dans le droit de l'Union européenne que l'on hésite à parler encore de « droit français ». Ainsi, la concurrence est utilisée pour construire un « marché intérieur », unissant des pays naguère en guerre, projet étranger au brésil. Cela dit, puisqu'il s'agit ici d'en rester au droit français, l'on peut se demander quel en est l'objet, quelles sont les marges de pouvoir de l'Autorité de concurrence, comment diminue-t-on le problème majeur de l'insécurité juridique, quelles sont les forces qui font évoluer ce droit, quelle part y prend la politique industrielle et dans quelle mesure la crise en aurait modifié les buts. Son premier objet est la loyauté des comportements, son deuxième la garde du libre fonctionnement concurrentiel du marché, son troisième l'intérêt du consommateur, la quatrième, la construction du marché européen. les autres finalités sont moins nettes. L'on a ainsi du mal à exprimer en quelques mots la finalité du contrôle des concentrations, la place faite à l'innovation ou le souci de la gestion des risques. Tout ce droit repose sur l'Autorité de concurrence. Ses « marges de discrétion » tiennent non pas tant au cumul de pouvoirs qu'à la pluralité des finalités qu'elle doit satisfaire. A ce titre, elle peut rendre quasiment transparentes les autres branches du droit comme le contrat, le droit du travail ou la propriété intellectuelle. En revanche, la procédure résiste et c'est en la qualifiant de « tribunal » que les juridictions françaises l'ont obligée à a mieux respecter les garanties de procédure des entreprises mises en cause. La sécurité juridique est apparue récemment comme un thème autonome dans le droit français. Ce droit très complexe essaie d'y satisfaire par la technique des lignes directrices. Dans cette branche du droit, la soft law est ainsi reine, côtoyant un droit des sanctions (hard law) de plus en plus sévère. Si l'on cherche à trouver dans le droit français de la concurrence des « origines de changement », l'on pourrait dire que c'est avant tout l'Europe, par le Traité de Rome, par des arrêts fondamentaux de la Cour de Justice, comme par l'arrêt Costa, qui a mis le droit de la concurrence au centre du droit économique. Puis, l'ordonnance du 1er décembre 1986 a été un tournant majeur car sans contrainte, le Gouvernement français a choisi d'opter par principe pour le système de liberté des prix, donc le système de marché. La question de l'articulation entre concurrence et politique industrielle demeure complexe car ne pas considérer la politique industrielle dans une économie et ne faire prévaloir que la concurrence déséquilibre l'organisation de l'économie, mais confier à l'Autorité de concurrence les deux perspectives, sous prétexte d'une « politique de la concurrence », lui offre un excessif pouvoir discrétionnaire. Enfin, la crise économique a remis en cause le droit de la concurrence car celui-ci n'a pas pour but, voir n'a pas les moyens de contribuer à y faire face, voire à la prévenir. C'est pourquoi pour l'instant, à l'échelle européenne, la Commission européenne procède par voie d'exemption, notamment pour permettre aux États de mettre en place des plans de sauvetage de leur secteur bancaire. Il demeure qu'en la matière, le droit de la concurrence doit laisser place au droit de la régulation.

Lire la 4ième de couverture. Lire la table des matières. Lire la présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche : Le droit d'accès à la justice et au droit. Lire la présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche :  Le droit à un tribunal impartial. Lire ci-dessous la description générale de l'ouvrage.

Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Le droit à un tribunal impartial, in , CABRILLAC, Rémy, M.-A. Frison-Roche et REVET, Thierry (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 18ième éd., Dalloz, Paris, 2012 pp. 557-570. Lire l'article. L’État de Droit n'a de sens que si les tribunaux sont impartiaux, afin que les citoyens y aient la garantie de leurs droits, comme le reflète l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’Homme. Dès lors, le juge doit donner à voir sa neutralité, n’être pas en conflit d’intérêts, encore moins corrompu. Mais cela contredit la tendance vers une justice toujours plus humaine et personnalisée. Pour avoir les moyens de ce luxe nécessaire de l’impartialité, le système juridique doit organiser l’indépendance du juge à l’égard de l’État,dans l’acte de juger et dans sa carrière. Lire le résumé de l'article ci-dessous

