Thesaurus : Doctrine

📝 Contre le droit illimité à la preuve devant les autorités administratives indépendantes, in 📘 Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac

► Référence complète : P.-Y. Gautier, « Contre le droit illimité à la preuve devant les autorités administratives indépendantes », Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac, LexisNexis, 2018, p.181-193.

____

📘 Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié

Thesaurus : Soft Law

Rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Référence complète : Gauvain, R. et Marleix, O., Rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 2021.

____

Lire le rapport.

________

Regulation and economic law

Publications

Les spécificités à concevoir dans l'audience publique des contentieux systémiques de vigilance

🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Les spécificités à concevoir dans l'audience publique des contentieux systémiques de vigilance, document de travail, novembre 2024.

____

🧮Ce document de travail a été élaboré pour constituer la base d'une intervention à la conférence Le droit processuel de la vigilance, du 18 novembre 2024

qui fait partie du cycle de conférences sur Le contentieux systémique,

____

📕Ce document de travail sera aussi la base d'une contribution pour l'ouvrage publié en 2025.

____

► Résumé du document de travail : Les réflexions sur la façon dont l'audience doit être spécifiquement conçue lorsque le cas porte sur un contentieux systémique de vigilance portent progressivement sur 5 points. Elles ne développent pas ce qui est commun à toutes les audiences mais ont pour objet ce en quoi précisément cette audience-là pourrait se distinguer des autres audiences, en ce que le cas de vigilance sur le case l'audience se déroule, en ce qu'il est de nature systémique, est de nature différente des autres cas contentieux.

____

En premier lieu, ces contentieux systémiques sont fortement médiatiques, les stratégies des demandeurs consistant ouvertement à concevoir le procès "juridique" comme venant en appui à une demande plus générale de reddition des comptes qui se déroule ailleurs, par exemple sur la scène politique, dans les médias et les réseaux sociaux. C'est pourquoi le caractère public de l'audience est essentiel, parce que le contentieux de Vigilance est un "contentieux public", du début jusqu'à la fin. Les portes doivent en être ouvertes. La menée doit en être pédagogique. Les Régulateurs ont l'habitude de cette dimension pédagogique de leur office. Les juges spécialisés des contentieux systémiques émergents doivent aussi l'avoir.

_____

En deuxième lieu, et cela est directement corrélé, l'audience doit faire place aux "parties à l'instance" au-delà des parties au litige. Il faut revenir à la définition même du contentieux systémique, dont la vigilance est un champ : c'est un cas dans lequel un ou des systèmes sont impliqués, dans un état présent et/ou futur. C'est pourquoi ils doivent être présents. Il doivent être présents à l'audience. Comme un système, par exemple le système, qui constitue "l'arrière-litige" peut-il être présent à l'audience ? Chaque partie au litige va prétendre, l'une et l'autre, qu'elle le représente. Par exemple qu'elle représente les "générations futures", en subjectivisant le système. C'est un point essentiel parce que les systèmes sont plutôt "taisants". Or, comment et qui parle pour les systèmes, surtout s'il ne s'agit pas que des systèmes régulés, s'il s'agit aussi des systèmes sociaux, s'il s'agit des systèmes sociaux des pays dans lesquels les infrastructures contestées se déploient ? L'expression des demandes du système économique et social est l'affaire du ministère public. Pour l'instant il est taisant. Sans doute parce qu'il est davantage dans le Droit pénal. Alors que les causes systémiques, parce qu'elle relève du Droit processuel, même si elles sont portées devant le juge civil, ou commercial, appelle sa présence.

____

En troisième lieu, même si l'on en admet le principe et plus concrètement, encore faut-il déterminer ceux qui peuvent venir parler à l'audience publique d'une façon pertinente pour les systèmes impliqués afin d'expliquer leurs besoins, apparaissant ainsi comme parties à l'instance, comme experts, comme amis du Tribunal. Il y a immédiatement beaucoup de candidats. Plus le juge a de pouvoirs et plus il a d'amis. Les réflexions n'en sont qu'à leurs débuts sur ce point et l'expérience américaine n'est pas forcément un bon guide. Les parties au litige prétendent, l'une et l'autres, être les mieux placées pour exprimer les besoins du systèmes et des personnes qui y sont ou y seront situées. Cela peut être vrai, car avoir un intérêt dans le litige ne signifie pas que l'on ait de ce seul fait tort. Mais cela n'est pas un gage incontestable de pertinence. C'est davantage la différence d'objet qui distingue la partie au litige et la partie à l'instance car le litigant veut gagner alors que celui qui connaît le système peut expliquer celui-ci. Le système n'est pas que technique, comme l'exprime l'intitulé de la Chambre Régulation économique, sociale et environnementale et une question ouverte est celle de savoir qui parle pour le pays dont la "société civile" est peu audible. Dans l'usage procédural des amici curiae auquel cette ouverture de l'audience mène, l'attitude du juge est déterminante : doit-il accueillir les candidatures spontanées, les filtrer ou être le maître des invitations ? Dans une conception où le juge est maître de l'audience, il devrait avoir vocation à être maître des invitations, dans un modèle qui s'ouvre à ce débat au-delà du litige mais qui ne laisse pas les parties maîtresse d'une instance où le sort des systèmes est en jeu.

