Déséquilibre

► Référence complète : F. Cafaggi et P. Iamiceli, « La dimension systémique des pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire : un point de vue sur la directive 2019/633/UE et sa transposition par les États membres », Revue internationale de droit économique, 2021/4, t. XXXV, p. 91-122 ; article largement fondé sur « Unfair Trading Practices in Food Supply Chains. Regulatory Responses and Institutional Alternatives in the Light of the New EU Directive », European Review of Private Law, vol. 27, n° 5, 2019, p. 1075-1114. - ► Résumé : les auteurs soutiennent que les pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement présentent des caractéristiques propres, qui appellent des règles et des recours spécifiques. Ils distinguent les pratiques isolées, dont les effets restent pour l’essentiel enfermés dans la relation contractuelle bilatérale, et les pratiques systémiques, dont les effets se propagent directement ou indirectement le long de la chaîne et emportent des conséquences beaucoup plus graves, en termes de distribution comme d’exclusion. À partir de la directive 2019/633/UE sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et de sa transposition par plusieurs États membres, ils construisent un cadre conceptuel destiné à compléter la réglementation européenne et nationale par des règles reflétant la dimension de chaîne de ces pratiques : les effets systémiques devraient être pris en compte dans la définition de la pratique interdite comme dans le choix et le contenu des sanctions et des recours. Si les États membres ont rarement retenu ces distinctions lors de la transposition, elles pourraient jouer un rôle important devant les juges lorsqu’il s’agit de déterminer les responsabilités, les sanctions et les recours. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.