Compliance

Journal of Regulation & Compliance, Université Paris Cité, CEDAG

Conférences

🎤En quoi le contrat fait part à la stratégie dans les entreprises saisies par la Compliance, in 🧮Compliance et stratégies d’entreprise dans l’organisation contractuelle des chaînes de valeur

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « En quoi le contrat fait part à la stratégie dans les entreprises saisies par la Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris Cité (Faculté de Droit, Économie et Gestion – Centre de Droit des Affaires et de Gestion, CEDAG), Compliance et stratégies d’entreprise dans l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, Malakoff, 16 novembre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. 🎤 consulter les slides de l’intervention (PDF) - ► Présentation de cette conférence : L’intervention ouvre le colloque, dont Marie-Anne Frison-Roche assure la responsabilité scientifique avec Étienne Maclouf et Véronique Chanut, colloque qui donne autant de place aux sciences de gestion qu’au Droit. Les « chaînes de valeur » ont toujours existé, bien avant que le système juridique ne se saisisse de cette réalité à la fois économique, financière et managériale. Le droit de la distribution les identifie peu en tant que telles et l’on pourrait considérer que leur entrée dans l’ordre juridique est plutôt liée à la loi dite « Vigilance » de 2017, l’expression figurant désormais expressément dans les textes de l’Union européenne, mais il est encore hasardeux de dire qu’il s’agit d’une notion juridique. Dans cette réalité managériale, le Droit y a pourtant toujours été présent à titre d’instrument stratégique par l’usage naturel du contrat, instrument de stabilité et d’organisation par lequel les entreprises déploient leurs stratégies. L’introduction pose en premier lieu les trois questions qui structurent le colloque : comment les entreprises, par l’organisation contractuelle des chaînes de valeur, déploient-elles et valorisent-elles leurs stratégies ? Cela conduit à reprendre l’hypothèse de la catégorie par ailleurs proposée de « contrat de régulation ». Il ne s’agit pas de contrat-échange mais de contrats qui ont pour objet de structurer la chaîne, comme alternative au marché. En cela, le contrat (qui est par nature une « petite loi » pour les parties) change de dimension. Comme l’a montré le Droit de la distribution le contrat, qui est par nature bilatéral, par l’effet des groupes, des cascades, finit par atteindre plus, plus loin et plutôt longtemps, que ne le font les lois. C’est donc ici les contrats-cadres et les effets-miroirs des engagements qui forment l’architecture juridique des chaînes de valeur. Face à cela, comment les systèmes juridiques réagissent-ils, plus ou moins, à ces stratégies, suivant qu’ils les connaissent, qu’ils les approuvent plus ou moins, qu’ils s’y adossent ? Comment, enfin, articuler la stratégie de l’entreprise et les Buts Monumentaux qui fondent le Droit de la Compliance lorsque le contrat devient l’instrument par lequel l’entreprise met en œuvre son Obligation de Compliance, laquelle est par ailleurs imprégnée d’une source législative qui n’est pas de même nature que la source contractuelle ? Cette dernière question oblige à revenir aux sources mêmes du Droit. Il s’agit aussi de prolonger des réflexions précédentes sur « Obligation sur Obligation vaut », article publié en 2025 dans L’Obligation de Compliance. En effet, dans une conception classique, qui structure encore nos systèmes juridiques, la volonté des Législateurs est au-dessus de la volonté des personnes juridiques ordinaires (les entreprises étant de celles-ci), le contrat étant la source des obligations à long terme avec leur partenaire, déployé sur le principe de liberté et de force obligatoire tant que cela ne heurte pas la volonté législative (et réglementaire) qui leur est supérieure. Mais dans le Droit de la Compliance, Droit Ex Ante et téléologique, la normativité est dans les Buts Monumentaux : il peut donc lui-même être qualifié de « Droit stratégique ». On observe alors que les réglementations et les Autorités pénètrent dans les contrats pour les utiliser comme véhicules, parce que ceux-ci sont plus efficaces que les modes unilatéraux traditionnels. On s’éloigne du modèle kelsénien. Cela est particulièrement net pour tous les espaces que les États ne peuvent pas saisir par leur bras armé administratif, y compris répressif. C’est le cas de l’espace numérique et des chaînes de valeur. Dès lors, se posent deux questions pratiques essentielles : en premier lieu, dans le contrat lui-même, si l’on considère que la volonté du Législateur y est présente, où va se situer la volonté des contractants ? Demeure-t-elle première, comme dans le système classique ? En second lieu, lorsqu’il va s’agir d’interpréter le contrat, quelle volonté vaudra-t-il suivre ? C’est là où il faut revenir à ce qu’est le Droit de la Compliance : une alliance pour tendre vers la concrétisation des Buts Monumentaux que sont la préservation des systèmes afin que les êtres humains qui y sont impliqués n’en soient pas broyés mais en bénéficient. Dans cette alliance entre les États (et organisations publiques européennes et internationales) et les entreprises, il faut que, s’éloignant du modèle hiérarchique, les volontés convergent dans des buts d’intérêts communs, entraînant de ce fait des stratégies communes. L’on pourra alors quitter cette sorte d’impôt en nature que sont toutes ces clauses écrites par les réglementations, que le juge interpréterait à l’aune de celle-ci, pour considérer le contrat à l’aune de son objet ayant des points de contact avec la volonté du Législateur, revenant alors au Droit classique du contrat, en posant que la régulation peut être son objet même.  

