Jurisprudence
Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
05.1. CEDH
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Cour européenne des droits de l'homme
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Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Référence complète : CEDH, 31 mars 2005, Matheus c/France, n° 63740/00. Pour lire l'arrêt, cliquez ici.
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