Articles dans une publication collective juridique

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VOULGARIS, Ioannis🕴️

📝Réflexions sur l’approche comparative de la qualification en droit international privé

► Référence complète : I. Voulgaris, « Réflexions sur l'approche comparative de la qualification en droit international privé », in Mélanges en l'honneur de Denis Tallon. D'ici, d'ailleurs : harmonisation et dynamique du droit, Société de législation comparée, 2023, p. 193.    -   ► Résumé de l'article :

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GAUDEMET, Yves🕴️

📝De la compliance à la vigilance : les entreprises au secours de l’État ?

► Référence complète : Y. Gaudemet, « De la compliance à la vigilance : les entreprises au secours de l'État ? », JCP G, n° 21, 29 mai 2019, pp. 1020-1026. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Nouvelle façon de faire du droit ; impuissance de l’État à respecter en temps et en heure les engagements et promesses climatiques souscrites dans l’ordre international. Alors que se passe-t-il ? Le juge, le Conseil d’État en particulier, contrôle, enjoint et sanctionne la carence de l’État, allant jusqu’à lui donner des délais pour agir et rendre compte ; et dans le même mouvement, l’État impose aux entreprises de compléter, dans la langue floue et invasive de la régulation, l’obligation de compliance par un devoir de vigilance pour la préservation à l’échelle internationale des droits humains et un développement durable selon un plan qu’elles élaborent et qu’elles s’imposent à elles-mêmes. Noble ambition est certainement et oh combien nécessaire… mais on ne peut taire le bouleversement institutionnel que cela comporte. L’impuissance de l’État conduit à un déplacement singulier de la puissance normative : le juge de l’État contrôle, sanctionne et ordonne à l’État ; l’État demande à l’entreprise ce qu’il ne pas parvient pas à décider lui-même." - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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EL HAGE, Yves🕴️

📝Le contentieux devant les juridictions étatiques

► Référence complète : Y. El Hage, « Le contentieux devant les juridictions étatiques », dossier « Les règlements européens DMA-DSA : un nouveau fair-play numérique européen », Dalloz IP/IT, 2023, pp. 283-288 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) devraient susciter un important contentieux à caractère privé et international. Un contentieux privé, d'une part, parce que l'on imagine très bien des particuliers ou des entreprises souffrir d'un préjudice personnel causé par un opérateur non-respectueux de l'un des deux règlements. Prenons l'exemple de l'article 6, § 3, du DMA qui interdit aux contrôleurs d'accès (gatekeepers) d'imposer leurs logiciels par défaut, notamment leur navigateur internet. Aujourd'hui, Apple – entre autres – fait automatiquement de son propre logiciel, Safari, le navigateur par défaut sur tous ses appareils. Désormais, l'utilisateur final devra être invité par Apple à choisir le navigateur internet par défaut de son choix, notamment au moyen d'un écran multichoix. À défaut, les concurrents d'Apple pourraient parfaitement prétendre subir, personnellement, un dommage de nature concurrentielle. Le DSA et le DMA, toutefois, prévoient des sanctions sous la forme d'amendes, prononcées selon les cas par les autorités nationales ou européennes. Ces sanctions s'expliquent par l'objectif primordial de cette nouvelle législation européenne, qui est d'encadrer le comportement de certains opérateurs sur le marché numérique dans un but d'intérêt général. Une première interrogation peut être alors soulevée : en cas de manquement au DSA ou au DMA, une personne peut-elle exiger la réparation de son préjudice auprès des tribunaux judiciaires et non pas seulement espérer le prononcé d'une amende par les autorités nationales ou européennes ? En d'autres termes, le private enforcement de ces règlements est-il possible ? Un contentieux international, d'autre part, parce que le marché numérique européen, objet des deux règlements, est par nature transfrontière. Cet aspect soulève alors immédiatement une autre interrogation : en cas de possibilité de private enforcement, devant quels tribunaux judiciaires l'action devrait-elle être menée ?". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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RODA, Jean-Christophe🕴️

📝La personne morale en droit de la concurrence : entre effacement et persistance, in 🕴️R. Vabres (dir.), 📗Que reste-t-il du principe d’autonomie de la personne morale ?

