📝La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationaux, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC

 

 

 

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1. La conduite opérationnelle des enquêtes internes

 

1. Dans un groupe international, les raisons de mener des investigations sérieuses et robustes sont tout autant culturelles que juridiques (A.). L’organisation de l’enquête interne est d’autant plus importante lorsque plusieurs systèmes juridiques et cultures sont impliqués (B.).

 

1. Des objectifs pluriels

 

1. Dans une entreprise internationale faisant de l’éthique la clef de voûte de son modèle d’affaires, l’enquête interne vise avant tout à crédibiliser le dispositif de conformité et à inciter les salariés et les tiers à faire un usage effectif de la ligne d’alerte en cas de soupçons (on parle de « speak up culture »).

 

1. Un autre objectif consiste à sécuriser le travail d’investigation réalisé et ses conclusions en cas de contentieux, notamment de nature prud’homale lorsque des sanctions disciplinaires – souvent des licenciements – sont prononcées.

 

1. Enfin, il s’agit de prévenir toute critique ou remise en cause par une autorité de contrôle (ex. : Agence française anticorruption) ou de poursuite (police, parquet, juge d’instruction) qui pourrait se saisir des faits ayant fait l’objet de l’enquête interne. La réalisation d’une enquête interne solide et sérieuse facilitera d’ailleurs un éventuel dénouement par la voie transactionnelle (deferred prosecution agreement – DNA, convention judiciaire d’intérêt public, ou équivalent).

 

1. Une gouvernance essentielle

 

1. La constitution et le mode de fonctionnement de l’équipe d’enquête interne vont conditionner la qualité des diligences accomplies et, partant, du traitement de l’alerte. C’est généralement le directeur de la conformité (compliance officer) du groupe qui veille au traitement adéquat des alertes reçues ; il se charge parfois lui-même des investigations. Dans la plupart des cas, toutefois, il délègue la réalisation de l’enquête à une ou plusieurs personnes, généralement un responsable conformité ou un juriste local, accompagné le cas échéant par un ou plusieurs spécialistes (RH, fiscalité, informatique, etc.) en fonction du sujet visé. Ce sera un moyen de s’assurer du traitement de la situation par des experts familiers des règles, pratiques et langues locales mais aussi d’éviter de trop impliquer la maison-mère et de l’exposer à un risque pénal ou contentieux (Cf. n°16 et 17 supra).

 

1. Dans les cas les plus complexes ou en l’absence de compétences disponibles sur place, un cabinet de consultants ou d’avocats peut être mandaté. Le recours à des avocats locaux permet dans de nombreux pays de disposer des garanties offertes par le secret professionnel, notamment dans les situations les plus sensibles. Les consultants (audit comptable, financier ou fiscal, IT forensic, etc.) sont fréquemment engagés par l’avocat retenu afin d’étendre le secret professionnel à leurs travaux. Compte tenu de la faiblesse et de la complexité du secret des correspondances et de l’absence lancinante de confidentialité accordée aux juristes d’entreprise en France[13], les conditions de transmission des travaux des conseils étrangers au siège français doivent faire l’objet d’un traitement approprié : les pièces sensibles sont parfois traitées et conservées localement, au bénéfice des juristes et avocats étrangers… et donc au détriment de leurs homologues tricolores !

 

1. Les principes du contradictoire et de loyauté conduisent à éviter la constitution de « jurys » pléthoriques pour interroger témoins et personnes mises en cause : mieux vaut limiter les participants aux auditions à deux ou trois personnes (ex. : conformité et RH), dont au moins un ressortissant de la région concernée, qui rédigeront conjointement un compte rendu.

 

1. Enfin, si nombreux sont les groupes internationaux à avoir mis en place des comités éthique ou compliance pour administrer leurs programmes de conformité, le praticien doit prendre en compte la jurisprudence récente[14] et éviter qu’un tel comité ne puisse être considéré comme un « organe » susceptible d’engager la responsabilité pénale de la maison mère à l’occasion de difficultés rencontrées au sein de filiales, notamment à l’étranger. En matière de conformité, les chausse-trappes sont nombreuses et « le mieux » est décidément « l’ennemi du bien » …

 

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