____

En quatrième lieu, si l'on admet cela et plus concrètement encore, dans la menée de l'audience, longue, orale, contradictoire, pour que des solutions puissent éventuellement se dégager (des médiations sont toujours possibles, des engagements sont toujours possibles), c'est sans doute dans les techniques de l'arbitrage international que l'on peut trouver des solutions spécifiques. Cela peut paraître contre-intuitif puisque l'arbitrage international se déroule plutôt dans l'isolement d'un contrat, dans la confidentialité, tandis que la vigilance peut prétendre prendre en charge avec éclat le destin du monde.... Mais la chambre 5-12 de la Cour d'appel de Paris est en miroir de la chambre internationale. Il faudrait ainsi non seulement admettre que le débat porte aussi sur l'interprétation du Droit, que les avis en Droit ne soit pas seulement par des portes qui demeurent bien étroites des consultations mais soient exposées en public, la prohibition des legal opinions étant préjudiciable dans une branche du Droit en construction, l'absence de questionnement des consultants par le Tribunal et les 2 parties l'étant également. Les avis devant pouvoir porter sur toute question, afin que la technicité de la situation, qui a justifié la spécialisation des juges, via la création des chambres spécialisées, puisse être non seulement exposée et discutée. Il faudrait ainsi que des avis puissent être demandés par le Tribunal sur les effets systémiques (économique, social et environnemental), sur les effets futurs car son office portant sur le futur de tels avis exposés et discutés en public serait d'un grand appui pour lui.

____

🔓lire le document de travail ci-dessous⤵️

Thesaurus : Doctrine

📝Taking the Compliance U.S. Procedural Experience globally, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation

► Full Reference: B. Sillaman, "Taking the Compliance U.S. Procedural Experience globally", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", to be published.

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): The French legal system is evolving, organizing interaction between lawyers with regulators and prosecutors, specially in investigations about corruption or corporate misconduct, adopting U.S. negotiated resolutions such as the Convention judiciaire d'intérêt public, which encourages "collaboration" between them.

The author describes the evolution of the U.S. DOJ doctrine and askes French to be inspired by the U.S. procedural experience, U.S. where this mechanism came from. Indeed, the DOJ released memoranda about what the "collaboration" means. At the end (2006 Memorandum), the DOJ has considered that the legal privilege must remain intact when the information is not only factual in order to maintain trust between prosecutors, regulators and lawyers.

French authorities do not follow this way. The author regrets it and thinks they should adopt the same reasoning as the American authority on the secret professionnel of the avocat, especially when he intervenes in the company internal investigation.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

Thesaurus

Rapport sur l'avocat chargé d'une enquête interne

Référence complète : Grandjean, J.P., rapporteur, Rapport sur l'avocat chargé d'une enquête interne, Conseil de l'Ordre des Avocats, Paris, 8 mars 2016.

Lire le rapport.

Thesaurus : Textes

La lutte contre la fraude, exigence impérieuse d'intérêt général

►Référence complète : Picod, F., « La lutte contre la fraude, exigence impérieuse d’intérêt général » in Berlin, D. et al. (dir.), La fraude et le droit de l'Union européenne, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2017, p. 55-70.

Thesaurus : Doctrine

Le Droit de la Compliance, clé de voute de la Régulation de l’intelligence artificielle

► Référence complète : A. Nicollet, "Le Droit de la Compliance, clé de voute de la Régulation de l’intelligence artificielle", in in P. Bonis et L. Castex (dir.), Compliance et nouvelles régulations, Annales des Mines, coll. "Enjeux numériques", juin 2025.

____

📝Lire l'article

____

► Voir la présentation d'articles publiés dans le même numéro :

Pierre Bonis & Marie-Anne Frison-Roche,📝 Réguler le numérique ou Sisyphe heureux
M.-A. Frison-Roche,📝 Le Droit de la compliance, voie royale pour réguler l'espace numérique

________

Regulation and economic law

Thesaurus : Doctrine

📝Environmental and Climate Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation

► Full Reference: M. Torre-Schaub, "Environmental and Climate Compliance", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC):

The author starts from the fact that Compliance Law, in that it is not limited to conformity process, and Environmental Law are complementary, both based above all on the prevention of risks and harmful behaviour, environmental crises and the right to a healthy environment involving the strengthening of Environmental Vigilance. It is all the more important to do this because definitions remain imprecise, not least those of Environment and Climate, which are diffuse concepts.

Firstly, the contribution sets out the purpose of Environmental Compliance, which is to ensure that companies are vigilant with regard to all kinds of risks: they put in place and follow a series of processes to obtain "progress" in accordance with a standard of "reasonable vigilance". This requires them to go beyond mere conformity and encourages them to develop their own soft law tools within a framework of information and transparency, so that the climate system itself benefits in accordance with its own objectives.

Then the author stresses the preventive nature of Environmental Vigilance mechanisms, which go beyond providing Information to managing risks upstream, in particular through the vigilance plan, which may be unified or drawn up risk by risk, and which must be adapted to the company, particularly in the risk mapping drawn up, with assessment being carried out on a case-by-case basis.

Lastly, in the light of recent French case law, the author describes the implementation of the system, which may bring the parties before the Tribunal judiciaire de Paris (Paris Court of First Instance) and then the specialised chamber of the Paris Court of Appeal. The author believes that judges must clarify the obligation of Environmental Vigilance so that companies can adjust to it, and these 2 courts are in the process of doing so.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

Regulation and economic law

Editorial responsibilities : Direction de la collection "Droit et Économie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (30)

📚Publication of🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation)

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation), Paris, LGDJ, "Droit & Économie" Serie, to be published

____

📚Consult all the other books of the Serie in which this book is published

____

► General Presentation of the Book :

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Régulation, Compliance et Gouvernance : un équilibre à expliciter pour accroître la solidité de l’espace numérique", in M-A. Frison-Roche & G. Loiseau (dir.), Durabilité de l'Internet : le rôle des opérateurs du système des noms de domaine. Compliance et régulation de l'espace numérique, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (André Tunc - IRJS), Université Paris I-Panthéon-Sorbonne, 21 février 2025.

