Arrêt de règlement

Référence complète : Oster, T., Droit de la concurrence et assurance : cartographie des risques au lendemain de l'enquête sectorielle de la commission européenne et de l'adoption du nouveau règlement d'exemption catégorielle, in RGDA, n°4, Lextenso, 2012, p. 959.   Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier « MAFR – Régulation & Compliance »

L’arrêt de règlement est caractéristique des systèmes de Common Law. L’arrêt de règlement est rendu par un juge à propos d’une affaire particulière. La solution qu’il apportera à ce cas particulier contient des formulations générales et abstraites. Lorsque dans le futur, des cas particuliers qui présentent des analogies avec la cause que ce juge a examiné, sont soumis à de nouveaux juges, ceux-ci devront obligatoirement reprendre les principes généraux et abstraits que le premier juge avait dégagé dans sa solution. Ainsi, le premier jugement vaut « précédent ».

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont […]