3 février 2004 · Monographies
Publication : monographie dans une publication juridique
Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Contrat, concurrence, régulation, RTD civ. 2004, pp. 451-469.
Accéder à l'article.
DomainesDroit économique, Régulation et Compliance, Philosophie, théorie et sociologie du droit, Droit commun et droit civil
TagsRéglementationContratConcurrence