► Référence complète : J.-Ch. Roda, « La personne morale en droit de la concurrence : entre effacement et persistance », in R. Vabres (dir.), Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ? – Journée d'études du DJCE de Lyon, coll. « Thèmes & Commentaires », Dalloz, 2023, pp. 91-101. - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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FAVARIO, Thierry🕴️

📝Autonomie de la personnalité morale et devoir de vigilance, in 🕴️R. Vabres (dir.), 📗Que reste-t-il du principe d’autonomie de la personne morale ?

► Référence complète : Th. Favario, « Autonomie de la personnalité morale et devoir de vigilance », in R. Vabres (dir.), Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ? – Journée d'études du DJCE de Lyon, coll. « Thèmes & Commentaires », Dalloz, 2023, pp. 103-112. - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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🕴️BRENAUT, Maxime

📝Les fonctions sans le statut : de quelques hypothèses où le parquetier se fait juge pénal

► Référence complète : M. Brenaut, « Les fonctions sans le statut : de quelques hypothèses où le parquetier se fait juge pénal », Droit pénal, n°5, mai 2023, pp. 17-21. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le parquetier est-il devenu un juge pénal comme les autres ? La question posée par les professeurs Bonfils et Safi nous inspire une réponse en deux temps : oui, le parquetier ressemble à s'y méprendre à un juge pénal (juge d'instruction ou juge de condamnation), du moins si l'on considère certaines attributions qui lui sont désormais conférées ; non, il n'est pas, pour l'heure, un « juge comme les autres », au regard de son statut". - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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DUPIC, Emmanuel🕴️

📝La compliance en entreprise : quels enjeux en 2023 ?

► Référence complète : E. Dupic, « La compliance en entreprise : quels enjeux en 2023 ? », Gazette du Palais, n° 15, 9 mai 2023, pp. 9-11. - ► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : Les entreprises sont contraintes par un ensemble de normes légales et réglementaires qui les conduisent à déployer un dispositif interne de compliance, adapté à leur business, pour répondre aux exigences des régulateurs français et étrangers : règlement général de protection des données (RGPD), loi dite Sapin II, devoir de vigilance et statut du lanceur d’alerte constituent autant de défis à relever en 2023. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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MARTINET, Laurent🕴️, ROUER, Vincent🕴️ et BOCQUILLON, Lucie🕴️

📝Premiers jugements sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises : le juge des référés entre pédagogie et (sur)interprétation

► Référence complète : L. Martinet, V. Rouer et L. Bocquillon, « Premiers jugements sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises : le juge des référés entre pédagogie et (sur)interprétation », Actu-Juridique, 3 mai 2023. - ► Résumé de l'article (fait par les auteurs) : Le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé pour la première fois, en référé, sur l’application du devoir de vigilance issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 dans une affaire relative au méga projet pétrolier mené par TotalEnergies et ses filiales en Ouganda et en Tanzanie, à la suite de l’assignation de différentes organisations non gouvernementales françaises et ougandaises. Cette affaire, la première du genre, s’inscrit dans la mise en œuvre d’une loi dont les députés français espéraient qu’elle «marque une rupture dans la mondialisation ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche -

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GALLOIS, Julie🕴️

📝Approche comparative des caractéristiques principales de la convention judiciaire d’intérêt public. À propos des dernières CJIP rendues en application de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale en 2022

► Référence complète : J. Gallois, « Approche comparative des caractéristiques principales de la convention judiciaire d'intérêt public. À propos des dernières CJIP rendues en application de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale en 2022 », AJ Pénal, mars 2023, pp. 127-131 - ► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : « La fin de l'année 2022 a été assurément placée sous le signe de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). En effet, pas moins de trois accords ont été conclus en moins de trois mois par le parquet national financier (PNF) et plusieurs enseignements peuvent en être tirés. ». - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -
Couverture – Compliance Monumental Goals

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RAPP, Lucien👤

📝Compliance, Proportionality and Normativity, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals

► Référence complète : Rapp, L., Compliance, Proportionality and Normativity, in Frison-Roche, M.-A. (ed.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2023, pp. 189-212. - ► Article Summary (done by the Author): Proportionality is to the exercise of powers what subsidiarity is to the exercise of competences: an indicator as well as a limit. It determines the scope and allows for control at the same time. It sets the standard, before being a standard itself. This may explain why, in principle, it is part of the judge's office and his methods of assessment. But a study of its recent evolution shows that it is gradually moving from the ex-post to the ex-ante, which makes it possible to anticipate that it will soon become an effective tool of compliance policies and a useful normative reference. The following developments demonstrate this, by explaining how one moves from the principle of proportionality to proportionality control, from proportionality control to proportional reasoning, from proportional reasoning to compliance control, and finally, in a last desirable evolution, from compliance control to the necessary proportionality of control.  - 📝 consulter la présentation de l'ouvrage dans lequel l'article est publié   -
Couverture – Compliance Monumental Goals

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📝Assessment of Whistleblowing and Vigilance Obligation with regard to International Competitiveness, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Assessment of Whistleblowing and Vigilance Obligation with regard to International Competitiveness, in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2023, pp. 401-429. - ► Article Summary: Taking up the legal tools of Compliance and confronting them with the concern that Law must have for the Competitiveness of companies, it is necessary that these legal instruments not harm it because Compliance Law, because of its immense ambitions, can only function through an alliance between political wills with great pretensions (save the planet) and the entities which are able to achieve these goals (the crucial economic operators : the political drawing on the compagnies" power, it would be contradictory for the legal instruments put in place by Law to harm the ability of companies to face global economic competition, or worse to favor international competitors acting under legal systems which do not integrate Compliance obligations.   From this principle, it is possible to assess these two legal techniques of whistleblowing and vigilance obligation: both consist in capturing Information, which gives them a strong uniqueness and fits them into the global competition for Information. Taking the whistleblowing, its first beneficiary is the company itself since the firm discovers a weakness and can therefore remedy it. Therefore, beyond the principle of protection of the whistleblower by their access to the legal statute, for instance the one conceived by the French 2016 law known as « Sapin 2 », it is questionable that all the incentives are not put in place so that the holder of such information transmits it to the manager. It is not the European solution, even after the European Directive of 2019, national legal systems continuing to require the absence of financial compensation, the "heroic figure of the whistleblower and the refusal of their remuneration depriving the company of Information and improvement. First to the manager, with external transmission taking place if the latter does nothing, the internal manager is thus encouraged to act and put an end to the dysfunction, which increases the competitiveness of the company. But the French legislation has on the contrary developed the right incentive as to the person to whom the information is transmitted because by obliging to transmit first to the manager, the external transmission intervening if the internal management does nothing, the incentive is thus made to the internal manager to act and put an end to the dysfunction, this legal solution increasing the competitiveness of the company. Even more, and even if it seems counter-intuitive, the obligation of vigilance increases the competitiveness of the obliged companies. Indeed, Law by obliging them to prevent and fight against violations of human rights and the environment has tacitly given them all the necessary powers to do so, notably the power to collect Information on third-party companies, including (and even above all) those which are not subject to transparency obligations. In this respect, companies, as far as they are personally responsible, hold supervisory power over others, a power which allows to globalize Compliance Law and which, in the process, increases the Companies' own power. Therefore, the obligation of vigilance is in many respects a boon for the companies which are subject to it. The resumption of the mechanism by the next European Directive, itself indifferent to the territory, will only strengthen this global power of vigilant companies over possibly foreign companies which become its passive subjects. - 🚧 read the bilingual Working Paper, basis for this article  - 📘 consulter la présentation de l'ouvrage, Compliance Monumental Goals, dans lequel l'article est publié - ► lire les presentations des autres contributions de Marie-Anne Frison-Roche dans cet ouvrage :  📝Compliance Monumental Goals, beating heart of Compliance Law,  📝Definition of Principe of Proportionality and Definition of Compliance Law, 📝 Role and Place of Companies in the Creation and Effectiveness of Compliance Law in Crisis,  -    
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PEICUTI, Cristina🕴️ and BEYSSADE, Jacques🕴️

📝Feminisation of Positions of Responsibility in the Workplace as a Goal of Compliance. Example of the Banking Sector, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals

► Référence complète : Peicuti, C. et Beyssade, J., Feminisation of Positions of Responsibility in the Workplace as a Goal of Compliance. Example of the Banking Sector, in Frison-Roche, M.-A. (ed.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2023, pp. 117-135. - ► Résumé de l'article:  If the Compliance techniques are conceived as taking their meaning by their Goal, the latter being in particular the protection and the effective promotion of human beings, to be reinforced in the future thanks to Compliance Law tools, the example of the effective promotion of efficient equality between women and men in the banking sector to exercise responsible functions is clear. strongly feminized, the image of banking sector remains masculine and in fact too few women exercise positions of responsibility, although no text is opposed to it and all rights have been allocated for this. To move from this situation to a future where equality will be effective, it is therefore in terms of regulatory mechanisms that we should think of the necessary transformation and even more of « transition » so that one day a de facto equality will be established. and appears natural to all. The bank must then structurally integrate this Goal, which corresponds to the definition of Compliance. To do this, the banking company is part of a long-term voluntary Compliance process, relying in particular on human resources and on the public authorities of the European Banking Union which, by further implementing the concept of sustainable economy, facilitated this long-term action. In this transition, each action and result must be considered in relation to this sought-after goal of effective equality: each progress must be valued not so much in relation to the past but in relation to the future. This Ex Ante perspective justifies these self-binding Compliance techniques, such as plans, commitments, quotas, stakeholder implications, and more flexible techniques such as examples given by managers, internal training and joint affirmations with the public authorities, are all used by the company to achieve this Monumental Goal of effective equality between human beings. The banking sector is all the more exemplary for this because the banking authorities themselves deploy incentives in this direction, the definition of Compliance Law as an alliance between the Authorities and the Companies therefore corresponding to such an action clearly in progress, structurally in the BPCE group. -     📝 voir la présentation générale de l'ouvrage 📘Compliance Monumental Goals dans lequel cet article est publié -
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BEAUSSONIE, Guillaume👤

📝Do Criminal Law and Compliance Form a System?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals

► Référence complète: Beaussonie, G., Do Criminal Law and Compliance Form a System?, in Frison-Roche, M.-A. (dire.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2023, pp. 169-180. - ► Résumé de l'article :  By nature, Criminal Law is a system that is not intended to develop, principles which limit it being internal to it. Nevertheless if Proportionality is respected, its extension may be legitimate to preserve “fundamental social values” because Criminal Law is the branch of Law concerning what is grave, grave in consequences as in causes. Not always being concerned by Efficiency, the temptation is important to supplement Criminal Law with other repressive mechanisms , not only Administrative Repression but today Compliance which pursues concordant objectives and aims by the "Goals Monumental ”to what would be most important and therefore for which Efficiency would be required, in particular because victory (for example against corruption) should be global. Efficiency is obtained by the internalisation in powerful companies, but this efficiency comes at a price and Criminal Law should not impose too many obligations to do maintaining only a potential link with the commission of a "real offense ”. Its association with Compliance can therefore also only be exceptional and must not lead to forget  that Freedom must always remain the principle. -     📝 lire la   présentation générale du livre dans lequel cet article est publié   - 📝 see the general presentation of the book in which this article is published
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MAISTRE, Roch-Olivier🕴️

📝What are the Monumental Goals for the Regulator in a Rapidly Changing Audiovisual and Digital Landscape?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals

► Référence complète : R.-O. Maistre, « What are the Monumental Goals for the Regulator in a Rapidly Changing Audiovisual and Digital Landscape? » in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2023, pp. 61-68. - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC):  In France, since the law of 1982 which put an end to the State monopoly on the audio-visual area, the landscape has profoundly evolved and diversified. In view of the multitude of players who are now established there, the Autorité de Régulation de la Communication – Arcom(French High Audiovisual Council) must ensure the economic balance of the sector and the respect for pluralism, in the interest of all audiences. The growing societal responsibilities of audiovisual media and new digital players have multiplied the « monumental goals » on which the Arcom is watching. Its competences have gradually been extended to the digital space and the successive laws concerning its missions aim at new objectives, in particular in terms of protection of minors, fight against online hate or against disinformation. The emergence of a new European model of Regulation makes it possible to give substance to these additional goals, the Regulator adopting a systemic perspective and calling on soft law tools to fulfill its new missions. -   📘 consulter la présentation de l'ouvrage, Compliance Monumental Goals, dans lequel l'article est publié -  
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VAQUIERI, Jean-François👤