____

🧮consulter le programme complet de cette manifestation

____

► Résumé de cette conférence :

____

🎥voir aussi la présentation de l'autre intervention faite au cours de ce colloque : Contrôle de la proportionnalité entre contraintes et pouvoirs : exemple de l’impératif technique d’inclusion.

________

Regulation and economic law

Thesaurus : Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)

Décision de la Commission des sanctions de l'ACPR du 29 avril 2021, Cardif Assurances

Référence complète : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), commission des sanctions, décision du 29 avril 2021, Cardif Assurance-Vie

Lire la décision

Thesaurus : Soft Law

Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars

Référence complète : Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars, octobre 2020.

Lire le rapport

Regulation and economic law

May 29, 2026

Editorial responsibilities : Direction of the collection Compliance & Regulation, JoRC and Bruylant

Publication of :🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.),📘 Compliance Obligation

🌐Follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐Subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐Subscribe to the video newsletter MAFR Overhang

🌐Subscribe to the Newsletter MaFR Law & Art

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2026, to be published

____

📕In parallel, a book in French L'Obligation de compliance, is published in the collection "Régulations & Compliance" co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Dalloz.

____

📚This book is inserted in this series created by Marie-Anne Frison-Roche for developing Compliance Law.

read the presentations of the other books of this Compliance Series:

further books:

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Evidential System, 2027

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance and Contract, 2027

previous books:

🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Juridictionnalisation, 2023

🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Monumental Goals, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2021

____

► go to the general presentation of this 📚Series Compliance & Regulation, conceived, founded et managed by Marie-Anne Frison-Roche, co-published par the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant.

____

🧮the book follows the cycle of colloquia organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Universities partners.

____

► general presentation of the book: Compliance is sometimes presented as something that cannot be avoided, which is tantamount to seeing it as the legal obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. However, this is not so evident. Moreover, it is becoming difficult to find a unity to the set of compliance tools, encompassing what refers to a moral representation of the world, or even to the cultures specific to each company, Compliance Law only having to produce incentives or translate this ethical movement. The obligation of compliance is therefore difficult to define.

This difficulty to define affecting the obligation of compliance reflects the uncertainty that still affects Compliance Law in which this obligation develops. Indeed, if we were to limit this branch of law to the obligation to "be conform" with the applicable regulations, the obligation would then be located more in these "regulations", the classical branches of Law which are Contract Law and Tort Law organising "Obligations" paradoxically remaining distant from it. In practice, however, it is on the one hand Liability actions that give life to legal requirements, while companies make themselves responsible through commitments, often unilateral, while contracts multiply, the articulation between legal requirements and corporate and contractual organisations ultimately creating a new way of "governing" not only companies but also what is external to them, so that the Monumental Goals, that Compliance Law substantially aims at, are achieved.

The various Compliance Tools illustrate this spectrum of the Compliance Obligation which varies in its intensity and takes many forms, either as an extension of the classic legal instruments, as in the field of information, or in a more novel way through specific instruments, such as whistleblowing or vigilance. The contract, in that it is by nature an Ex-Ante instrument and not very constrained by borders, can then appear as a natural instrument in the compliance system, as is the Judge who is the guarantor of the proper execution of Contract and Tort laws. The relationship between companies, stakeholders and political authorities is thus renewed.

____

🏗️general construction of the book

The book opens with a substantial Introduction, putting the different sort of obligations of compliance in legal categories for showing that companies must build structures of compliance (obligation of result) and act to contribute with states and stakeholders to reach Monumental Goals (obligation of means).

The first part is devoted to the definition of the Compliance Obligation.

The second part presents the articulation of Compliance obligation with the other branchs of Law, because the specific obligation is built by Compliance Law, as new substantial branch of Law but also by many other branchs of Law.

The third part develops the pratical means established to obtained the Compliance Obligation to be effective, efficace and efficient.

The fourth part takes the Obligation of Vigilance as an illustration of all these considerations and the discussion about the future of this sparehead fo the Compliance Obligation .

The fifth part refers to the place and the role of the judges, natural characters for any obligation.

____

► Methodological presentation of this 4-hour MasterClass : It is difficult to teach a branch of law that is still being developed, to find a way to open its doors, because if by explaining its principles ex abrupto, the risk exists of remaining at the door, even though the aim is to open it. This door is all the more blocked by the accumulation of multiple regulatory corpus, which are now perceived as being linked to Compliance Law: GDPR, Sapin 2, Vigilance, Nis2, Dora, FCPA, etc.; These are highly technical and complicated, and tend to be studied in silos, with little connection between them and little articulation with the traditional branches of Law. Therefore, the principles that form the backbone of Compliance Law as an autonomous branch of Law are all the less apparent, even though they would make these "compliance blocks" more intelligible and manageable. However, setting out these principles, which shed light not only on the current positive law but also on how it will evolve, seems "theoretical".

