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Article 62 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise […]
France
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Constitution du 4 octobre 1958
Article 61-1 Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte […]
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Constitution du 4 octobre 1958
Article 68 Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement […]
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Constitution du 4 octobre 1958
Article 34 La loi fixe les règles concernant : – les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens […]
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Constitution du 4 octobre 1958
Article 37 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes […]
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Constitution du 4 octobre 1958
Article 51-1 Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des […]
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Constitution du 4 octobre 1958
Article 64 Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le […]
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Constitution du 4 octobre 1958
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens […]
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Constitution du 4 octobre 1958
Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans […]