April 4, 2024

Thesaurus : Doctrine

ANCEL, François🕴️

📝Quel rôle pour le juge aujourd’hui dans la compliance ? Quel office processuel du juge dans la compliance ?, in 🏛️Conseil d'État et 🏛️Cour de cassation, 📗De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ?

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : F. Ancel, "Quel rĂ´le pour le juge aujourd’hui dans la compliance ? Quel office processuel du juge dans la compliance ?", in Conseil d'État et Cour de cassation, De la rĂ©gulation Ă  la compliance : quel rĂ´le pour le juge ? Regards croisĂ©s du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - Colloque du 2 juin 2023, La Documentation française, coll. "Droits et DĂ©bats", 2024, pp. 101-119

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