Norme

► Référence complète : Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025, Editions OCDE. - lire le rapport - lire le résumé du rapport. - ►Présentation par l'OCDE de son rapport : Le rapport met en exergue que 82% des pays de l’OCDE imposent une participation systématique des parties prenantes pour élaborer les réglementations, que 41% doivent envisager des modes de conception agiles et flexibles pour formuler les réglementations, que 30% doivent tenir systématiquement compte de l’effet de leurs réglementations sur d’autres pays. (commentaire : ce qui est présenté comme des « chiffres-clés » souligne ce qui est important pour l'OCDE, la façon dont les questions et les réponses ont été formulées par les pays). Le dialogue pourrait être plus inclusif et les retours d’informations restent difficiles L’obligation de mener des consultations sur les projets de réglementations est courante dans la zone OCDE. Quand un problème survient, les pays sont plus susceptibles de procéder à des consultations sélectives que de lancer un vaste dialogue. Les citoyens veulent aussi savoir en quoi ils ont aidé à une meilleure élaboration des normes, même si seul un tiers des Membres de l’OCDE leur procure un retour d’informations post-consultation, sachant que cette pratique n’a guère changé au cours des dix dernières années. Intégrer des approches fondées sur les risques aux politiques de la réglementation peut améliorer les résultats Les pouvoirs publics sont chargés de mettre en œuvre les réglementations en exerçant des fonctions d’orientation, de suivi, de conformité et de mise en œuvre des textes. Pour déployer ces efforts en fonction des risques éventuels, de leur probabilité et de leur impact, il convient d’accorder une plus grande priorité aux activités à haut risque qu’à celles qui le sont moins, ce qui fait gagner du temps et des ressources aux entreprises et aux pouvoirs publics tout en améliorant les résultats. Les approches fondées sur les risques peuvent fortement favoriser les transitions écologique et numérique.   Les pouvoirs publics peuvent renforcer leur politique de la réglementation afin de soutenir l’innovation au sein de la société L’ampleur et le rythme de l’innovation sont en train de bouleverser le fonctionnement des sociétés et des économies, mais le processus d’élaboration des règles n’a pas toujours suivi. Si les pouvoirs publics évaluent de plus en plus les effets de l’innovation, il faut que beaucoup aillent encore plus loin pour gagner en flexibilité par l’expérimentation, par l’utilisation de bacs à sable réglementaires et par l’adoption d’autres approches non réglementaires. De même, il est possible d’améliorer la coordination entre les administrations – y compris entre leurs différents niveaux – pour partager informations et compétences sur les défis de l’innovation.   -