In order to open the door to this new branch of Law, which already occupies a significant place in practice and is set to expand, so that it can be handled by lawyers who understand its spirit and is not entirely dominated by those from other disciplines who will master its tools (risk mapping, assessment, internal investigation, etc.), most often through algorithms and platforms (compliance by design), it is relevant to start with a few cases, a few decisions, a few texts, and a few comments, to gauge what they reveal.

Because the principles are already there. They are gradually emerging. The challenge is that they often emerge quickly, in a manner that is sufficiently consistent with other branches of Law, and that the legal aspect takes precedence. That is what is at stake today.

Each hour is devoted to a different case, based on a document of a different legal genre.

____

⛏️Find out more :

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance Law, 2016

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Monumental Goals, the beating heart of Compliance Law, 2023

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝In Compliance Law, the legal consequences for Entreprises of their commitments and undertakings, 2025

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance Law and Systemic Litigation, 2025

________

Nov. 27, 2025

Interviews

💬"Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale" (Chartered Surveyors: a Profession that takes its territorial responsibility seriously)

🌐Follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐Subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐Subscribe to the video newsletter MAFR Overhang

🌐Subscribe to the Newsletter MaFR Law & Art

____

► Full reference : M.-A. Frison-Roche, ""Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale (Chartered Surveyors: a Profession that takes its territorial responsibility seriously)", interview for JurisHebdo, 27 November 2025

___

► Read the interview (in French) in which the questions (translated below in English) were answered⤵

____

Q.You helped define the raison d'être of the profession of chartered surveyors and its Professional Order. In your opinion, what is its true consequences?

Q. Can the raison d'être become a tool for Compliance or Governance?

Q. What conflicts arise around the source of compliance norms and their implementation?

Q. Is this initiative part of a broader move towards social responsibility?

Q. How can the raison d'être influence the mission of the chartered surveyor, particularly in relation to land and environmental matters?

_________

⛏️Further reading on the subject:

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 🎤Designing a raison d'être and explaining it, 2025

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝The Monumental Goals of Compliance, the beating heart of Compliance Law, 2023

________

Nov. 26, 2025

Thesaurus : Doctrine

Le contrat, outil de mise en oeuvre des obligations de vigilance entre partenaires de la chaine de valeur

► Référence complète : V. Monteillet, "Le contrat, outil de mise en oeuvre des obligations de vigilance entre partenaires de la chaine de valeur", in M. Boutonnet, B. Parance et J. Rochfeld (dir.), Engagements et contrats à l'aune des mutations environnementales, Lefebvre-Dalloz, coll. "Thèmes et commentaires, 2025, pp.15-24.

_____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

Regulation and economic law

Nov. 26, 2025

Thesaurus : Doctrine

L’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 sur les obligations des États en matière de changement climatique

► Référence complète : Y. Kerbrat, "L’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 sur les obligations des États en matière de changement climatique", Clunet, 2025, n°4,

________

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

Nov. 13, 2025

Interviews

💬"Ordonner la Compliance : pourquoi le faire et comment le faire ? (Organising Compliance: why do it and how to do it?)"

🌐Follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐Subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐Subscribe to the video newsletter MAFR Overhang

🌐Subscribe to the Newsletter MaFR Law & Art

____

► Full reference : M.-A. Frison-Roche, ""Ordonner la Compliance : pourquoi le faire et comment le faire ? (Organising Compliance: why do it and how to do it?)", interview Focus on... conducted for Dalloz Actu Étudiants, 13 November 2025

___

► read the interview : 💬 Read the interview (in French)

____

🌐read the interview presentation on LinkedIn (in French)

🌐read the interview presentation through the MAFR Newsletter Law, Compliance, Regulation, (in English)

____

► presentation of the interview by Dalloz Actu-Étudiants : Compliance can be defined as a new branch of law that mobilises major economic players and their stakeholders to ensure that the large systems in which we live do not collapse, but remain solid and sustainable. Sanctions, contracts, ethical principles, court decisions and corporate cultures all converge to achieve this. The ambition is great, some contest it, many want to escape it. It is still difficult to define compliance, which seems to be going in all directions. Who? What? Why? How?

These are all questions addressed by Marie-Anne Frison-Roche, professor of law and editor-in-chief of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC), together with the contributors to the collective works in the Régulations & Compliance series under her scientific direction. Compliance (JoRC), together with the contributors to the collective works in the "Regulations & Compliance" collection under her scientific direction, sheds light on with her imaginative power combined with her legal precision.

____

Q.Why do the fundamental objectives of compliance unify all legal compliance techniques?

Summary of MAFR's response: because all these regulatory frameworks, which large companies are required to enforce effectively and which appear disparate, creating as many specific requirements as there are regulatory compliance blocks, find their unity when we consider the following reality: whatever the body of regulations in question (Sapin 2, Vigilance, Nis2, Dora, IAA, etc.), the aim is always to identify and prevent systemic risks so that these systems do not collapse.

Q. How can we define the obligation of compliance?

Summary of MAFR response: the company concerned is therefore obliged to put in place "compliance structures", such as mapping, plans, alert structures and programmes (obligation of result), but of course, and this is the key point, to achieve this goal, namely to ensure that the system in question (banking, financial, climate, digital, algorithmic, etc.) does not collapse. This is an obligation of means. This is the exact, simple definition that unifies all the regulations of the Compliance Obligation for which subject companies are responsible.

Q. What conflicts arise around the source of compliance standards and their implementation?

Summary of MAFR's response: It must remain a matter of law. However, many argue that because it is only a matter of "compliance" and "ticking all the boxes", algorithms (which do not think or know anything) will do this, eliminating the need for lawyers and the law. This must be avoided. Furthermore, given the immense ambition of safeguarding systems, political and public authorities, businesses and stakeholders must join forces. They must not fight to bring each other down.

