13 avril 2011 ·

Publication : monographie

8-2.4. Les autorités de régulation confrontées à la Convention européenne des droits de l’homme

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Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Les autorités de régulation confrontées à la Convention européenne des droits de l’homme », Entretien, Petites Affiches, 10 février 1999.

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