📝The “Monumental Goals of Compliance” from the Company’s Perspective – the Case of Enedis, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals

► Référence complète : Vaquieri, J.-F.,  The “Monumental Goals of Compliance” from the Company’s Perspective – the Case of Enedis, in Frison-Roche, M.-A. (ed.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2023, pp. 91-99. - ► Article Summary:  The article aims to show how a particular company in that it is charged by the State to effectively distribute electricity to everyone in France participates in the Monumental Goals, makes them concrete and integrates them into its functioning itself. The firm Enedis, a French monopolistic State company, operator of the distribution network participates directly in these Goals under the express application of the French Energy Code.  Under the control of the Regulator, the company is responsible for the continuity of the electricity supply and responds to the challenges of energy transition, Enedis ensuring equal treatment at national and local level, Compliance thus extending Regulatory system to which this firm responds and which it internalizes. The management of personal data, energy being at the heart of the digital revolution, implies a particularly strong internal framework of Compliance. This articulation between this new Compliance in terms of personal information and this classic Compliance as a continuation of the Regulation to serve the citizen, both converging for the benefit of people, explains that Enedis has put Compliance at the heart of its commitments, particularly expressed in its code of conduct, its industrial and human project (Projet industriel et humain – PIH) and its environmental actions. The Compliance which is specific to Enedis is disseminated by it to various entities, in particular via concession contracts, giving these an original framework. This importance of Compliance for Enedis leads the company through the « Monumental Goals » which unite it to design and maintain balances between the diversity of these so that the values carried by the companies continue to decline, especially locally. -     📝 consulter la présentation de l'ouvrage, Compliance Monumental Goals, dans lequel l'article est publié   -  
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POTTIER, Stanislas🕴️

📝In Favour of European Compliance, a Vehicle of Economic and Political Assertion, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals

► Référence complète : S. Pottier, « In Favour of European Compliance, a Vehicle of Economic and Political Assertion »,  in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Monumental Goals, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2023, pp. 459-468 - 📘consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Monumental Goals, dans cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Today's monumental goals, particularly environmental and climatic ones, are of a financial magnitude that we had not imagined but the essential stake is rather in the way of using these funds, that is to determine the rules which, to be effective and fair, should be global. The challenge is therefore to design these rules and organize the necessary alliance between States and companies. It is no longer disputed today that the concern for these monumental goals and the concern for profitability of investments go hand in hand, the most conservative financiers admitting, moreover, that concern for others and for the future must be taken into account, the ESG rating and the « green bonds » expressing it. Companies are increasingly made more responsible, in particular by the reputational pressure exerted by the request made to actively participate in the achievement of these goals, this insertion in the very heart of the management of the company showing the link between compliance and the trust of which companies need, CSR also being based on this relationship, the whole placing the company upstream, to prevent criticism, even if they are unjustified. All governance is therefore impacted by compliance requirements, in particular transparency. Despite the global nature of the topic and the techniques, Europe has a great specificity, where its sovereignty is at stake and which Europe must defend and develop, as a tool for risk management and the development of its industry. Less mechanical than the tick the box, Europe makes the spirit of Compliance prevail, where the competitiveness of companies is deployed in a link with States to achieve substantial goals. For this, it is imperative to strengthen the European conception of compliance standards and to use the model. The European model of compliance arouses a lot of interest. The duty of vigilance is a very good example. It is of primary interest to explain it, develop it and promote it beyond Europe. -
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HUGLO, Christian🕴️

📝Under what Conditions could Climate Law Constitute a Priority Monumental Goal?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals

