Noms de domaine

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, coll. « Régulations & Compliance », à paraître. - 📘 Cet ouvrage paraît également en anglais, dans la collection « Compliance & Regulation » : The Legal System of Internet Addressing. A Multi-Stakeholder Structure, the Pledge of its Sustainability, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Bruylant, à paraître. - ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et Contrat, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), 📕Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Internet, espace d’interrégulation, 2016 📚Consulter tous les titres de la collection. - ► Présentation générale de l’ouvrage : Internet est un espace qui repose sur un système technique constitué par les adresses IP, qui sont toutes joignables entre elles. Ce principe technique simple est essentiel car c’est sur lui que repose l’espace numérique, en ce que celui-ci permet à quiconque d’y pénétrer, d’y circuler et d’y atteindre les autres. C’est ce principe de l’Internet ouvert qui a permis la construction de l’espace numérique dans lequel nous vivons. Ce système technique des adresses IP a été rendu aisément maniable par les noms de domaine. Cette maniabilité des adresses IP a rendu effectif le caractère ouvert de l’Internet et a permis l’extension d’un espace qui a été dès l’origine global, base de l’espace numérique. Ces éléments techniques ont été directement traduits dans le système de l’adressage par les noms de domaine, qui a été bâti par le Droit. Le système juridique de l’adressage qui en résulte est le reflet de cette base technique et nul ne peut ni nier ni défaire ce lien : en effet, le Droit permet à l’infrastructure des noms de domaine de fonctionner effectivement à l’échelle globale et d’une façon ouverte, où chacun peut joindre l’autre. Architecture technique et architecture juridique sont ainsi indissociables. Cette liberté pour chacun de créer et de circuler dans l’espace numérique est permise par la technique et garantie par l’organisation juridique de l’architecture des noms de domaine. La présente étude est construite en deux parties. La première partie vise à décrire l’organisation juridique du système mondial des noms de domaine. La seconde partie examine comment améliorer ce système. Elle étudie d’abord les effets techniques qui seraient produits par la réalisation de scenarii de changement du système juridique de l’adressage, à savoir un risque élevé de capture et/ou une fragmentation par zone régionale du système des noms de domaine. En effet, si l’organisation juridique du système global des noms de domaine était significativement modifiée, notamment par la constitution de zones juridiques d’adressage autonomes les unes des autres, l’impératif technique de globalité demeurant intact et premier, l’interconnexion entre les différentes zones s’imposerait et serait alors assurée par un acteur public ou privé qui pourrait ainsi s’emparer de fait du contrôle du système technique via ces nouvelles organisations juridiques du système ainsi proposées, opérant la capture de l’ensemble. Elle vise ensuite à montrer que si le système juridique doit rester en l’état, parce que le système technique dont il est le reflet doit lui-même rester en l’état, l’on peut observer que sa contestation peut être le résultat de stratégies de capture, mais aussi de contestations qui résultent d’une incompréhension du système juridique. Alors que des mécanismes de transparence et de reddition des comptes sont omniprésents. L’on constate qu’il est souvent peu compris, notamment par le monde des juristes, ce qui constitue une fragilité, à laquelle il serait pertinent de remédier. Cette complexité est le reflet d’une part de la technique elle-même et d’autre part de l’absence structurelle de capture : l’on ne peut donc y renoncer. La transparence de droit organisée ne met de fait pas fin à cette incompréhension, parce que celle-ci a pour cause la complexité des règles juridiques d’organisation et de fonctionnement. Il convient donc d’expliquer à l’égard des différents auditoires pourquoi ce système juridique-là s’impose et pas un autre. Cette charge pèse sur les opérateurs cruciaux du système