Prescription extinctive

Références complètes : Fauvarque-Cosson, Bénédicte et François, Jérôme, Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, D. 2008, chron., p. 2512 et s.

Référence complète : LEROYER, A.-M., Réforme de la prescription civile. Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (JO 18 avr. 2008, p. 9856), RTD Civ. 2008, p. 563 et s.