03. Décrets, réglements et arrêtés

31 août 2020

Textes

Décret du 31 août 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Pôle d’expertise de la régulation numérique ».

Référence complète : Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique ». Lire le décret.

28 novembre 2018

Textes

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne

Règlement (UE) 2018/1807 du 14 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

Lire le Règlement.

23 janvier 2018

Textes

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d’alerte

A. 22 déc. 2017 : JO 23 janv. 2018, texte n°27 Lire l'arrêt.

28 février 2016

Textes

Décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice

Lire le décret.

Tarification Professionnel

3 novembre 2014

Textes

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Le risque de non-conformité » est « le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l'organe de surveillance ».

Déontologie Définition Conflit d'intérêts Droit des sociétés Éthique

1 août 2014

Textes

Décret du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Lire le décret en texte intégral. Il a publié au J.O. du 3 août 2014 (p. 12869). Il en résulte […]

ARCEP Autorité de régulation économique et financière Procédure Impartialité Télécommunication

27 juin 2014

Textes

Commission nationale consultative des droits de l'homme

Avis du 27 juin 2013 sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil

Lire l'avis.

14 mai 2014

Textes

Décret

Référence complète : Décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable Lire le décret. Lire l'article fait à propos de ce décret dit « Décret Montebourg ». l

2 septembre 1795

Textes

Convention nationale

Décret-loi du 16 Fructidor An III (2 septembre 1795)

La convention nationale, après avoir entendu son comité des finances, décrète qu'elle annule toutes procédures et jugements intervenus, dans les […]