Référence complète : M.-A. Frison-Roche, La considération de la jurisprudence dans le nouveau titre V du Règlement général du Conseil des Marchés Financiers, RJDA 1999, pp. 9-13.
Référence complète : M.-A. Frison-Roche, La considération de la jurisprudence dans le nouveau titre V du Règlement général du Conseil des Marchés Financiers, RJDA 1999, pp. 9-13.