Q. What are the complexities of compliance law?

Summary of MAFR's response: I would not say "complexity", because although the regulations are complicated, compliance law is fairly simple and unified around its monumental goals of safeguarding systems, ensuring their future sustainability and protecting the people involved in them. However, it is a new branch of law that is still poorly understood and therefore sometimes poorly mastered. It therefore needs to be organised.

Q. What is your proposal for ordering it?

Summary of MAFR's response: Teaching more about compliance law will facilitate its organisation. The courts, to which all regulations converge through litigation, will participate in this organisation, which is necessary to ensure that regulations do not remain in silos and do not contradict each other when they have the same purpose, which constitutes their legal normativity. This new branch of law must also be articulated with all other branches of law. This is notably what the recently published book, L'obligation de compliance (The Obligation of Compliance), does.

_________

Nov. 6, 2025

Conferences

🎤Concevoir une raison d'être et l'expliciter (Conceiving a raison d'être and explaining it), in🪑🪑🪑Dire sa raison d'être (Expressing your Raison d'être)

🌐Follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐Subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐Subscribe to the video newsletter MAFR Overhang

🌐Subscribe to the Newsletter MaFR Law & Art

____

► Full reference : M.-A. Frison-Roche, "Concevoir une Raison d'être et l'explicitre (Conceiving a Raison d'être and explaining it)", speech at the round table discussion "Dire sa Raison d'être (Expressing your Raison d'être)", National Conference of the Géomètres Expert (French Chartered Surveyors), 6 November 2025, Paris.

____

► Presentation of the Round Table : This round table opens two days of work bringing together all the leaders, members of the Council of the Order of Chartered Surveyors and Regional Councils of Chartered Surveyors, in the presence of the relevant Ministry, in specific sessions during which the two Raison d'être that have been developed over several years of work and adopted, the Raison d'être of the profession and the Raison d'être of the Order, are presented.

🪑🪑🪑Other participants in the round table discussion, moderated by Hervé Grélard, General Deputy of the French Order of Chartered Surveyors:

🕴🏻Thomas Bonnel, chartered surveyor

🕴🏻Luc Lanoy, chartered surveyor,

🕴🏻Séverine Vernet, Chairwoman of the French Order of Chartered Surveyors

____

► Summary of my presentation : Firstly, I spoke to remind everyone what a "raison d'être" is, in itself, and why it is particularly important when the entity that embodies it also constitutes a "profession", the raison d'être expressing this hybrid nature that is destined to endure in today's societies. It moves those who uphold the raison d'être – the professional, the profession, the umbrella organisation that is the Order – from the past to the future. To effectively carry this raison d'être, its bearer cannot remain isolated. Unlike the agent who operates in a market and whose strategy is solitary dynamism against others, the bearer of the raison d'être must find allies who share similar or compatible ideas and develop points of contact to carry out a collective project (the "Monumental Goals"). This is why it is just as important to communicate, explain and share the raison d'être with the outside world.

Secondly, as the discussion surrounding the statement of purpose of the French Order of Surveyors and the profession progressed, I was led to point out that the raison d'être is not, or not only, ethical in nature, but also legal in nature, constituting at the very least a legal fact that can become enforceable against those who recognise themselves in it and claim it. This kind of reward, which is the "ex ante responsibility" expressed by the raison d'être and relayed by Compliance Law, anchored in its monumental goals of sustainability and responsibility, justifies that the profession that embraces its raison d'être is not simply an efficient profession in a supply and demand market, but establishes the Order as a regulator. This places both in the long term.

________

⛏️Further reading on the subject: (with English Summaries)

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 💬"Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale", 2025

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝A quoi engagent les engagements, 2025

🕴🏻M.-A. Frison-Roche et 🕴🏻S. Vernet, 📝La profession investit le Droit de la compliance et détermine sa Raison d'être, 2023

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📧Quels sont les points de contact entre la Raison d'être des entreprises et le Droit de la Compliance ?, 2022

________

Regulation and economic law

Oct. 30, 2025

Publications

📝Droit de la compliance et Contentieux systémique (Compliance Law and Systemic Litigation)

►Full Reference: M.A. Frison-Roche, "Droit de la compliance et Contentieux systémique" (Compliance Law and Systemic Litigation), in Chroniques Droit de la Compliance (Compliance Law Chronicles), Recueil Dalloz, 6 November 2025

____

🚧read the bilingual Working Paper on which this article is based, with additional developments, technical references and hyperlinks

____

►read the English presentation of the previous chronicles:

"Compliance and conformity: Distinguish them in order to articulate them", 2024
"Regulations, Compliance, Contracts, and Judges: places and alliances", 2023
"Contract of compliance, stipulations fo compliance", 2022
"The Adventure of the Compliance", 2020
"Compliance and Legal Personality", 2019
"TLegal Theory of Risk Mapping", 2019

►read the English presentation of the whole chroniques

____

►English summary of this article: Legal systems have changed, and Compliance Law, in its uniqueness, reflects this change and plays a powerful role in it. Through new sets of compliance rules, particularly at European level, in areas such as data protection (GDPR), anti-money laundering (AMLA), climate balance protection (CS3D) and banking and financial system sustainability (Banking Union), techniques (always the same) have been developed and imposed on large companies, which must implement them: alerts, mapping, assessment, sanctions, etc. These new regulatory frameworks only make sense in relation to their ‘Monumental Goals’: to detect systemic risks Ex Ante and prevent crises so that the systems in question do not collapse, but ‘sustain". All the legal instruments in the corpus are normatively rooted in these Monumental Goals, which are the core that unifies Compliance Law (I).

