Accident

8 avril 1981

Rapports

TUNC, André

📓 Pour une loi sur les accidents de la circulation

► Référence complète : A. Tunc, Pour une loi sur les accidents de la circulation, Economica, coll. « Etudes juridiques comparatives », 1981, 278 p. -

Assurance Art législatif Accident Responsabilité civile Garantie collective