juridique de l’adressage. Elle doit avoir pour bénéficiaires les différents cercles d’auditoires. Elle produira une sécurité juridique accrue pour un système dont la légitimité et la légalité ne sont pas par ailleurs entamées, mais n’être pas facilement compréhensible est, dans un monde où toute organisation est juridiquement contestable, une faiblesse juridique. C’est à cela qu’il faut remédier. - TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE   Mise en perspective   PREMIÈRE PARTIE COMMENT EST BÂTI LE SYSTÈME JURIDIQUE GLOBAL DU NOMMAGE   CHAPITRE I : L’ICANN : UNE STRUCTURE JURIDIQUE DE FORME CLASSIQUE DE DROIT DUR, IMPLIQUÉE PAR L’INFRASTRUCTURE TECHNIQUE DU SYSTÈME D’ADRESSAGE, TRANSPOSÉE PAR DES STATUTS DISSOCIANT POUVOIR DE PROPOSITION ET POUVOIR D’ADOPTION POUR INSTAURER UN SYSTÈME « MULTI-ACTEURS » DONT L’OBJET ET L’EFFET SONT D’EXCLURE LA CAPTURE CHAPITRE II : L’EXERCICE PAR LES ÉTATS DE LEURS PRÉROGATIVES VIA LES DROITS PUBLICS NATIONAUX : ARTICULATION ENTRE LES DEUX ESPACES GÉOGRAPHIQUES DE DROIT DUR CHAPITRE III : LES ESPACES INTERNATIONAUX DE DROIT DUR ET SOUPLE : ONU, OMPI, UIT, SMSI CHAPITRE IV : EN DÉCALQUE DE L’INFRASTRUCTURE TECHNIQUE DU SYSTÈME D’ADRESSAGE, LA STRUCTURE JURIDIQUE GLOBALE INTERMAILLÉE, ARTICULANT ESPACE DE DROIT DUR ET ESPACE DE DROIT SOUPLE CHAPITRE V : L’INTERNALISATION DANS LES OPÉRATEURS CRUCIAUX PAR LES TECHNIQUES DE COMPLIANCE RATTACHÉES À L’OBLIGATION DE DURABILITÉ   SECONDE PARTIE COMMENT AMÉLIORER LE SYSTÈME JURIDIQUE GLOBAL DU NOMMAGE   CHAPITRE I : ÉVALUATION DES TRANSFORMATIONS TECHNIQUES RADICALES POUVANT ÊTRE ENGENDRÉES PAR DES PROPOSITIONS DE CHANGEMENT DU SYSTÈME JURIDIQUE DE L’ADRESSAGE Section 1 ♦️ Évaluation des conséquences techniques de la proposition juridique de transfert du système complexe et spécifique actuel en mécanisme ordinaire de Droit international public Section 2 ♦️ Évaluation des conséquences techniques de la proposition indirecte de constituer des blocs de systèmes distincts par zones CHAPITRE II : MAINTENIR LE SYSTÈME JURIDIQUE DE L’ADRESSAGE, GLOBAL, PROTÉGÉ DES CAPTURES ET APTE À ASSURER LA DURABILITÉ TECHNIQUE ? EN FAVORISANT UN ACCROISSEMENT PROCÉDURAL INCRÉMENTAL VERS UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION ET AINSI UNE MEILLEURE REDDITION DES COMPTES Section 1 ♦️ Un grief, de fait mais central : le caractère difficilement compréhensible du système juridique des noms de domaine. Causes et conséquences Section 2 ♦️ Rendre en Ex Ante le système juridique des noms de domaine plus aisément compréhensible aux parties concernées Section 3 ♦️ Expliquer clairement, à partir des finalités, la part de durabilité technique et la part de durabilité sociétale, la première gardée fortement, la seconde maniée comme un projet discuté Section 4 ♦️ Valoriser les instruments de droit souple pour leur portée discursive, c’est-à-dire explicative du système des noms de domaine dans la gouvernance globale d’Internet Section 5 ♦️ Rendre le système juridique des noms de domaine compréhensible aux parties concernées en Ex Post : par cela, accroître la valeur de la reddition des comptes (accountability)   Sources bibliographiques sélectives Index - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, The Legal System of Internet Addressing. A Multi-Stakeholder Structure, the Pledge of its Sustainability, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Bruylant, coll. « Compliance & Regulation », à paraître. - 📕 Cet ouvrage paraît en anglais. Il paraît également en français, dans la collection « Régulations & Compliance » : Le système juridique de l’adressage de l’Internet. Une structure multi-acteurs, gage de durabilité, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz, à paraître. - ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection « Compliance & Regulation » - ► Présentation générale de l’ouvrage : Internet est un espace qui repose sur un système technique constitué par les adresses IP, qui sont toutes joignables entre elles. Ce principe technique simple est essentiel car c’est sur lui que repose l’espace numérique, en ce que celui-ci permet à quiconque d’y pénétrer, d’y circuler et d’y atteindre les autres. C’est ce principe de l’Internet ouvert