Judges are the guardians (II) of this new and highly ambiguous normative framework, which relies on the practical ability of companies to do just that. They ensure that the technical provisions are applied teleologically in each of these compliance blocks, and that the regulatory frameworks are mutually supportive, for it is always the same systemic goal that all compliance regulations serve: to ensure that systems (banking, financial, climate, digital, energy, etc.) do not collapse, that they are sustainable, and that present and future human beings are not crushed by them but, on the contrary, benefit from them. This unity is still little perceived, as regulations pulverize this profound unity of compliance law in the myriad of changing provisions. Entrusting the "regulatory mass" to algorithms increases this pulverization, making the whole increasingly incomprehensible and therefore impossible to handle. Acknowledging the judge's rightful place, i.e. at the heart of the matter, will enable us to master this new branch of law. But it's not the judge's job alone to restore clarity to a whole covered in the dust of his own technicality.

The systemic object of Compliance Law is transferred to Litigation. Indeed, the Litigation that emerges from the new Compliance Law is also fundamentally new, by transitivity. Indeed, the aim of Compliance Law is to make systems sustainable (or sustainable, or resilient, the vocabulary varies). The result is litigation which is itself "systemic litigation" (III), most often initiated by an organization against a systemic operator. The place and role of each are transformed (IV).

________

Oct. 16, 2025

Publications

📝De l'obligation de compliance à l'obligation de vigilance : le rôle du juge

🌐Follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐Subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐Subscribe to the video newsletter MAFR Overhang

🌐Subscribe to the Newsletter MaFR Law & Art

____

► Full reference : M.-A. Frison-Roche, "De l'obligation de compliance à l'obligation de vigilance : le rôle du juge (From the obligation of compliance to the obligation of vigilance: the role of the judge)", in Round table De la compliance au devoir de vigilance. Une nouvelle responsabilité des entreprises (From Compliance to the Vigilance duty. A new responsibility for businesses," Lettre des juristes d'affaires, Oct. 2025.

____

📝read the article reproducing the entire discussion (in French)

____

► Summary of my contribution: In this debate, the terms of which have been reproduced in the journal, I was asked to explain how the legal system had evolved, first by establishing Compliance Law, built on systemic ambitions to prevent sectoral disasters (banking, finance, energy), ambitions that constitute "Monumental Negative Goals", and then evolving on the one hand "Monumental Positive Goals", namely the protection of human beings involved willingly or unwillingly in these systems, on the other hand, outside even sectors with clearly defined boundaries, such as environmental or digital ambitions. The duty of vigilance extends this regulatory law and gives concrete form to the "compliance obligation" to which companies are subject. It is important to maintain a sense of proportion in the conception of the responsibility attached to it so as not to lose everything. Companies are bound by the goals but must remain free in their choice of means, and in particular be encouraged to use contractual techniques. This measure is entrusted to the judge because, due to the Compliance Jurisdictionalisation, it is at the heart of this new branch of Law, which is developing independently of fluctuations in the regulations.

During the discussion, I was asked for my opinion on the ruling handed down by the Paris Court of Appeal on 17 June 2025, known as La Poste case. I pointed out that the comments had often focused only on the developments regarding risk mapping, whereas this ruling first establishes the principle that the vigilance plan is the work of the company's decision-making bodies and is not co-constructed, as consultation is a process of discussion and taking in consideration, which is not the same thing, with the judge himself pointing out that they must not interfere in management.

In the discussion, I emphasised that if we were to highlight the essence of what would be a "new responsibility", it would primarily concern a new probative dimension that the company must implement in Ex Ante. The implementation of the CSRD, even if it has been excessively standardised, is in line with this, and this probative culture must be developed.

____

⛏️Further reading on the subject :

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation, 2026

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Vigilance, the front line and integral part of the compliance obligation, 2025

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance, Vigilance and Civil Liability: put in Order and keep the sense of Reason, 2025

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation, 2024

________

____

► Article summary : The

________

Oct. 15, 2025

Thesaurus : Doctrine

Can the Public Be Trusted?: On the Promise and Perils of Voluntary Compliance

► Full Reference: Y. Feldman,Can the Public Be Trusted?: On the Promise and Perils of Voluntary Compliance, Cambridge University Press, 2025.

____

► Presentation of the book (done by the Author) : "When do citizens voluntarily comply with regulations rather than act out of fear of sanctions? Can the Public Be Trusted? challenges prevailing regulatory paradigms by examining when democratic states can rely on voluntary compliance. Drawing on behavioral science, law, and public policy research, Yuval Feldman explores why voluntary compliance, despite often yielding superior and more sustainable outcomes, remains underutilized by policymakers. Through empirical analysis of policy implementation in COVID-19 response, tax compliance, and environmental regulation, Feldman examines trust-based governance’s potential and limitations. The book presents a comprehensive framework for understanding how cultural diversity, technological change, and institutional shape voluntary cooperation.".

____

📗Read the book

Oct. 14, 2025

Conferences

🎥Adéquation et inadéquation de la sanction comme outil de régulation financière et sa transformation par la Compliance (Adequacy and inadequacy of sanctions as a tool of Financial Regulation and its transformation through Compliance), in🧮Quel rôle pour la sanction dans la régulation ? (what role for the Sanction in the Financial Regulatory System?)

