OUMEDJKANE, Antoine🕴🏻
► Référence complète : A. Oumedjkane, « Puissance publique et pouvoir de contrôle des entreprises », Recueil Dalloz, 2025, p. 1636-1642. - ► Résumé : l’auteur constate que la puissance publique s’appuie de plus en plus sur le pouvoir de contrôle des entreprises pour garantir des finalités d’intérêt général, du programme anticorruption de la loi Sapin 2 à la directive sur le devoir de vigilance. Ce pouvoir est d’abord instrumentalisé : les textes imposent un contrôle interne permanent, confié à un service de conformité doté d’une indépendance fonctionnelle, tandis que les autorités de régulation se repositionnent en s’appuyant sur les documents que les entreprises leur transmettent, au risque d’un contrôle trop formel. Il est ensuite canalisé : les obligations de Compliance restreignent la liberté contractuelle, la jurisprudence admettant largement la rupture des contrats pour manquement à ces exigences, alors que le Conseil constitutionnel ne censure que rarement ces atteintes à la liberté d’entreprendre. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.