Droit souple

Référence complète : Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte, 24 septembre 2020.   Lire l'avis publié au Journal Officiel.    Lire l'avis formellement présenté par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme   Lire le résumé que fait la Commission nationale consultative des droits de l'Homme de son appréciation de la transposition en France de la Directive européenne sur les lanceurs d'alerte.     

Référence complète: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions, Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action, COM/2020/590 final Lire le plan d'action

Référence complète : European Economic and Social Committee, The rule of law and its impact on economic growth , sept. 2020. Lire le texte en français Lire le texte en anglais  

Référence complète: Agence Française Anticorruption, Département de l'appui aux acteurs économiques, La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations, Guide pratique 2020, 11 septembre 2020, 14 p. Lire le guide pratique

Référence complète: Banque Mondiale, Enhancing Government Effectiveness and Transparency. The Fight Against Corruption, 2 vol., sept. 2020.    Lire l'ouvrage. 

Référence complète : Audi Code of Conduct : « Compliance » Lire la présentation au titre de la « Compliance » du Code de Conduite (disponible en langue anglaise) Lire le Code de conduite 2020.  En exergue de la présentation du « Conduct Code », il est mentionné :   We understand compliance as adherence to legal provisions as well as internal company policies, rules and standards – such as our Code of Conduct, for example. Therefore, compliance establishes the legal framework within which we can and must operate.  

Référence complète : ARCEP, précisions sur les lgnes directrices révisées destinées à guider les régulateurs européens dans la mise en œuvre du règlement « internet ouvert » , Juillet 2020.  Lire le document publié par l'ARCEP.   Ces « lignes directrices » ne sont elles-même qu'un document, sans doute de nature pédagogique et d' « aide », puisqu'il s'agit de « guider les régulateurs » européens dans la mise en oeuvre des textes dont la nature juridique ne fait pas de doute : les règlements européens de 2018 dits « Internet ouvert ».  Ces « lignes directrices » (catégorie qualifiée souvent de « droit souple ») ont été adoptées par les Régulateurs eux-mêmes, réunies dans le BEREC, qui est l'organe informel qui réunit les Autorités nationales des Etats-membres en matière de télécommunication. 

  Référence compléte : European Data Protection Board, Frequently Asked Questions on the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-311/18 – Data Protection Commissioner v/ Facebook Ireland Ltd and Mawimillian Schrems, 23 juillet 2020.    Lire lRe document de réponses faites aux questions fréqumment posées.

Référence complète : European Data Protection Board, Guidelines 06/2020 on the interplay of the Second Payment Services Directive and the GDPR, 17 juillet 2020.   Lire les lignes directrices.    Ces lignes directrices, publiées le 17 juillet 2020, sont soumises à commentaire jusqu'en septembre 2020. 

Référence complète : Commission de Régulation de l'Energie (CRE), Les interconnexions électriques et gazières (rapport 2020), 2020.   Lire le rapport. 

Reference complète : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), Bilan Infox, 2019. Lire le rapport.  Ce rapport sera bientôt aussi disponible en anglais. 

Référence complète : Banque centrale européenne, Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector, 2020.  Lire l'article du Financial Times à son propos.  Lire le guide. 

Référence complète: Rapport du Group of Thirty, Digital Currencies and Stablecoins : Risks, Opportunities and Challenges Ahead, Juillet 2020, 48p. Lire le rapport

Référence complète: Perben, D., Rapport relatif à la profession d'avocat, Rapport au Garde des Sceaux, Juillet 2020, 42p. Lire le rapport 

Référence complète : Department of Justice & Securities & Exchanges Commission, FCPA Ressource Guide, June 2020, 132 pages. Lire le document (en anglais). 

Référence complète: Faure-Muntian, V. et Fasquelle, D, Commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale,  Rapport d'information sur les plateformes numériques, juin 2020, 104 p. Lire le rapport

Référence complète: Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, La responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale et examens des conséquences juridiques associées aux modifications apportées à l'article 1833 et 1835 du Code civil, 19 juin 2020. Lire le rapport

Référence complète: Commission Européenne, Livre blanc relatif à l'établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères, 17 juin 2020, 57p. Lire le rapport

Référence complète: EBA, Single Rulebook, 12 juin 2020 Lire le rulebook