OUMEDJKANE, Antoine🕴🏻

📝Puissance publique et pouvoir de contrôle des entreprises, in 📰Recueil Dalloz, 2025

► Référence complète : A. Oumedjkane, « Puissance publique et pouvoir de contrôle des entreprises », Recueil Dalloz, 2025, p. 1636-1642. - ► Résumé : l’auteur constate que la puissance publique s’appuie de plus en plus sur le pouvoir de contrôle des entreprises pour garantir des finalités d’intérêt général, du programme anticorruption de la loi Sapin 2 à la directive sur le devoir de vigilance. Ce pouvoir est d’abord instrumentalisé : les textes imposent un contrôle interne permanent, confié à un service de conformité doté d’une indépendance fonctionnelle, tandis que les autorités de régulation se repositionnent en s’appuyant sur les documents que les entreprises leur transmettent, au risque d’un contrôle trop formel. Il est ensuite canalisé : les obligations de Compliance restreignent la liberté contractuelle, la jurisprudence admettant largement la rupture des contrats pour manquement à ces exigences, alors que le Conseil constitutionnel ne censure que rarement ces atteintes à la liberté d’entreprendre. - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

MONTEILLET, Vanessa🕴🏻

📝Le contrat, outil de mise en œuvre des obligations de vigilance entre les partenaires de la chaîne de valeur, in 📗Engagements et contrats à l’aune des mutations environnementales