qui a permis la construction de l’espace numérique dans lequel nous vivons. Ce système technique des adresses IP a été rendu aisément maniable par les noms de domaine. Cette maniabilité des adresses IP a rendu effectif le caractère ouvert de l’Internet et a permis l’extension d’un espace qui a été dès l’origine global, base de l’espace numérique. Ces éléments techniques ont été directement traduits dans le système de l’adressage par les noms de domaine, qui a été bâti par le Droit. Le système juridique de l’adressage qui en résulte est le reflet de cette base technique et nul ne peut ni nier ni défaire ce lien : en effet, le Droit permet à l’infrastructure des noms de domaine de fonctionner effectivement à l’échelle globale et d’une façon ouverte, où chacun peut joindre l’autre. Architecture technique et architecture juridique sont ainsi indissociables. Cette liberté pour chacun de créer et de circuler dans l’espace numérique est permise par la technique et garantie par l’organisation juridique de l’architecture des noms de domaine. La présente étude est construite en deux parties. La première partie vise à décrire l’organisation juridique du système mondial des noms de domaine. La seconde partie examine comment améliorer ce système. Elle étudie d’abord les effets techniques qui seraient produits par la réalisation de scenarii de changement du système juridique de l’adressage, à savoir un risque élevé de capture et/ou une fragmentation par zone régionale du système des noms de domaine. En effet, si l’organisation juridique du système global des noms de domaine était significativement modifiée, notamment par la constitution de zones juridiques d’adressage autonomes les unes des autres, l’impératif technique de globalité demeurant intact et premier, l’interconnexion entre les différentes zones s’imposerait et serait alors assurée par un acteur public ou privé qui pourrait ainsi s’emparer de fait du contrôle du système technique via ces nouvelles organisations juridiques du système ainsi proposées, opérant la capture de l’ensemble. Elle vise ensuite à montrer que si le système juridique doit rester en l’état, parce que le système technique dont il est le reflet doit lui-même rester en l’état, l’on peut observer que sa contestation peut être le résultat de stratégies de capture, mais aussi de contestations qui résultent d’une incompréhension du système juridique. Alors que des mécanismes de transparence et de reddition des comptes sont omniprésents. L’on constate qu’il est souvent peu compris, notamment par le monde des juristes, ce qui constitue une fragilité, à laquelle il serait pertinent de remédier. Cette complexité est le reflet d’une part de la technique elle-même et d’autre part de l’absence structurelle de capture : l’on ne peut donc y renoncer. La transparence de droit organisée ne met de fait pas fin à cette incompréhension, parce que celle-ci a pour cause la complexité des règles juridiques d’organisation et de fonctionnement. Il convient donc d’expliquer à l’égard des différents auditoires pourquoi ce système juridique-là s’impose et pas un autre. Cette charge pèse sur les opérateurs cruciaux du système juridique de l’adressage. Elle doit avoir pour bénéficiaires les différents cercles d’auditoires. Elle produira une sécurité juridique accrue pour un système dont la légitimité et la légalité ne sont pas par ailleurs entamées, mais n’être pas facilement compréhensible est, dans un monde où toute organisation est juridiquement contestable, une faiblesse juridique. C’est à cela qu’il faut remédier. - PROVISIONAL TABLE OF CONTENTS   In Perspective   PART ONE HOW THE GLOBAL LEGAL SYSTEM OF NAMING IS BUILT   CHAPTER I: ICANN: A LEGAL STRUCTURE OF CLASSIC HARD-LAW FORM, REQUIRED BY THE TECHNICAL INFRASTRUCTURE OF THE ADDRESSING SYSTEM, TRANSPOSED THROUGH STATUTES THAT SEPARATE THE POWER TO PROPOSE FROM THE POWER TO ADOPT IN ORDER TO ESTABLISH A “MULTI-STAKEHOLDER” SYSTEM WHOSE PURPOSE AND EFFECT ARE TO PREVENT CAPTURE CHAPTER II: THE EXERCISE BY STATES OF THEIR PREROGATIVES THROUGH NATIONAL PUBLIC LAWS: ARTICULATION BETWEEN THE TWO GEOGRAPHICAL SPACES OF HARD LAW CHAPTER III: INTERNATIONAL SPACES OF HARD AND SOFT LAW: UN, WIPO, ITU, WSIS