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the VideoNews MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Law & Art

____

► Full reference: M.-A. Frison-Roche, "Adéquation et inadéquation de la sanction comme outil de régulation financière et sa transformation par la Compliance" (Adequacy and inadequacy of sanctions as a tool of Financial Regulation and its transformation through Compliance)", contribution to the round-table discussion on"Quel rôle pour la sanction dans la régulation ? (What role for sanctions in Regulatory System)", Annual conference of the Commission des sanctions (Enforcement Committee) of the Autorité des marchés financiers - AMF (French Financial Markets Authority), Paris, 14 October 2025.

____

► see the general programme of this manifestation (in French)

The event comprises two round tables. The theme of the first round table is: La preuve des abus de marché entre l’AMF et le juge pénal : vers une convergence ? (Proof of market abuse between the AMF and the criminal courts: towards convergence?)

🪑🪑🪑AutresOther participants in this 2nd round table, moderated by Sophie Schiller, member of the Enforcement Committe on the topic: Quel rôle pour la sanction dans la régulation ? (What role for sanctions in Regulatory System?)

🕴🏻Sébastien Raspiller, Secretary General of the AMF

🕴🏻Martine Samuelian, Partner, Jeantet Law Firm

🕴🏻Vincent Villette, Secretary General of the CNIL (French Personal Data Regulatory Body)

____

► Summary of this intervention : In the round-table discussion on the role of sanctions, a number of contributions will be made, depending on the nature of the discussion itself. They will be brief in nature and will be aimed at an audience with a good knowledge of financial regulation.

It is the occasion for me to insist on 2 things, the first naturely and probably for ever attached to the role of sanctions in all Regulatory Systems, the secund very new. The first is the indissociability between Criminal Law and Sanction, even if sanctions is defined as a regulatory tools. The secund is the conception and the use of sanctions through Compliance Law.

Therefore, in the first idea, my first intervention, aimed more at establishing the subject and describing the Intangible, is on the very idea that sanctions have a role to play in financial regulation. By its very nature. But this does not make it any less difficult. It is not obvious, because if penalties are seen as a 'regulatory tool', then it is the regulatory perspective that predominates and 'colours' the tool that is the penalty. Regulation, of which the texts on the basis which sanctions are issued are only one tool and which is not the set of applicable rules, Regulation which is an apparatus of institutions, rules and decisions aimed at establishing the equilibrium of a sector and maintaining this equilibrium, which is by nature unstable, over time, which the sector could not do by its own efforts alone (Regulatory Law, which is Ex Ante Law, thus distinguishing itself from Competition Law, which is Ex Post Law).

From the perspective of Financial Regulatory System, as in other sectoral regulatory systems, and in the general Regulatory Law, sanctions are a tool (and a tool like any other, simply more powerful than the others.

This is the pragmatic perspective adopted by the State and the Regulatory body itself, which will use it in conjunction with other tools, such as an Information, Education and Incentive mechanism. Moreover, it shall use sanction as informative tool, as educational tool, as incentive tool.

However, the principle of the autonomy of Criminal Law, and the European concept of "Criminal Matters" mean that the sanction can be seen in terms of the autonomous criteria of the seriousness of the act imputed and the sanction imposed on the legal person. In this respect, the penalty is inseparable from the way in which it is imposed (Criminal Law is constitutionally inseparable from Criminal Procedure).

In this respect, the sanction is not a tool coloured by the overall objective served by the Financial Markets Regulatory Body: the sustainability of the financial system. The Enforcement Committee is not the AMF's "armed wing"; it is a "court", as the Oury ruling reminded us.

Therefore, the question is and I would like to ask it directly to the Enforcement Committed: Can you be both?

As they say, could you be both carp and rabbit? Depending on whether you are viewed from one angle or another, you will be seen as the body that makes financial markets effective (a tool among the tools) or as the body that punishes misconduct (a court among the courts).

It is possible, and in practice it is often true.

But if we are honest, we will admit that regulation feeds on information and that the procedure before a criminal court is built on secrecy and the weapons of those who, innocent or guilty, are at risk because they are, or will be, prosecuted.

We've never got out of this difficulty. We always try to strike a balance between the fact that it is in itself a repressive sanction for a person who will suffer and the fact that it is also a systemic tool: there is a 'balance' between the search for systemic benefit (which reduces the protection of individuals for the benefit of the system) and the concern for the people involved (which reduces the present and future protection of the system). The balance goes more or less in one direction. It is often public opinion, the place, the legislator and, even above all, the civil appeal judge (vertical dialogue) and those in dialogue, between the regulator and the criminal judge (horizontal dialogue) which cause the scales of diverse technical solutions.

It is also the way in which the Enforcement Committee, in defining itself as the armed wing of the AMF (carp) or as a repressive court (rabbit), chooses in its procedural behaviour the role of sanctions in Financial Regulatory System, more or less instrumentalised (carp) or jurisdictionalised (rabbit).

____

The second point, if there is to be one, concerns the development of the role of sanctions in Financial Regulatory System .

On the basis of these fundamentals, an evolution in the role of sanctions in financial regulatory system (an evolution that can be observed in all sectoral regulatory systems) consists of internalising sanctions (in their conception by the texts, their elaboration by the Sanctions Committees, their application) in the economic operators sanctioned, in the economic sectors concerned, in the opinion concerned (the figure of Peelmanian circles of the audiences applying).

