20 juin 2014 Jurisprudence Décision QPC du 20 juillet 2014, Commune de Salbris (répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération Lire la décision. Lire la suite Question prioritaire de constitutionnalité Egalité proportionnalité Collectivité territoriale