CHAPTER IV: MIRRORING THE TECHNICAL INFRASTRUCTURE OF THE ADDRESSING SYSTEM, THE INTERMESHED GLOBAL LEGAL STRUCTURE, ARTICULATING THE SPACE OF HARD LAW AND THE SPACE OF SOFT LAW CHAPTER V: INTERNALISATION WITHIN CRUCIAL OPERATORS THROUGH COMPLIANCE TECHNIQUES LINKED TO THE OBLIGATION OF SUSTAINABILITY   PART TWO HOW TO IMPROVE THE GLOBAL LEGAL SYSTEM OF NAMING   CHAPTER I: ASSESSMENT OF THE RADICAL TECHNICAL TRANSFORMATIONS THAT PROPOSALS TO CHANGE THE LEGAL SYSTEM OF ADDRESSING COULD BRING ABOUT Section 1 ♦️ Assessment of the technical consequences of the legal proposal to transfer the current complex and specific system into an ordinary mechanism of Public International Law Section 2 ♦️ Assessment of the technical consequences of the indirect proposal to establish separate blocks of systems by zone CHAPTER II: MAINTAINING THE LEGAL SYSTEM OF ADDRESSING, GLOBAL, PROTECTED FROM CAPTURE AND ABLE TO ENSURE TECHNICAL SUSTAINABILITY? BY FOSTERING AN INCREMENTAL PROCEDURAL IMPROVEMENT TOWARDS BETTER UNDERSTANDING AND THUS BETTER ACCOUNTABILITY Section 1 ♦️ A grievance, factual but central: the legal system of domain names is hard to understand. Causes and consequences Section 2 ♦️ Making the legal system of domain names more easily understandable to the parties concerned Ex Ante Section 3 ♦️ Explaining clearly, starting from the purposes, the share of technical sustainability and the share of societal sustainability, the former firmly preserved, the latter handled as a debated project Section 4 ♦️ Enhancing soft-law instruments for their discursive, that is explanatory, scope regarding the domain name system within the global governance of the Internet Section 5 ♦️ Making the legal system of domain names understandable to the parties concerned Ex Post: thereby increasing the value of accountability   Selected Bibliographical Sources Index - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s’abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s’abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche & G. Loiseau (dir.), Durabilité de l'Internet : le rôle des opérateurs du système des noms de domaine. Compliance et régulation de l'espace numérique, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (André Tunc – IRJS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 21 février 2025 - ► Présentation générale du colloque : L'espace numérique s'est construit sur et comme un système. Son premier intérêt est de nature négative : il consiste à se prémunir contre la perspective d'une défaillance systémique, à ne pas s'effondrer. Comme tous les autres systèmes, ce « But Monumental » propre au système numérique justifie des moyens qui intègrent ce souci qui porte sur l'avenir. Comme pour tous les systèmes, il intègre et repose sur la technicité spécifique à ce système-là. Or, l'espace numérique repose en grande partie sur l'invention, la technique et l'architecture des noms de domaines. Ceux-ci, système d'adressage, permettent d'entrer dans l'espace numérique et de pouvoir trouver les autres internautes. L'unicité et la solidité du système des noms de domaine, confié à une racine unique et à une décentralisation, permet cette communauté pour celui qui utilise l'espace et assure la durabilité technique requise et sans laquelle l'espace numérique serait compromis. C'est donc, dans la double perspective technique et juridique, sous l'impératif de durabilité que l'architecture, le fonctionnement, les opérateurs et ce qu'ils font sous le contrôle des législateurs, régulateurs, juges et sujets de droit, sont examinés. Cela permet de progresser en 4 temps. En premier lieu, pour examiner la permanence dans le temps et dans l'espace du système des noms de domaine, en tant qu'il est le socle de l'Internet et du système numérique. De cette construction technique, les qualifications juridiques découlent, non seulement présentes mais encore futures, puisque le Web présente des solutions techniques nouvelles. En deuxième lieu, cette durabilité technique est un impératif qui est intégré dans les opérateurs des noms de domaine eux-mêmes, qui sont intermaillés non seulement au niveau national mais encore au niveau mondial, ce croisement étant nécessaire pour la sécurité