Ordonnances

12 février 2020

Textes

Ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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9 mars 2017

Textes

Ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Référence générale : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Lire l'Ordonnance

24 janvier 1996

Textes

Ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale

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2 février 1945

Ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante

Ier : Dispositions générales Article 1 Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne […]

2 février 1945

Textes

Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1 Modifié par LOI n°2011-939 […]