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, direction scientifique de la conférence Le rapport de durabilité : Obligations et Contentieux Systémiques Émergents, in cycle de conférences-débats « Contentieux Systémique Émergent », organisé à l'initiative de la Cour d'appel de Paris, avec la Cour de cassation, la Cour d'appel de Versailles, l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (EFB) et MAFR, 9 septembre 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, salle Cassin - 🧮consulter le programme de l'ensemble du cycle Contentieux Systémique Émergent - 🌐consulter sur LinkedIn le compte-rendu de cette manifestation, publié dans la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law - ► Présentation de la conférence : La durabilité est une notion juridique nouvelle dont on peut trouver des linéaments dans certains secteurs et dans certains branches du Droit et qui trouve aujourd'hui à la fois de multiples obligations qui en résulte et une définition qui trouve une unité suffisante pour qu'on puisse la saisir à travers la technique et l'exigence du « rapport de durabilité » qui traduit une exigence liée aux systèmes eux-mêmes. Le mécanisme de la double matérialité l'illustre. Le contentieux qui va en naître ne peut que s'imprégner de cette dimension systémique puisque ce rapport a été exigé dans cette perspective et la notion de durabilité elle-même a été pensée de la même façon. Ce qui est courant d'appeler l' « ESG » traduit cette perspective à la fois structurelle et à long terme : l'information est ici centrale, puisqu'il s'agit d'un rapport, ancré dans un Droit des sociétés qui s'imprègne de gouvernance où les parties prenantes internes et externes sont présentes. Les divers superviseurs et régulateurs, qui dépassent la supervision des personnes pour réguler les activités, ne pourront eux-aussi qu'avoir place dans ce contentieux systémique. C'est pour comprendre et anticiper cela que cette conférence est construite sur une analyse de la construction du rapport de durabilité et une analyse du rôle de l'Autorité de régulation, la H2A, à la lumière du contrôle que celle-ci est en train de mettre en place en application de la directive CSRD qui exprime la conception européenne de l'information extrafinancière et de ses bénéficiaires. - 🧮Programme de cette manifestation :  Cinquième conférence-débat LE RAPPORT DE DURABILITÉ : OBLIGATIONS ET CONTENTIEUX SYSTÉMIQUES ÉMERGENTS  Cour d’appel de Paris, salle Cassin 🕰️11h-11h10. 🎤Pourquoi les textes et la pratique sur le rapport de durabilité vont engendrer un Contentieux Systémique, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) ➡️lire une présentation de l'intervention 🕰️11h10-11h20. 🎤Élaboration et esprit de la directive CSRD, par 🕴️Florence Peybernès, Présidente de la Haute Autorité de l'Audit (H2A) 🕰️11h20-11h40. 🎤L'élaboration du rapport de durabilité, par 🕴️Alexis Gazzo, Associé, Climate Change & Sustainability leader, EY France 🕰️11h40-12h00. 🎤Le contrôle de l'activité d'audit du rapport de durabilité, par 🕴️Florence Peybernès, Présidente de la Haute Autorité de l'Audit (H2A) 🕰️12h00-12h30. Débat - 🔴Les inscriptions et renseignements se font à l’adresse : inscriptionscse@gmail.com 🔴Pour les avocats, les inscriptions se font à l’adresse suivante : https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/  ⚠️Les conférences-débat se tiennent en présentiel à la Cour d’appel de Paris. - 🧮Lire ci-dessous la présentation détaillée de la manifestation faite par Marie-Anne Frison-Roche⤵️

► Référence complète : B. Lehaire, L'innovation hors-la-loi. Les origines de la techno-normativité, Bruylant, coll. « Penser le droit », 2022, 275 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire le sommaire de l'ouvrage - 📗lire la table des matières de l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Le droit est-il incapable d’encadrer l’innovation technologique ? L’idée est véhiculée ici et là comme un constat désarmant toute tentative de légiférer sur le « nouveau », en raison principalement du rythme incessant de l’innovation. L’innovation est devenue un phénomène total entrainant des conséquences sociales réelles. La principale est sans doute l’injonction faite à tous de l’accueillir, quand il ne s’agit pas de l’encourager. Tous les champs de la société sont concernés, y compris le champ juridique. En droit, l’injonction normative tend à faire émerger ce qu’il convient désormais d’appeler une techno-normativité, entendue comme la potentielle normativité juridique de la technique. Ce livre, unique sur le marché, propose une réflexion sur le rôle du droit dans notre société, à la fois comme vecteur de techno-normativité mais aussi comme solution ou limitation des effets négatifs de la technologie sur la société. En partant des écrits les plus récents sur la philosophie, la sociologie et le monde numérique, l’ouvrage propose une lecture critique du rapport entre droit et innovation qui intéressera tant un public universitaire qu’un public de professionnels du numérique.". -

    Référence complète : P. de Montalivet, Contribution à l'élaboration d'une taxinomie juridique. Les catégories de normes, entre genres et espèces, Mélanges en l’honneur de Michel Verpeaux. Révolution, Constitution, Décentralisation, Dalloz, 2020,   