du système. L'État est présent à travers des techniques de droit public qui permet surveillance, contrôle, possible reprise. En troisième lieu, il en découle sur les opérateurs assujettis des contraintes pour servir ce But Monumental de durabilité technique, ces contraintes engendrant elles-mêmes autant de pouvoirs qu'il leur est nécessaire pour atteindre utilement cette mission. Cette proportionnalité doit être le cœur de la méthode et des exigences requises. L'articulation entre contraintes et pouvoirs en découle également. En quatrième lieu, cet impératif de durabilité technique, par nature global, laisse place à des impératifs de durabilité sociétale, plus localisé dans l'espace et dans le temps, lorsque les opérateurs des noms de domaines sont saisis par des auteurs légitimes de normes contraignantes, les législateurs en premier lieu, pour porter des soucis comme la protection des personnes impliquées dans l'espace numérique et dont les droits sont compromis ou qui sont en danger.  Cette durabilité d'un second type, plus localisée et moins inhérente à l'architecture d'Internet, se justifie par la puissance des opérateurs concernés et par leur adhésion à des impératifs sociaux. Les contraintes et pouvoirs qui en résultent ne sont donc pas les mêmes. Les 2 durabilités doivent alors s'articuler dans une conception à la fois téléologique et pragmatique. - - ► Interviennent notamment : 🎤Pierre Bonis, Directeur général de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) 🎤Lucien Castex, Conseiller du Directeur général de l’Afnic pour la Gouvernance et la Recherche internet et société 🎤Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) 🎤Claire Leveneur, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil 🎤Grégoire Loiseau, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 🎤Samir Merabet, Professeur à l'Université des Antilles 🎤Frédéric Sardain, avocat à la Cour, cabinet Jeantet - Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous⤵️ - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter Surplomb, par MAFR

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « La qualification juridique du système de noms de domaine comme infrastructure et ses conséquences juridiques », in M.-A. Frison-Roche et G. Loiseau (dir.), Durabilité de l'Internet : le rôle des opérateurs du système des noms de domaine. Compliance et régulation de l'espace numérique, 21 février 2025, organisé par le Journal of Regulation & Compliance et l'Institut de la Recherche en Droit de la Sorbonne (André Tunc – IRDJS), 12 place du Panthéon, Paris. - 🧮consulter le programme complet de cette manifestation - 🎥Voir la présentation de l'autre intervention faite dans le même colloque : "La clé de la proportionnalité pour établir l’équilibre des obligations, pouvoirs et droits –  Exemple de l’inclusion technique  assurée par les  opérateurs des noms  de domaine" - 🎥Voir la présentation de la synthèse faite sur le siège de ce colloque - ► Résumé de cette conférence : Les « noms de domaine » sont une réalité technique. Cette réalité technique s'est imposée, semblant avoir été à la fois peu « pensée » et peu « conçue » en Droit et, peut-être parce qu'elle fait peu l'objet de convoitise, le Droit de la concurrence qui neutralise la concrétude des choses et prestations pour se concentrer sur l'échange, ne les qualifie guère. C'est plutôt dans une perspective de « politique de concurrence » que les noms de domaine" sont appréhendés. Or, la politique de la concurrence exprime des souhaits et des perspectives, tandis que le Droit de la concurrence doit faire place au sein du système économique libéral à la perspective de Régulation. Si on les regarde dans sa technicité le système des noms de domaine, l'on peut procéder en 3 temps. En premier lieu, si un nom de domaine est pris isolément, il peut apparaître comme un bien ou/et une projection de la personne, et il a été à juste titre qualifié ainsi par les juridictions. Mais les noms de domaine n'existent que les uns par rapport aux autres, système d'adressage sur lequel s'est bâti l'Internet lui-même et l'espace numérique qui permet à chacun de se déployer, d'atteindre et d'être atteint. En cela, ils constituent  dans leur