► Référence complète : Huglo, Ch.,  Under what Conditions could Climate Law Constitute a Priority Monumental Goal?, in M.-A. Frison-Roche (ed.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, 2023, pp. 181-186. - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) :  The author considers that the service that Compliance renders to Society can indeed be considered as « Monumental » and, confronting Compliance with the issue of Climate, considers that Climate Law must become not only a « Monumental Goal », but also be the first. He underlines the deep obstacles to even pose this idea, obstacles of two orders, the first being the fact that Law has rather focused on past pollution, while the stake is also the measurement of the future impact and the prevention.  The second is that the many texts and declarations have no direct binding force. It is therefore the courts which today, because of their independence and the place that Science takes in the adversarial debate that takes place before them, Civil Society bringing them the question of the Climate to which they are obliged de jure  to answer , take the decisions on the basis of which the « climate justice » is built.  In this, Climate Law invested by Courts joins Compliance Law in the objectives pursued, putting knowledge, prevention and action to preserve what climate issue puts at stake today: Human Dignity. - 📝 lire la présentation générale du livre, 📘Compliance Monumental Goals, dans lequel cet article est publié -    
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DEFFAINS, Bruno👤

📝Compliance and International Competitiveness, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals

► Référence complète : Deffains, B., Compliance and International Competitiveness, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), Compliance Monumental Goals, series "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, 2023, pp. 343-354. - ► Résumé de l'article: Compliance, which can be defined first and foremost as obedience to the law, is an issue for the company in that it can choose as a strategy to do or not to do it, depending on what such a choice costs or brings in. This same choice of understanding is offered to the author of the norm, the legislator or the judge, or even the entire legal system, in that it makes regulation more or less costly, and compliance with it, for companies. Thus, when the so-called “Vigilance” law was adopted in 2017, the French Parliament was criticized for dealing a blow to the “international competitiveness” of French companies. Today, it is on its model that the European Parliament is asking the European Commission to design what could be a European Directive. The extraterritoriality attached to the Compliance Law, often presented as an economic aggression, is however a consubstantial effect, to its will to claim to protect beyond the borders. This brings us back to a classic question in Economics: what is the price of virtue? In order to fuel a debate that began several centuries ago, it is first of all on the side of the stakes that the analysis must be carried out. Indeed, the Law of Compliance, which is not only situated in Ex Ante, to prevent, detect, remedy, reorganize the future, but also claims to face more “monumental” difficulties than the classical Law. And it is specifically by examining the new instruments that the Law has put in place and offered or imposed on companies that the question of international competitiveness must be examined. The mechanisms of information, secrecy, accountability or responsibility, which have a great effect on the international competitiveness of companies and systems, are being changed and the measure of this is not yet taken. - 📘  read the general presentation of the book, Compliance Monumental Goals, in which this article is published -

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LARTIGUES, Miren🕴️

📝 Nouvelles directives du PNF sur la CJIP : des clarifications très attendues par les avocats

Référence complète : M. Lartigue, Nouvelles directives du PNF sur la CJIP : des clarifications très attendues par les avocats, Dalloz-Actualité, 19 janvier 2023. - Résumé de l'article, qui lui-même rend compte de la présentation que le procureur national financier a fait le 16 janvier 2023 des lignes directrices : il s'agit d'apporter aux entreprises et à leurs conseils « davantage de « lisibilité », de « prévisibilité » et de « transparence » sur la mise en œuvre et la conduite d’une CJIP ». Ces lignes directrices ne concernent que les matières pour lesquelles le PNF a compétence (ce qui exclut l'environnement) et exprime la « doctrine interne » du PNF, mais le procureur suggère qu'elles inspirent les autres parquets. C'est ce souci d'égalité qui justifie cette publication afin que tous connaissent cette « doctrine » et non pas seulement les quelques avocats qui ont l'habitude de négocier les CJIP, tout en préservant la confidentialité du processus, la soft law accroissant la sécurité juridique de tous. Les lignes directrices mettent en valeur les conditions pour qu'une entreprise sollicite une CJIP : l'absence d'atteinte grave aux personnes, sa « bonne foi », dont elle doit donner des « gages », notamment la transmission spontanée d'informations, sa coopération, la communication du résultat de l'enquête interne et la mise en oeuvre d'un programme de conformité, le PNF soulignant qu'il tient à un « exposé précis et non contesté des faits ». En face de cela, s'opère des calculs de minoration de l'amende. Les lignes directrices réaffirment la confidentialité des documents et échanges, le PNF n'utilisant les informations, notamment pas dans les investigations qu'il peut poursuivre par ailleurs. Il souligne que les personnes physiques ne sont pas concernées, parce que la loi en a voulu ainsi. -