15 juin 1995 ·

Publication : article dans une publication collective juridique

Le contrôleur , in « La réforme du droit des entreprises en difficulté : les principales innovations du décret du 21 octobre 1994 »

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Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Le contrôleur , in La réforme du droit des entreprises en difficulté : les principales innovations du décret du 21 octobre 1994 , Petites Affiches, 14 juin 1995, p. 8 s. ; repris dans une publication du CRAJEFE, 1995, p. 35 s.

 

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