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Articles dans une publication collective juridique

BALATE, Éric🕴️

📝Le consommateur, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux

► Référence complète : E. Balate, « Le consommateur », in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. « Droit & Économie », 2020, pp. 153-172 - 📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, dans lequel cet article est publié  - ► Résumé de l'article :  - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -  
Le droit économique au XXIe siècle Réseaux sociaux Environnement Action de groupe Internet Consommateur

Textes

Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon

 Le texte reproduit ci-dessous  est fidèle à la loi promulguée et publiée au Journal Officiel, mais certaines coupes ont été opérées (visibles par des pointillés) pour en rendre la lecture plus aisée.    Par ailleurs, la loi votée a fait l'objet de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC en date du 13 mars 2014, Loi relative à la consommation, qui en a annulé certaines dispositions. 
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I-1.40: Where should the regulatory intervention of the French Competition Authority in the credit/debit card sector end?

Documents tableau_article_I_1_40.pdf
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