26 avril 2011 ·

Publication : monographie

10-2.6. Le principe constitutionnel de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

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Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le principe constitutionnel de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi" , en collaboration avec William Baranès, D. 2000, chron., pp. 361-368.

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