► Référence complète : M. Froment, M.-A. Frison-Roche, M. da Costa, T. Vireira da Costat, G. Cerqueira, B. Graeff, T. Martini Vilarino. (dir.), Droit français et droit brésilien. Perspectives nationales et comparées, Bruylant, Bruxelles, 2012, 1.088 p. -   Lire la table des matières. Lire la quatrième de couverture.   📝Lire la présentation et l'article de Marie-Anne Frison-Roche : Le but du droit français de la concurrence -

Référence complète : SALAH, M. Mahmoud Mohamed, L'irruption des droits de l'homme dans l'ordre économique international : mythe ou réalité, coll. "Droit et Économie", L.G.D.J- Lextenso éditions, 2012, 302 p.   Il s'agit du 18ième volume paru dans la collection « Droit et Économie ».   Lire l'introduction.   Lire la 4ième de couverture. Lire la table des matières.       Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié.      

Publications – 12-6. Le modèle perelmanien au regard des méthodes d’enseignement du droit, in FRYDMAN, Benoît et MEYER, Michel (dir.), […]

 La régulation bancaire touche non seulement toutes les entreprises, au-delà des banques, mais encore tous les êtres humains. Or,la technicité des discours et la fermeture des cénacles sont telles que ces questions de régulation bancaire ne sont pas « débattables » et que les personnes ordinaires, qui supportent les évolutions, n’ont pas leur mot à dire. Les enjeux et les risques politiques apparaissent alors. Les deux sont donc liés et les interventions de la journée cherchent à satisfaire les deux objectifs : rendre débattable l’évolution de la régulation bancaire, alors même qu’elle paraît techniquement inextricable, parce qu’elle a des impacts considérables sur la vie des personnes qui doivent être en mesure de prendre la parole. La légitimité des régulateurs impliqués serait renforcée de ce fait. Lire le programme. Lire l'intégralité des textes, ainsi que les photos de la manifestation.

Ce colloque a été coorganisé entre The Journal of Regulation et KPMG. La régulation bancaire touche non seulement toutes les entreprises, au-delà des banques, mais encore tous les êtres humains. Or,la technicité des discours et la fermeture des cénacles sont telles que ces questions de régulation bancaire ne sont pas « débattables » et que les personnes ordinaires, qui supportent les évolutions, n’ont pas leur mot à dire. Les enjeux et les risques politiques apparaissent alors. Les deux sont donc liés et les interventions de la journée cherchent à satisfaire les deux objectifs : rendre débattable l’évolution de la régulation bancaire, alors même qu’elle paraît techniquement inextricable, parce qu’elle a des impacts considérables sur la vie des personnes qui doivent être en mesure de prendre la parole. La légitimité des régulateurs impliqués serait renforcée de ce fait. Ce colloque a été publié. En savoir plus

Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Le modèle perelmanien au regard des méthodes d'enseignement du droit, in FRYDMAN, Benoît et MEYER, Michel (dir.), Chaïm Perelman (1912-2012). De la nouvelle rhétorique à la logique juridique, coll."L'interrogation philosophique", PUF, Paris, pp. 219-227. Accéder à l'article. Lire la 4ième de couverture de l'ouvrage. Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel est inséré l'article.     Lire le résumé de l'article ci-dessous.

Ce forum se tient à Saint-Pétersbourg le 18 mai 2012. La table ronde que modère Marie-Anne Frison-Roche fait intervenir Maria Sazonova, Jean-Paul decorps, Benoit Renaud, Serge Pascault, Laurent Besso, Vitaly Schmitkel, Irina Likholat, Assel Janabilova et Vladimir Yarkov. Pour traiter du thème Notariat en tant qu'instrument de développement économique et social,

Cet interview est donné pour servir de base à une table-ronde modérée par Marie-Anne Frison-Roche, dans le forum international du droit qui se tient à Saint-Pétersbourg le 16 mai 2012. Il est disponible sur le site du forum, Organisé par le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie.