This internalisation transforms Regulatory mission of the administrative body (which deals with market structures) into Rupervision (which deals directly with market operators) since the sanction penetrates the operator, the operator adopting commitments. This concept corresponds to the new branch of Law known as Compliance Law.

Compliance Law uses sanctions as an "incentive like any other", and (we must be careful on this point), because it is systemic in nature, the concern for the system being internalised in the operator, it is relatively insensitive to procedural rights. With the emphasis on information, it is the principle of adversarial debate (which provides information) rather than the rights of the defence that is valued. The cooperation of the person being prosecuted is highly valued, and non-cooperation becomes incomprehensible.

The internalisation of sanctions by operators has led to two major changes. Firstly, these economic operators themselves must sanction, detect and prevent market abuse. The number of special obligations of vigilance is increasing. The obligation of vigilance of operators themselves is becoming a pillar of Regulation, transformed in Supervision.

The other development is the liberalisation of regulatory system in relation to territory, thank to Compliance Law. As operators are less dependent on borders than are regulators and authors of legal texts (but soft law is spreading, including repression), market abuses can be apprehended in several jurisdictions at the same time, notably through global compliance programmes.

________

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

📝Les enjeux présents et à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance (Current and future challenges for articulating civil and commercial procedural principles with Compliance Logic), in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance

► Full reference : Th. Goujon-Bethan, "Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance (Current and future challenges for articulating civil and commercial procedural principles with Compliance Logic)", in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.693-719.

____

📕Read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published.

____

► Summary of this article (by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author shows that the French Code of Civil Procedure, because it is exceptionally well designed and managed, can respond to the scale of transformation brought about by Compliance Law.

Compliance Law is normatively anchored in its Monumental Goals: these are brought as such before the judge in 'Systemic Cases'.

However, the French Code of Civil Procedure distinguishes between litigation and conflict, as demonstrated by the work of the academic authors of the Code, who were very famous legal scholars. Indeed, in a "Systemic Case" such as Compliance Law, which necessarily takes precedence (climate, protection of internet users, effective equality of human beings, sustainability of banking systems, etc.), it is the parties who are in dispute, while the conflict encompasses the systems themselves and other entities.
The procedure must incorporate not only the dispute but also the conflict. This means, in particular, that we must deal not only with the dispute, but also with the conflict, which does not necessarily end with the dispute and does not find the same solutions as those sought by the dispute. It is particularly in this latter perspective, essentially in a "Systemic Compliance Case" procedure, that the techniques of mediation, amicus curiae, with a judge who takes an ex ante position, etc., are required. They are available through legal dispositions of this French Code of Civil Procedure: judges who understand what "Systemic Compliance Cases" are need only apply them.

____

🦉this article is available in full text for people who follow the professor Marie-Anne Frison-Roche's teaching

________

Oct. 2, 2025

Publications

📝Compliance et Responsabilité civile : comprendre et raison garder (Compliance, Vigilance and Civil Liability: put in Order and keep the sense of Reason), in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Compliance, Vigilance et Responsabilité civile : mettre en ordre et raison garder" (Compliance, Vigilance and Civil Liability: put in Order and keep the sense of Reason), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.635-659.

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper on which this article is based, with additional developments, technical references and hyperlinks

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published

____

► English summary of this article: The descriptions of the Liability incurred by large companies as a result of their compliance obligations are very diverse, even contradictory, going beyond the wishes that may be expressed as to what this liability should be. The first part of this study therefore sets out the various liabilities incurred by companies, which differ in the conditions under which they are implemented and in their scope, so as not to confuse them.

Indeed, as the various laws establish specific legal compliance obligations, they give rise to liabilities of varying conditions and scope, and it is not possible to avail of the regime of one in a situation that falls within the scope of another. It is therefore necessary to review the various bodies of compliance legislation, the GDPR, the ALM-FT regulations, the French so-called Sapin 2 law, the French so-called Vigilance law , the European IA Act , the European European DGA Act, etc., to recall the inflexion that each of these bodies of legislation has made to the liability rules applied to the companies subject to them. Nevertheless, the unicity of the Compliance Obligation, overcoming this necessary diversity of situations, regulations and liability regimes, can provide grouping lines to indicate beyond this diversity the extent of the liability incurred by companies.

Once this classification has been made, the second part of the study develops the observation that none of this can create any principle of general liability on large companies in terms of compliance, and in particular not in terms of vigilance. It is not possible to deduce a general principle of specific obligations of liability or specific obligations to reparation, for example in the area of vigilance, as the texts creating specific vigilance obligation refer to the conditions of commun Tort Law (proof damage and causality), and International Public Law does not have the force to generate a general principle binding companies in this respect.

The third part stresses that it is nevertheless always possible to invoke Tort Law, and companies cannot claim to escape this. This may involve contractual liability, a situation becoming increasingly frequent as companies contractualise their legal compliance obligations, reproducing them but also modifying them, and as Vigilance duty is an obligation that goes beyond the specific situations covered by the regulations.

But it is essential, and this is the subject of the fourth part, not to make companies pure and simple guarantors of the state of the world, present and future. Indeed, if we were to transform sectoral compliances into illustrations of what would then be a new general principle, but one that applied only to them, they would consequently exercise the other side of this coin, namely power over others.

________

TABLE OF CONTENTS

TABLE OF CONTENTS

Get our newsletters

TABLE OF CONTENTS

TABLE OF CONTENTS