24 juin 1991 · Jurisprudence

Cour d'Appel de Paris

Arrêt du 24 juin 1991, Devanlay SA c/ Société des Galeries Lafayette et autres

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Référence complète: Cour d'Appel de Paris, 24 juin 1991, Devanlay SA c/ Société des Galeries Lafayette et autres

DomainesDroit économique, Régulation et Compliance, Justice et procédure, Philosophie, théorie et sociologie du droit

TagsDroit financierAutorité des Marchés FinanciersAbus de marchéOffre publique