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Frison-Roche, Marie-Anne (dir.), La neutralité dans les systèmes économiques régulés, 17 mars 2011 Pour en savoir plus, cliquez .

Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Le rôle des Cours suprêmes en matière économique, colloque, 25 janvier 2010.

Le colloque a pour ambition de montrer comment les concepts et les exigences de l’information financière influencent la comptabilité au-delà même des sociétés cotées et comment cela affecte la manière dont les experts comptables de justice appréhendent le comportement de ceux qui établissent les comptes. Cette influence du souci d’information financière et de son impératif de sincérité, qui fait que le juge veut dépasser le chiffre pour s’attacher à ce qui serait un discours, la comptabilité racontant l’histoire de l’entreprise, peut-être même son histoire future, peut bouleverser la manière dont les comportements professionnels sont normés ex ante, puis appréhendés ex post sur le mode de la responsabilité. Cela vaut aussi bien sur l’usage qui peut ou doit être fait des référentiels comptables et sur la manière dont les comptes doivent être établis, par exemple dans les groupes, la notion de sincérité étant un standard flexible. L'intervention cherche à donner cohérence à ces diverses dimensions. Consulter les slides ayant servi de support à la présentation. Lire l'article qui a été publié par la suite.

Accéder à l'article. Accéder à la réaction de Marie-Anne Frison-Roche à  l’article de Thierry de Montbrial dans le même numéro, p. 36.   Lire le résumé de l'interview ci-dessous.

Organisé par le Laboratoire de recherche Economix (Law, Institutions and Economics), Université Paris Ouest Nanterre Certains voudraient un système juridique neutre par rapport au dynamisme économique ou bien neutralisant les pouvoirs économiques. Mais tout d’abord, il existe des personnes qui se prétendent légitimes à agir d’une façon non neutre en interférant dans l’économie : c’est avant tout l’État en tant que celui-ci concrétise le politique qui imprime sa volonté contrariante sur les marchés. La situation des entreprises est plus difficile à appréhender car elles aussi expriment une volonté, ce qui contredit l’idée de neutralité , mais la théorie libérale pose la coïncidence entre cette volonté et la loi naturelle du marché, ce qui ramène à neutraliser la conception de volonté souveraine. Pourtant, les crises mettent en lumière les notions comme l’entreprise cruciale et les droits fondamentaux, qui résistent à l’analyse libérale classique. En second lieu, des personnes doivent agir d’une façon neutre sur les marchés en ce que leur action est impartiale : il s’agit du régulateur et du juge, les deux figures gagnantes du nouveau modèle économique mondialisé. Consulter le working paper. Consulter les slides.

Les secteurs régulés traditionnellement, par exemple l’énergie ou les télécommunications, ont un ancrage territorial très fort, ce qui les a rendus à première vue dominés par les États même s’ils étaient développés par des entreprises, en raison du lien entre l’État et le territoire. En outre, les États ont avec l’espace aérien un rapport consubstantiel car le contrôle de l’air par l’État assure la sécurité de celui-ci et de la population ; pourtant, l’État vend aujourd’hui des fréquences à des opérateurs privés. Plus encore, à la notion de territoire, le marché, qui est un espace défini par des activités et non plus nécessairement par un territoire, s’est superposé sur l’ensemble du droit économique, bouleversant notamment la notion et le rôle des frontières. Lorsqu’on observe les phénomènes en cours dans de nouveaux territoires, par exemple la zone euro, mais plus encore ce qui semble être des espaces sans territorialité, comme Internet, voire la finance, la géographie semble disparaître. Le dynamisme des opérateurs conduit par sa seule force à la constitution de nouvelles géographies qui ne doivent rien à la nature ni au pouvoir normatif des États, comme en matière d’infrastructure énergétique. Or, jusqu’ici, il n’y a eu de régulation que dans un rapport à l’égard d’une géographie ou s’appuyant sur une géographie. Pourrait-on diagnostiquer la disparition de la géographie ou une transformation telle de celle-ci que les régulations elles-mêmes doivent se transformer radicalement ? C’est cette interrogation même qui est l’objet de ce colloque. Accéder au programme. Lire l'article En savoir plus.