pluralité une infrastructure, dans une unicité (I). De cette réalité technologie, le Droit doit rendre compte à travers la notion bien connue en Droit de la Régulation d'infrastructure essentielle (I). En deuxième lieu, les conséquences juridiques de cette qualification d'infrastructure doivent être détaillées (II). En effet, le Droit de la Régulation n'implique pas forcément des institutions, une Autorité de régulation étant un indice et non pas un critère. Il requiert plutôt des charges, des pouvoirs et des contrôles spécifiques pour que l'infrastructure soit établie et fonctionne pour remplir dans le présent et le futur la fonction que l'on attend crucialement d'elle. Parce que l'espace numérique est né de l'Internet, espace a-sectiorel et a-territorial, le Droit de la Compliance qui prolonge le Droit de la Régulation, hors des secteurs et internalisé dans les opérateurs cruciaux, s'impose comme adéquat sans diminuer la dimension publique de l'organisation. En troisième lieu, il convient d'insister sur la dimension probatoire (III). En effet, parce qu'il s'agit de s'assurer que l'infrastructure des noms de domaine soit toujours solide et fiable, afin de ne pas risquer une défaillance systémique de l'Internet, et donc de l'espace numérique, il faut ne pas rester dans le système classique des charges de preuve qui repose sur celui qui se plaint. Parce qu'il existe une Obligation de Compliance, c'est aux opérateurs cruciaux de donner à voir d'une façon crédible leur aptitude à assurer la durabilité technique de cette infrastructure sur laquelle repose l'espace numérique dans lequel nous vivons. ll ne sera différemment s'il s'agit d'un enjeu d'une durabilité non-technique, par exemple celle qui est liée à un projet sociétal particulier, par lequel les opérateurs du système des noms de domaine ne sont pas à l'origine et sont ponctuellement requis parce qu'ils se trouvent ponctuellement bien placés pour aider les Autorités ou désireux de le faire. - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « La clé de la proportionnalité pour établir l’équilibre des obligations, pouvoirs et droits –  Exemple de l’inclusion technique  assurée par les  opérateurs des noms  de domaine », in M.-A. Frison-Roche et G. Loiseau (dir.), Durabilité de l'Internet : le rôle des opérateurs du système des noms de domaine. Compliance et régulation de l'espace numérique, 21 février 2025, organisé par le Journal of Regulation & Compliance et l'Institut de la Recherche en Droit de la Sorbonne (André Tunc – IRDJS), 12 place du Panthéon, Paris. - 🧮consulter le programme complet de cette manifestation - 🎥Voir la présentation de l'autre intervention faite dans le même colloque : "La qualification juridique du système de noms de domaine comme infrastructure et ses conséquences juridiques" - 🎥Voir la présentation de la synthèse faite sur le siège de ce colloque - ► Résumé de cette conférence : Les opérateurs des noms déploient leur activités dans un système libéral et ont internalisé les missions qui sont techniquement inhérentes à l'architecture même de l'Internet, tandis que les Autorités publiques, parce qu'elles identifient cette nature-là, veillent en Ex Ante à l'absence de défaillance globale. Cela se traduit par un système d'obligations. D'autant que les opérateurs des noms de domains non seulement supportent  de multiples obligations mais encore, sur ordre des lois et réglementations, en font supporter aux autres, par exemple à leurs cocontractants et usagers. Mais ce système d'obligations, obligations parfois légales et réglementaires, ne prend son sens et ses contours juridiques qu'au regard de l'objet sur lequel il porte, c'est-à-dire la finalité de l'architecture des noms de domaine elle-même. C'est dans cette perspective qu'il faut prendre le principe, ici central, de proportionnalité, autre expression du principe juridique de nécessité, qui doit être conçu à partir des buts : est proportionné ce qui est nécessaire pour atteindre le but au regard duquel les charges et prérogatives sont confiées et/ou exercées. C'est pourquoi il faut dans un premier temps rappeler et expliciter ce qu'est au regard des obligations des opérateurs visés par la Compliance le principe de proportionnalité, qui excède les pouvoirs de type juridictionnel comme les sanctions ou règlement des disputes pour expliquer le contrôle téléologique des obligations et des pouvoirs (I).  