► Référence complète : V. Monteillet, « Le contrat, outil de mise en œuvre des obligations de vigilance entre les partenaires de la chaîne de valeur », in M. Hautereau-Boutonnet, J. Rochfeld et B. Parance (dir.), Engagements et contrats à l’aune des mutations environnementales, Dalloz, coll. « Thèmes & commentaires – Actes », 2025, p. 15-24. - ► Résumé : l’auteure part de ce que la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre fixe un objectif – instaurer tout au long de la chaîne de valeur une culture de gestion des risques sociaux et environnementaux – sans en prédéterminer les moyens. Après sept années d’application de la loi et l’adoption de la directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024, elle montre que le contrat qui formalise les échanges entre les sociétés donneuses d’ordre, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs est l’un des instruments opérationnels de la Vigilance, voulu par les pouvoirs publics mais critiqué par des organisations non gouvernementales, l’immeuble du Rana Plaza ayant été audité quelques jours avant son effondrement. Une première partie porte sur la rédaction du contenu contractuel, qui permet aux partenaires de la chaîne de valeur d’anticiper les risques. Il s’agit d’abord de maîtriser la technique contractuelle : finalité des clauses de vigilance et « contractualisation en cascade » des garanties contractuelles exigées par la directive, objet de ces clauses, qui renvoient aux chartes et codes de conduite de l’entreprise, aux instruments internationaux et, de plus en plus, aux normes techniques. Il s’agit ensuite de veiller à l’équilibre contractuel : contrôle et audit des partenaires commerciaux, prise en charge du coût de ces contrôles, coopération avec les partenaires et soutien aux PME, dans la perspective des clauses contractuelles types que la Commission doit adopter au plus tard le 26 janvier 2027. Une seconde partie traite de la modulation des effets contractuels et de la juste répartition des risques entre les partenaires. La relation contractuelle est régulée par l’entreprise donneuse d’ordre : plan d’action renforcé, suspension ou rupture de la relation commerciale, clauses de sanction soumises au contrôle du déséquilibre significatif, consultation des parties prenantes, qui rappelle la thèse du solidarisme contractuel. La chaîne contractuelle est enfin responsabilisée au regard de l’article 29 de la directive : la faute de vigilance du donneur d’ordre peut couvrir le fait dommageable du sous-traitant, la responsabilité solidaire à l’égard de la victime pouvant être reportée, au stade de la contribution à la dette, sur le partenaire commercial par le jeu des clauses (C. civ., art. 1313 et 1317). - 🦉 L’article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.
Table ronde 4, colloque 10 ans après la loi Sapin II, Assemblée nationale, 20 octobre 2026

Conférences

🎤L’avenir de la justice négociée : faut-il consolider et étendre la convention judiciaire d’intérêt public ?, in 🧮10 ans après la loi Sapin II