Référence complète : Barnabé, Q., La territorialisation de la norme, Thèse Université Rennes 1, 2018, 708 p. - Résumé de la thèse (par l'auteur) : Résumé : La territorialisation de la norme constitue un phénomène de particularisation du droit fréquemment observé dans le paysage juridique et dont les conséquences sont nombreuses pour l’État. La norme peut être territorialisée au stade de sa création selon plusieurs degrés : la norme indifférente au territoire, la norme commune adaptée et la norme inédite adaptée. La prise en compte du territoire peut également avoir lieu lors de la mise en œuvre de la norme à travers l’adoption des actes d’exécution et d’application. Que la territorialisation soit réalisée à l’un ou l’autre stade, la norme territorialisée reste contrainte par l’organisation hiérarchique de l’ordre juridique et le juge en sanctionne toute méconnaissance. Son régime ne se distingue donc pas de celui applicable aux autres règles de droit sauf à travers sa relation avec le principe d’égalité. Toute norme territorialisée doit en effet être justifiée par des critères objectifs et rationnels. Cette soumission de la norme territorialisée à l’ordre juridique permet en principe de garantir l’unité de l’État. Ce dernier, par l’intermédiaire des juges administratif et constitutionnel, reste maître du système normatif malgré sa particularisation. L’amplification du phénomène de territorialisation de la norme remet toutefois en cause ce raisonnement. Le principe de subsidiarité commande une décentralisation équilibrée du pouvoir normatif à des entités locales plus représentatives des collectivités humaines qu’elles abritent. Les statuts particuliers constituent une solution idoine. Tout en préservant l’unité de l’État, ces statuts organisent une décentralisation adaptée du pouvoir normatif à des collectivités territoriales régionales et à de nouvelles collectivités territoriales construites sur des bassins de vie, un échelon local issu de la fusion des communes et de la disparition du département. Avec cette solution, la territorialisation du droit est finalement assumée. - Lire la thèse  

Le droit des sociétés a évolué en profondeur du fait de l'analyse financière. La « loi PACTE » en préparation pourrait exprimer une réaction face à cette emprise, en ce qu'elle traduit aussi une sorte de pénétration des marchés financiers dans les entreprises, va le Droit des sociétés, contre laquelle le Gouvernement va proposer une autre conception. En effet,  la considération du marché financier a bouleversé le Droit classique des sociétés, l'ouvrant avec parfois brutalité voire violence sur les marchés. Les marchés financiers fît son entrée dans le Droit des sociétés par l'Ordonnance du 17 août 1967, laquelle instaura la Commission des Opérations de Bourse (COB) à travers ce qui allait devenir une nouvelle summa divisio « société cotée/société non-cotée »: c'est donc avant tout le Marché boursier qui est pris en considération,  c'est-à-dire le marché non seulement des titres apportant à leur titulaire une vocation à être rémunéré mais encore une vocation à acquérir du pouvoir, le Droit intervenant pour réguler les « prises de contrôles », notamment par OPA ou OPE. Une leçon complète sera ultérieurement consacré à cette régulation spécifique des prises de contrôle. Cela  met le Régulateur au cœur des sociétés et insère de nouveaux principes, comme la transparence et la protection du minoritaire, qui est la forme juridique du marché lui-même, ainsi que l'apparition d'un nouveau personnage : l'investisseur. Le marché lui-même devient comme un « personnage » auquel s'identifie parfois l'actionnaire minoritaire, parfois l'investisseur. La règle de l'information prend comme principal bénéficiaire non plus celui qui « participe à l'aventure sociétaire », c'est-à-dire la personne de l'associé, mais l'investisseur abstrait, par exemple les « fonds », le marché agissant pour évaluer les « actifs », dont l'entreprise est une variante ou un agrégat, afin de toujours connaître les valeurs d'achat ou de vente. Les contentieux sur l'évaluation des titres se multiplient. La Régulation pénètre en transparence ce qui tend à transformer le Régulateur en superviseur, au-delà des secteurs techniquement supervisés, comme le secteur bancaire, parce que l'activité bancaire elle-même n'a pas pour seule objet d'accorder des crédits mais encore d'assurer l'intermédiation financière.  Le Droit des sociétés fait alors place à la compliance qui tout à la fois est signe d'autorégulation et d'assujettissement  maximal des entreprises aux Régulateurs, tandis que la compliance devient un moyen pour la puissance publique, par ailleurs affaiblie, de demander aux entreprises de prendre en considération, des préoccupations non-économiques, comme les droits de l'homme ou la lutte contre les maux globaux. Une leçon complète sera ultérieurement consacrée à ce phénomène appelé à se développer de la compliance. Car le Droit rejette l'abstraction. Ainsi la fin recherchée par les fonds provoquent des réactions, comme on le voit à travers les contentieux sur les « fonds vautours ». De la même façon, c'est par la voie de l'audit et à travers ce qui apparaît comme une nouvelle summa divisio à savoir la distinction entre les « entités d'intérêt privé » et les « entités d'intérêt public » que l'Europe des sociétés est en train de se reconstruire. La « loi PACTE » et notamment la notion d' « entreprise de mission » pourrait également changer ces lignes de partages, avec des conséquences techniques importantes.   Accéder aux slides. Consulter le plan de la leçon.   Retourner au plan général du cours. Retourner à la présentation générale du Cours. Consulter le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance. Consulter la bibliographie générale du Cours.     Voir bibliographie élémentaire et approfondie ci-dessous.

