1 octobre 2024 Jurisprudence🏛️Cour de cassation 🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 1er octobre 2024 ► Référence complète : Crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.328 - 🏛️lire l'arrêt - Lire le commentaire fait de cet arrêt - Lire la suite Climat Intérêt collectif Intérêt Environnement Association Procédure Intérêt général Action en justice Droit pénal
3 avril 1985 ArticlesCABALLERO, Francis🕴️ 📝Plaidons par procureur ! De l’archaïsme procédural à l’action de groupe ► Référence complète : F. Caballero, « Plaidons par procureur ! De l'archaïsme procédural à l'action de groupe », RTD civ. 1985, p. 247 et s. - Lire la suite Intérêt collectif Association Action de groupe Intérêt général