29 fĂ©vrier 2024 ·

HEVER, DorothĂ©eđŸ•Žïž

📝La dĂ©fense des personnes physiques dans les enquĂȘtes internes, in đŸ•ŽïžM.-A. Frison-Roche et đŸ•ŽïžM. Boissavy (dir.), Collection RĂ©gulations & Compliance Compliance et droits de la dĂ©fense. EnquĂȘte interne – CJIP – CRPC

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Couverture – Compliance et droits de la dĂ©fense

â–ș RĂ©fĂ©rence complĂšte : D. Hever, « La dĂ©fense des personnes physiques dans les enquĂȘtes internes », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la dĂ©fense. EnquĂȘte interne – CJIP – CRPC,  Revue JoRC Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « RĂ©gulations & Compliance« , 2024, pp. 229-235.

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Collection RĂ©gulations & Compliance consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l’ouvrage, Compliance et droits de la dĂ©fense – EnquĂȘte interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publiĂ©

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â–ș RĂ©sumĂ© de l’article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : L’auteure estime que la pratique des enquĂȘtes n’est actuellement pas assez encadrĂ©s et qu’il faudrait que la loi l’encadre davantage pour que les droits des personnes physiques impliquĂ©es, notamment leurs droits de la dĂ©fense, soient mieux protĂ©gĂ©s.

Elle estime en effet qu’au-delĂ  des questions de conformitĂ©, les enquĂȘtes internes exposent les personnes physiques Ă  des risques sĂ©rieux de procĂ©dure pĂ©nale contre elles. Elles doivent donc immĂ©diatement bĂ©nĂ©ficier de droits Ă  ce titre. Or, les pratiques et la jurisprudence sont encore trop faibles.

Parmi les pistes d’amĂ©lioration proposĂ©es, l’auteur donne sa prĂ©fĂ©rence Ă  une loi nouvelle attribuant une sĂ©rie de nouveaux droits aux personnes physiques dont les intĂ©rĂȘts sont concernĂ©s par une enquĂȘte interne au regard d’une possible procĂ©dure pĂ©nale.

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🩉Cet article est accessible en texte intĂ©gral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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