Référence complète : J.-B. Auby, « Le dialogue de la norme étatique et de la compliance », in M.-A. Frison-Roche(d ir.), Régulation, Supervision, Compliance, Série Régulations, Dalloz, 2017. - Lire la présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié.   Consulter les autres ouvrages de la Série dans laquelle l'ouvrage est publié. -   🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeur Marie-Anne Frison-Roche 

Référence complète : Migaud, D., Le nouveau rapport entre l’État et les normes impliquées dans la compliance, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, Série Régulations, Dalloz, 2017.   Lire la présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié.   Consulter les autres ouvrages de la Série dans laquelle l'ouvrage est publié.   Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « MAFR-Régulation »

Référence complète : Lequet, P., Loi « devoir de vigilance » : de l'intérêt des normes de management des risques, in Revue juridique de l'environnement, vol.42, n°4, 2017, pp. 705-725.   Les étudiants de Sciences po, peuvent consulter l'article via le Drive, dossier « MAFR- Régulation & Compliance »

Référence complète : Clam, J., Droit et société chez Niklas Luhmann. La contingence des normes, coll. « Droit, Éthique, Société », PUF, 1997, 325 p.   Lire la 4ième de couverture. Lire la table des matières.  

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, La Mondialisation vue par le Droit, document de travail, mai 2017 - 🎤 ce document de travail  a dans un premier temps servi de base à un rapport de synthèse proposé dans le colloque organisé par l'Association Henri Capitant, dans les Journées internationale Allemandes sur La Mondialisation. 📝 Il sert dans un second temps de base à l'article paru dans l'ouvrage La Mondialisation. 📝 Dans sa version anglaise, il sert de base à l'article écrit en anglais (avec un résumé en espagnol) à paraître au Brésil dans la Rarb – Revista de Arbitragem e Mediação  (Revue d`Arbitrage et Médiation). - Dans ce Working Paper, sont insérées des notes, comprenant des développements, des références et des liens vers des travaux et réflexions menés sur le thème de la mondialisation.  Il utilise par insertion le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance. - ► Résumé du document de travail : La mondialisation est un phénomène déroutant pour le juriste. La première chose à faire est d'en prendre la mesure. Une fois celle-ci prise, il est essentiel que l'on s'autorise à en penser quelque chose, voire que l'on s'impose d'en penser quelque chose. Par exemple sur le caractère nouveau ou non du phénomène, ce qui permet dans un second temps de porter une appréciation sur ce qui est en train de se mettre en place. Si en tant que le Droit peut et doit « prétendre » défendre chaque être humain, prétention universelle ayant vocation à faire face au champ mondial des forces, la question suivante – mais secondaire – se formule alors : quid facere ? Rien ? Moins que rien ? ou bien réguler ? Ou bien prétendre encore que le Droit remplisse son office premier qui est de protéger la personne faible, y compris dans le jeu de forces qu'est la mondialisation ? - ► Lire le document de travail complet⤵️

Référence : Frison-Roche, M.-A., Concevoir des normes adéquates, in Office parlementaire d’Évaluation des mesures scientifiques et technologiques, L'état de l'art en matière de mesure des émissions de particules et de polluants par les véhicules  , Sénat, salle Médicis, 13 novembre 2015, 9h-13h. Consulter le programme.  

Lire le programme. Les Incoterms, conçus dès 1936 par la Chambre de commerce international de Paris, sont des normes qui organisent notamment les transferts de propriété et de risque dans les ventes, principalement internationales. Les clauses peuvent y faire référence, cette intériorisation apportant la sécurité aux parties, l’unification mondiale dans l’application est la garantie des États, notamment quant aux obligations de formalité, de déclaration et de paiement de taxes douanières visée par les Incoterms. Les Incoterms correspondent à une unification mondiale des contrats par une structuration de type médiévale du fait de son origine corporatiste. Les parties doivent les manier avec précision les Incoterms mais les mécanismes demeurent fidèles à l’idéal du Code civil d’un contrat, simple et clair. Accédez au programme du colloque. Accéder aux slides, supports de l'intervention. Lire ci-dessous le texte ayant servi de support à l'intervention.

Référence complète : HABERMAS, Jürgen, Droit et démocratie. Entre faits et normes, traduit de l'allemand par Rainer ROCHLITZ et Christain […]

Référence complète : Timsit, G., La régulation. La notion et le phénomène, Revue Française d'administration publique, 2004-1, n°109, pp. 5-11. L'auteur souligne que le mot « régulation » n'apparaît pas dans le Dictionnaire de la culture juridique. Pourtant « elle existe » et présente même une unité. Elle révèle une crise de la normativité classique. En effet, que l'on soit dans l'État à travers la volonté souveraine ou dans le Marché à travers la formation des prix, la norme était classique exogène. Aujourd'hui, il y a défaillance et la Régulation apparait comme un moyen de pallier cette défaillance. La Régulation pallie ainsi les défaillances du marché, mais aussi les défaillances de la hiérarchie des normes et les défaillances de légitimité des autorités, les opérateurs demandant à participer à la norme, dans une démocratie plus participative. Les étudiants de Sciences po peuvent accéder à l'article par le drive  de Sciences po (dossier « MAFR Régulation »).

Référence : FRYDMAN, Benoît, Négociation ou marchandage ? De l'éthique de la discussion au droit de la négociation, in GERARD, Philippe, OST, François, VAN DE KERCHOVE, Michel (dir.), droit négocié, droit imposé ?, Publications des facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 1996, pp. 231-252.   L'article est consacré aux théories de la négociation. L'auteur expose tout d'abord les philosophies de la négociation, c'est-à-dire celle du marché où la négociation a été mise en valeur par l'analyse économique du droit, puis celle de John Rawls à travers la théorie du voile d'ignorance, enfin celle de Jürgen Habermas à travers l'éthique de la discussion. La seconde partie de l'article s'appuie sur ces travaux d'une part et le droit positif d'autre part (belge, en l'espèce) pour montrer que tout semble se négocier, non seulement en droit des contrats, sphère naturelle mais au-delà de celui-ci. Ainsi, les normes se négocient. Désormais, le « droit négocié » est un phénomène social général et il convient, selon l'auteur, d'élaborer en conséquence, un « droit général de la négociation » (p. 250 s.) Ce droit de la négociation ne serait pas simplement procédural mais viserait à « définir un mode équilibré de discussion », le sujet étant considéré in concreto  dans son cercle de communication intersubjective, le principe de respect des anticipations légitimes des autres devant être posé. En outre, devant être posé « un véritable droit d'accès de tous à la négociation ».   -      

Référence complète : Oppetit, B., Éthique et vie des affaires, in Mélanges offerts à André Colomer, Litec, 1993, pp. 319-333.       Les étudiants de Sciences-Po peuvent lire l'article via le Drive, dossier « MAFR – Regulation & Compliance »