â–ş Référence complète : J.-Fr. Burgelin, J.-M. Coulon et M.-A. Frison-Roche, "Le juge des référés au regard des principes procéduraux", D. 1995, chron., p. 67 s.
____
📝Accéder à l'article.
______
DomainesJustice et procédure
â–ş Référence complète : J.-Fr. Burgelin, J.-M. Coulon et M.-A. Frison-Roche, "Le juge des référés au regard des principes procéduraux", D. 1995, chron., p. 67 s.
____
📝Accéder à l'article.
______
DomainesJustice et procédure