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, participation à la table ronde « L’avenir de la justice négociée : faut-il consolider et étendre la convention judiciaire d’intérêt public ? », in Assemblée Nationale, colloque 10 ans après la loi Sapin II. Quelles réformes pour relancer la lutte contre la corruption en France ?, à l’initiative de Raphaël Gauvain, à l’invitation de Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, et de Vincent Caure, président de la commission des lois, Hôtel de Lassay, Paris, 20 octobre 2026. - 🧮 La table ronde se tient de 17 h à 18 h 30. Elle est animée par Sandrine Mazetier, ancienne députée, membre du conseil d’administration de Transparency International France. 🪑🪑🪑 Y interviennent également : 🕴️Jérôme Simon, premier vice-procureur au Parquet national financier, président de la commission « Convention judiciaire d’intérêt public » du Club des juristes ; 🕴️Astrid Mignon Colombet, avocate associée au cabinet August Debouzy, rapporteure de cette commission ; 🕴️Céline Haye-Kiousis, présidente de l’Association nationale des juristes de banque, directrice juridique du groupe BPCE ; 🕴️Jean-Philippe Foegle, chargé de contentieux et de plaidoyer sur les flux financiers illicites à l’association Sherpa ; 🕴️Alexis Werl, membre du Conseil national des barreaux, avocat associé au cabinet Ashurst. - ► Présentation de cette intervention : La table ronde, consacrée à la justice négociée, dresse le bilan de la CJIP dix ans après sa création par la loi Sapin II et en trace les perspectives. La présentation ci-dessous reprend les propos que j’y ai tenus pour répondre aux questions que la présidente de la Table-Ronde m’a posées. 1. Estimez-vous que la culture de la compliance a progressé depuis l’adoption de la loi et quelles améliorations pourraient-on faire pour l’accroître ? La culture de la Compliance a beaucoup progressé, puisqu’elle partait de zéro, et la CJIP est devenue une « vedette » des outils de Compliance, à la fois succès et objet de vives critiques. L’on peut songer à des améliorations techniques, multiples et relativement simples, mais son bon déroulement est avant tout une affaire de culture, notamment dans le rapport entre les entreprises et le parquet. Or l’on ne réforme pas les mœurs par décret, et sans doute pas davantage par la loi. Le premier sujet est celui du champ d’application de la CJIP. Aux États-Unis, le DPA et le NPA, inventions de la pratique, s’appliquent à toute infraction. La loi Sapin II visa la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment de fraude fiscale ; la fraude fiscale elle-même y fut ajoutée en 2018, puis les délits environnementaux en 2020. Mais, par le biais des « délits connexes », le procureur d’Épinal a inclus dans la CJIP Nestlé Waters, en 2024, des délits relevant du droit de la consommation, et le PNF a visé, dans la CJIP Paprec, en 2025, des ententes illicites : le droit de la concurrence fait ainsi son entrée dans la CJIP. Ces extensions successives, au gré des procureurs et chacune avec son régime propre, ne sont pas une bonne façon de faire. Si l’on tient l’outil pour adéquat, et l’on s’accorde à le dire, mieux vaudrait l’ouvrir de façon générale et abstraite, dans un régime unifié. Ce qui importe dans une CJIP, c’est le programme de conformité : l’entreprise s’engage non pas tant à régler le passé qu’à prendre en charge le futur. Outil de Compliance, la CJIP a pour objet l’avenir, l’entreprise s’obligeant à des transformations systémiques. Elle pourrait donc servir, au-delà de la corruption et de l’environnement, à la réduction des harcèlements et des discriminations, à la protection des personnes, à l’effectivité des alertes. Pourquoi ne pas la généraliser à tous les délits, puisque la Compliance établit un continuum entre le Droit pénal et d’autres branches du Droit et qu’il n’existe pas de droit à la CJIP ? Mais développer ainsi la puissance de la CJIP, et donc celle des parquets, suppose que les parties concernées, et non seulement l’entreprise, y soient présentes. Or ni les victimes ni les personnes intéressées ne le sont, et les droits de la défense y sont faibles, faute d’une qualification juridique bien arrimée. Cette « convention », qui n’est juridiquement pas un contrat, « validée » et non homologuée par le juge, relève-t-elle d’une négociation entre deux puissants, le procureur et l’entreprise, ou d’une sorte de procès dont le procureur serait comme l’arbitre ? Dans ce second cas, les droits de la défense s’imposent au bénéfice de toutes les personnes concernées, dont le premier droit est d’être là. Ce passage d’une atmosphère contractuelle à une atmosphère procédurale relève de la culture : l’on retrouve ici les limites de la loi. 2. Les personnes visées par les faits, quelles améliorations doit-on apporter au dispositif légal ? :  Par son autodénonciation, l’entreprise apporte les dates, les événements, les lieux, les personnes : l’incrimination complète. Cela ne vaut certes en droit ni reconnaissance de culpabilité ni preuve, mais lorsque les personnes dont les comportements sont ainsi relatés sont ensuite renvoyées devant le tribunal correctionnel, tout est là, pièces comprises. Ce ne sont pas seulement les dirigeants, mais souvent des collaborateurs moins gradés, y compris dans les filiales ou les structures partenaires de l’entreprise. N’ayant pas participé à la CJIP ni pu y exercer de droits de la défense, ils sont devant le tribunal déjà comme « empaquetés ». Le Législateur, qui a admis la CJIP et veut conforter son succès, ne doit donc pas rester au milieu du pont : l’admettre pour davantage de délits, voire pour tout délit, selon des modalités unifiées ; l’étendre aux personnes physiques ; et, s’éloignant du modèle contractuel américain, procéduraliser le processus en permettant aux « personnes visées » par les faits dont l’entreprise fait état de prendre part à la procédure. En 2016, le Législateur s’est avancé au milieu du pont ; dix ans après, il lui faut le traverser, ou alors il ne fallait pas créer la CJIP. Traversons-le donc !
Logo-partage-JoRC-Paris1-IRJS

