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7 octobre 2010 JurisprudenceConseil constitutionnel Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public Lire la décision. _____ Dans ce qu'il est convenu d'appeler "l'affaire de la Burqa", le Gouvernement a tout d'abord […] Lire la suite Protection Religion Burqa