Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Libres propos sur le « service public marchand », dans la perspective de la régulation des réseaux d’infrastructure essentielle, Revue de jurisprudence de droit des affaires, 1995, p. 847 s.
Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Libres propos sur le « service public marchand », dans la perspective de la régulation des réseaux d’infrastructure essentielle, Revue de jurisprudence de droit des affaires, 1995, p. 847 s.