Conférences

🎤Synthèse, in 🧮Compliance et Droit commun des contrats

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Synthèse », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Compliance et Droit commun des contrats, Paris, 7 octobre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. voir sur Instagram le carrousel consacré au colloque - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : Autonomie de la volonté, engagements et Compliance. - 📝Voir aussi la newsletter consacrée à ce colloque : Compliance et Droit commun des Contrats : mariage difficile, mariage prometteur. - ► Présentation de cette conférence : La synthèse clôt le colloque Compliance et Droit commun des contrats, organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la responsabilité scientifique de Julia Heinich, Nicolas Bargue et Marie-Anne Frison-Roche. Elle reprend les apports de la matinée : l’autonomie de la volonté comme source de l’obligation contractuelle de Compliance, les contrats de régulation engendrés par la compliance (Jean-Baptiste Barbieri), la situation des tiers aux contrats comprenant une dimension de compliance (Philippe Stoffel-Munck) et la portée des contrats traduisant l’impératif de compliance (Laurent Aynès), pour dégager ce que le droit commun des contrats apporte au Droit de la Compliance et ce que celui-ci lui demande en retour. - Le carrousel du colloque sur Instagram
Logo-partage-JoRC-Paris1-IRJS

Conférences

🎤Autonomie de la volonté, engagements et Compliance, in 🧮Compliance et Droit commun des contrats

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Autonomie de la volonté, engagements et Compliance », in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Compliance et Droit commun des contrats, Paris, 7 octobre 2026. - 🧮consulter le programme complet de la manifestation 🏗️Ce colloque s’inscrit dans le cycle de colloques 2026 Compliance et Contrat. voir sur Instagram le carrousel consacré au colloque voir sur Instagram l’image annonçant cette conférence voir sur Instagram le carrousel consacré à cette conférence - 🖥️consulter les slides servant de support à cette conférence - 🎤Voir la présentation de l’autre intervention faite dans ce colloque : Synthèse. - 📝Cette conférence donnera lieu à un article, « Autonomie de la volonté, engagements et Compliance », à paraître dans l’ouvrage Compliance et Contrat, dans la collection Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz. - ► Présentation de cette conférence : Le droit des contrats, dans ses règles communes exprimées par la « théorie générale des contrats », paraît à première vue peu pris en considération lorsqu’il s’agit de Compliance. Pourtant, les « engagements » qui jalonnent les techniques et comportements faisant la « culture de compliance » ont une place centrale dans le Droit de la Compliance, sans que leur place, si ce n’est leur équivalence avec le Contrat, soit acquise. Si l’on cesse de ne percevoir le Droit de la Compliance que par le prisme de la répression, l’obligation de compliance peut être pensée comme ayant aussi pour source légitime le contrat, lequel a pour source, dans le droit commun, l’autonomie de la volonté et toutes ses conséquences. C’est à partir de ce principe fondateur que cette conférence ouvre le colloque. Au cœur du Droit des contrats comme du Droit de la Compliance se trouve la volonté. Mais la volonté de qui ? Si la volonté du Législateur façonne l’obligation que les entreprises mettent en œuvre, et si les Buts Monumentaux sont issus de la volonté du Politique, les entreprises n’y entreraient que comme exécutantes, et le contrat ne serait qu’une voie empruntée par la loi pour mieux s’appliquer : un mariage arrangé. La conférence propose de rattacher le contrat de Compliance, ou la clause de Compliance, non à la volonté extérieure d’un Législateur, mais à la source première du contrat : les volontés autonomes des contractants qui échangent leurs consentements, et ainsi de rendre à l’autonomie de la volonté sa place de source de l’obligation contractuelle de Compliance. Elle mesure d’abord l’enjeu concret de la désignation de cette source, en distinguant trois conceptions : le contrat comme porte-voix du réglementateur, les contractants comme « bons soldats » du réglementateur, et les volontés autonomes et convergentes, qui choisissent les voies et moyens de prendre leur part dans les ambitions légales — la Compliance choisie plutôt que la Compliance subie. Elle propose ensuite de mettre fin à la confusion actuelle entre la force de la réglementation, la force contraignante des volontés et l’élan des engagements, puis d’occuper librement la sphère contractuelle pour développer un système contractuel de Compliance propre à chaque entreprise. - Le carrousel du colloque sur Instagram Le carrousel de cette conférence sur Instagram

