11 mars 2011 ·

Publication : Article dans une publication collective non-juridique

Comment fonder juridiquement le pouvoir des autorités de régulation ?

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Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Comment fonder juridiquement le pouvoir des autorités de régulation ? , in Sécurité et régulation financières , Revue d’économie financière, 2001, pp. 85-100. (traduction anglaise du volume, How should the Powers of Regulation Authorities be Established in terms of Law ? in Security and Financial Regulation).

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