10. Code de la santé publique

L 1110-5

Article L1110-5   Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci […]

Textes

Code de la santé publique

Article L 2141-2

L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.   Elle a pour objet […]