Conférences

🎤Participation à la table ronde « Vigilance (due diligence) », in 🧮Symposium des 150 ans de l’ADI/ILA

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, participation à la table ronde "Vigilance (due diligence)", in Association de droit international (ADI), Symposium des 150 ans de l'ADI/ILA, Paris, 19 juin 2023. - 🧮consulter le programme complet de cette manifestation  🧮 <a href="http://« >consulter les biographies de l'ensemble des intervenants à cette manifestation - lire une description du déroulé de la table-ronde - ► Résumé de la présentation : dans une perspective moins internationale que celle adoptée par les autres pénalistes, j'ai souligné que la Vigilance/due diligence prend son sens et son unité dans le Droit de la compliance, dont elle constitue la « pointe avancée », mettant le Juge, mais aussi l'arbitre, au centre. J'ai souligné l'importance en Droit écononique de cette notion, notamment dans la loi française de 2017 dite « loi Vigilance » et dans la directive européenne en fin d'adoption (Corporate Sustainability Due Diligences – CS3D). J'ai souligné que ces textes mettent au centre le Juge, comme l'a montré le retentissant jugement du 23 février 2023, les entreprises étant requises de mettre leurs moyens, informationnels, technologiques, financiers, humains et d'implantations, pour tendre vers les Buts Monumentaux arrêtés par les autorités publiques, lesquelles en outre les supervisent. Ceux-ci visent à donner de l'effectivement à de nouveaux standards, visés expressément par ces textes : Dignité, Probité, Durabilité, Sécurité des systèmes. Pour cela et c'était le lieu de le souligner, non seulement l'office du juge doit évoluer mais encore celui des arbitres.

Direction de publication

🏗️ coédition et direction de collection : 📚Régulations & Compliance

Collection Régulations & Compliance Parution de : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Collection Régulations & Compliance Régulation, Supervision, Compliance