A partir de ce cadre pratique, l'exemple plus pertinent est constitué par l'obligation technique d'inclusion (II). Au sens technique, l'inclusion signifie que quiconque veut entrer dans l'espace numérique doit pouvoir y entrer et doit pouvoir atteindre ceux qui y sont et pouvoir être atteint par d'autres. Il en découle un droit de chacun à atteindre et à être atteint. Peut-on aller plus loin et demander du confort et de l'égalité dans ce confort et des avantages rééquilibrant dans ces accessibilités ? C'est alors l'inclusion sociale et politique. Elle n'est pas de même nature. Elle n'a pas les mêmes sources. Pas les mêmes voies. Pas les mêmes forces. La durabilité qui est alors projetée peut se cumuler. La distinction d'une part et l'articulation d'autre part doit se faire. D'ailleurs au nom d'une inclusion sociale maltraitée, peut-on maltraiter l'inclusion technique, c'est-à-dire exclure une personne de l'espace numérique ? (III). - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb

► Référence complète : Organisation des Nations Unies (ONU), Le Pacte pour l'avenir, 22 septembre 2024, 67 p. - 📓lire le document -

► Référence complète : NETmundial+10, Déclaration multipartite NETmundial+10. Renforcement des processus de gouvernance de l’Internet et de politique numérique, 30 avril 2024, 20 p. - 📓lire la déclaration -  

► Référence complète : F. Daucé, B. Loveluck et F. Musiani. Genèse d’un autoritarisme numérique Répression et résistance sur Internet en Russie, 2012-2022, Presses des Mines, 2023. ►Lire l'ouvrage  -  

► Référence complète : R.Pavlenko Chapuis. Noms de domaine et modes alternatifs de règlement de conflits, thèse,  Université Paris 2 Panthéon-Assas, 2021, 675 p. - 🦉Cette thèse  est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

► Référence complète : D. Chelly, Stratégie web. Le rôle central des noms de domaine, Gecop, 2020, 253 p. - 📗lire la 4ième de couverture - 📗lire la table des matières de l'ouvrage - ► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Simple outil technique avant 2000, le nom de domaine est devenu un élément-clé de la stratégie internet. Les entreprises sont à la recherche de référentiels pour les questions juridiques, paramétrages informatiques, optimisation pour le référencement et choix marketing. L'ouvrage propose un état des bonnes pratiques pour l'utilisation des noms de domaine, dans une démarche multidisciplinaire.".  -

► Référence complète : Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic), Peut-on casser l'internet ?, dossier thématique, 2017, 8 p. - 📓lire le dossier -

► Référence complète : Ph. Barbet, «  Le marché des noms de domaine à l'aube du « Big bang » de la libéralisation  », Revue internationale de droit économique, t.XXIV(3), pp. 373-393.  -   ► Résumé de l'article par l'auteur : Les noms de domaine font l’objet d’achats et de ventes et ce marché devient de plus en plus important. La création de nouveaux noms de domaine de premier niveau est contrôlée par une organisation en monopole : l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). La politique de cette organisation repose sur une forte rareté de l’offre qui crée de nombreuses rentes que nous précisons dans la première partie en distinguant le marché de premier enregistrement de celui de la revente de noms de domaine. La réforme en cours dans le domaine de la création de nouveaux noms de premier niveau va considérablement modifi er les règles de ce marché en libéralisant l’offre. Cet article examine dans un second temps les conditions et les conséquences, notamment sur la concurrence et pour les possesseurs de marques, de cette modification profonde des règles du jeu. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche   https://doi-org.ezscd.univ-lyon3.fr/10.3917/ride.243.0373.

► Référence complète : H. Klein, « ICANN et la gouvernance d'internet. La coordination technique comme levier d'une politique publique mondiale », LCN, 2002, vol. 3, n° 2, pp. 91-128 - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -