29 octobre 2026 SEUBE, Jean-Baptiste🕴🏻 📗L’indivisibilité et les actes juridiques, 1999 ► Référence complète : J.-B. Seube, L’indivisibilité et les actes juridiques, préf. M. Cabrillac, Litec, coll. « Bibliothèque de droit de l’entreprise », t. 40, 1999. Lire la suite Contrat Indivisibilité Actes juridiques Ensembles contractuels