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, Dalloz, coll. « Thèmes & Commentaires », série « Régulations« 1Par la suite, cette collection deviendra Régulations & Compliance. , 2017, 148 p. - ► Présentation générale de l’ouvrage : Régulation. Supervision. Compliance. Trois termes jusqu’à peu presque inconnus des systèmes juridiques. Ou à tout le moins considérés comme propres aux systèmes juridiques anglo-américains : Regulation, Supervision, Compliance. Autant d’expressions qui constitueraient comme des chevaux de Troie par lesquels le Droit de Common Law s’emparerait de nos traditions juridiques pour mieux faire plier les entreprises européennes, notamment les banques, et s’approprier les institutions, imposer les méthodes. Trois mots par lesquels l’invasion est opérée. Par la violence de la répression et des peines de conformité, par la douceur des codes de conduites et de la responsabilité sociétale des entreprises. Par des lois aussi nouvelles qu’étranges comme la loi dite « Sapin 2 » ou la loi instaurant un « devoir de vigilance » aux entreprises dont le défaut serait d’avoir réussi à se déployer internationalement. L’on peut avoir cette conception défensive de la Compliance , en train d’engendrer un « Droit de la Compliance », produit par l’internalisation dans des opérateurs économiques globaux du Droit de la Régulation, lesquels sont alors soumis à une supervision par les régulateurs, alors même qu’ils ne sont pas régulés, la Compliance s’étendant au-delà des secteurs supervisés (banques et compagnies d’assurance). L’on peut avoir une conception plus accueillante, et donc plus offensive, de la Compliance.  Celle-ci peut être le creuset d’une relation de confiance à dimension supra-nationale entre ces opérateurs et les régulateurs, les premiers pouvant contribuer comme les seconds à servir des buts qui les dépassent tous et dont la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent ne sont que des exemples. - 📝lire l’entretien donné par Marie-Anne Frison-Roche aux Petites Affiches ,« Il faut construire un dispositif européen de compliance, voilà l’avenir ! », à propos de la sortie de cet ouvrage - 🧮Cet ouvrage vient à la suite d’un cycle de conférences organisés en 2016 par le Journal of Regulation (JoR) en collaboration avec l’Éc​ole d’Affaires Publiques et le Département d’Économie de Sciences Po (Paris), sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, Directrice du Journal of Regulation (JoR) - Ce volume s’insère dans la ligne des ouvrages qui, dans cette collection, sont consacrés à la Compliance. ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et Contrat, à paraître 🕴️L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche, Le système juridique global des noms de domaine. Structure multi-acteurs et durabilité de l’Internet, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Internet, espace d’interrégulation, 2016 Consulter les autres titres de la collection - 🏗️Construction générale de l’ouvrage :  Consulter le sommaire de l’ouvrage. - ► Appréhender l’ouvrage à travers la table des matières ci-dessous et les résumés de chacun des articles :  🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Du droit de la régulation au droit de la compliance   I. AUTOUR DE LA NOTION DE COMPLIANCE 🕴️B. de Juvigny, 📝La compliance, bras armé de la régulation 🕴️I. Falque-Pierrotin, 📝L’Europe des données ou l’individu au coeur d’un système de compliance 🕴️B. Lasserre, 📝Concurrence et bien public 🕴️J.-M. Sauvé, 📝Compliance, droit public et juge administratif 🕴️J.-Cl. Marin, 📝Droit pénal et compliance   II. CHOCS ET ACCLIMATATION DE LA COMPLIANCE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE 🕴️D. Migaud, 📝Le nouveau rapport entre l’État et les normes impliquées dans la compliance 🕴️A. C. Bénichou, 📝Nouvelles technologies : réflexions sur la compliance et l’éthique 🕴️J.-M. Darrois, 📝La loi Sapin II : un défi pour les avocats 🕴️Y. Perrier, 📝« Diplomatie » de la compliance et de sa régulation   III. LES DIALOGUES OUVERTS PAR LA COMPLIANCE 🕴️J.-B. Auby, 📝Le dialogue de la norme étatique et de la compliance 🕴️L. Donnedieu De Vabres, 📝Pas de compliance sans confiance 🕴️J. Bédier, 📝La compliance, un outil actif de développement de l’entreprise  🕴️A. De La Cotardière, 📝Le rôle de l’avocat en matière de compliance - 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn 🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur Instagram 🌐s’abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

Articles dans un ouvrage du JoRC

JUVIGNY, Benoît de🕴️

📝La compliance, bras armé de la régulation financière, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir), Collection Régulations & Compliance Régulation, Supervision, Compliance

► Référence complète : B. de Juvigny, « La compliance, bras armé de la régulation financière », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, Dalloz, coll. « Thèmes & Commentaires », série « Régulations« , 2017, pp. 17-28 - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Régulation, Supervision, Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l’article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Articles dans une publication collective juridique

SAUVÉ , Jean-Marc🕴️

📝 Compliance, droit public et juge administratif, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.)📕Régulation, Supervision, Compliance,

►Référence complète : Sauvé, J.-M., « Compliance, droit public et juge administratif », in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, coll. « Régulations & Compliance », Journal of Regulation & Compliance et Dalloz, 2017, pp. 47-64. - 📕lire la présentation générale de l'ouvrage,  dans lequel l'article est publié. - 📚Consulter les autres ouvrages de la Série dans laquelle l'ouvrage est publié.