â–ş Le Communique de la CNIL du 15 juin 2021 a pour objet d'expliquer avec précision et pédagogie la façon dont toute entreprise concernée peut, en l'état du Droit, transférer des données personnelles dans un pays-tiers, notamment les Etats-Unis (➡️📝Les clause contractuelles type CCT de la Commission européenne).
Par ce communiqué du 15 juin 2021, la Commission Nationale Informatique et Libertés -CNIL explique le Droit de la façon la plus claire, c'est-à-dire chronologiquement.
Ce faisant, elle fait oeuvre de pédagogie. En cela, parce que le Droit a internalisé dans les entreprises qui manient les données l'impératif de la protection des personnes concernées par ces données, l'office de l'Autorité de Régulation devient de plus en plus une Autorité de Supervision, c'est-à-dire d'apprentissage de la règle dont les entreprises ont pour fonction de concrétiser le but.
I. L'EXPLICATION DU DROIT OPEREE PAR L'AUTORITE DE REGULATION VIS-A-VIS DES ENTREPRISES DIRECTEMENT CONCERNEES
Par les explications fournies à toutes les entreprises soumises aux règles impératives, la CNIL Internalise ainsi dans les entreprises le Droit de la Régulation
Ce communiqué illustre tout d'abord la définition du Droit de la Compliance comme continuation du Droit de la Régulation (➡️📝Frison-Roche, M.-A., Du Droit de la Régulation au Droit de la Compliance, in ➡️📕Frison-Roche, M.A, dir., Régulation, Supervision, Compliance, 2017).
Ce communiqué procède comme le fait un enseignant : il expose le Droit applicable et non pas la « réglementation » et débute donc par l'essentiel du Droit de la Régulation, c'est-à-dire la Jurisprudence. Il expose donc l'arrêt dit Schrems II, par lequel la Cour de Justice de l'Union européenne, a, le 16 juillet 2020, a formulé la règle (➡️👨⚖️….). Plutôt que de reprendre tout ce cas, l'Autorité reprend ce qui intéresse plus directement les entreprises concernées, à savoir ce qu'il est juridiquement possible de faire lorsqu'elles veulent transférer des données à caractère personnelle vers des pays-tiers, notamment aux Etats-Unis.
La CNIL rappelle l'essentiel : la Cour de Justice n'admet de transfert que vers un pays dont le système dispose de garanties pour les personnes équivalentes à celles dont celles-ci bénéficient dans l'Union européenne. L'Autorité de Régulation en conclut que les entreprises doivent donc (état du Droit qu'elle qualité d' "Après-Schrems) en premier lieu vérifier cette équivalence et en second lieu si celle-ci n'est pas établi reconstitue cette équivalence par des clauses-contractuelles.
Ces clauses contractuelles, dont l'élaboration est difficile et coûteuse, est facilitée par la publication de « clauses-type » par la Commission européenne ((➡️📝Décision d’exécution de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles).
Là encore, la CNIL facilite le travail des entreprises en organisant leur renvoi par sa présentation afin que celles-ci puissent aisément les reprendre dans leur cas particulier.
Ce n'est que si tout cela n'a pas été possible que l'on en revient à la position de principe, que rappelle l'Autorité de Régulation : l'obligation de « suspendre ou de mettre fin au transfert de données personnelles ».
Par ce travail, l'Autorité publique fait pénétrer le Droit de la Régulation, ici essentiellement d'origine jurisprudence et contractuelle, dans la pratique des entreprises, afin que la position de principe, à savoir la prohibition, soit la plus limitée possible.
Cela doit conduire une nouvelle fois à ne pas confondre la « Régulation » et la « réglementation ».
Plus encore, cela montre la part pédagogique de l'office des Régulateurs.
II. LA PEDAGOGIE, PARTIE DE L'OFFICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE DANS LE DROIT DE LA COMPLIANCE
Puisque le Droit de la Compliance consiste à insérer dans les opérateurs économiques les « buts monumentaux » afin que ceux-ci les concrétisent (➡️📝 Frison-Roche, M.-A., Approche juridique des Outils de la Compliance : Construire juridiquement l'unité des Outils de la Compliance à partir de la Définition du Droit de la Compliance par ses "Buts Monumentaux, in ➡️📕 Les outils de la Compliance, 2021)