03. Conseil d’Etat

Pour lire l'arrêt, cliquez ici. Pour lire la lettre adressée au Gouvernement français par le Greffier de la 5ème section […]

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Lire l'ordonnance. Lire l'article à ce propos : Frison-Roche, M.-A., La conformité de l'Ordonnance du Conseil d'État Dieudonné au droit et à la justice.

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Référence complète : AJDA, p. 2136, obs. Synvet, H. ; Banque et Droit 2014, p. 23 obs. Bonneau, Th. ;Banque 2013, p. 85, obs. Kovar et Lassere Capdevill. 

Pour lire l’arrêt, cliquez ici. La loi du a ouvert le mariage aux couples entre personnes de même sexe, ce […]

Pour lire l'arrêt, cliquez ici.   Le capital social d'une société française est entièrement détenu par une société belge. La […]

Pour lire la décision, cliquez ici. Documents CE18012013.html

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit dans son article L.200-1 "le droit à un logement décent et […]

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  Pour lire l'arrêt, cliquez ici. Documents conseil_d_etat_section_du_contentieux_14_10_2011_329788_publie_au_recueil_lebon.pdf

 Dans un litige entre un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et son employé, celui-ci a obtenu une […]

  Pour lire la décision, cliquez ici. Documents Conseil_d_Etat_23072010.pdf

              Pour lire l'avis, cliquez ici.

Lire l'arrêt.   Une directive communautaire a été adoptée en 2001, relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, dont des organisations professionnelles, notamment celle des avocats, deux estimaient qu’elle portait atteinte aux droits fondamentaux, notamment le secret professionnel des avocats. C’est à ce titre que le Conseil National des Barreaux (CNB) attaque devant le Conseil d’État le décret du 26 juin 2006, faisant application de la loi du 11 février 2004, laquelle avait transposée la directive communautaire précitée.

Une directive communautaire de 2003 a organisé un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et un […]

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