Matières à Réflexions

♾️suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

♾️s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Message personnel", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 7 juin 2023.

____

📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

____

🔴 Message personnel sur la construction du Droit de la Compliance

____

📧lire l'article ⤵️

♾️suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

♾️s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Compliance : obligation, devoir, pouvoir, culture (colloque 13 et 14 juin 2023)", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 6 juin 2023.

____

📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

____

🔴 Comprendre l'Obligation de Compliance afin d'en maîtriser la pratique (colloque des 13 et 14 juin 2023 du Journal of Regulation & Compliance (JoRC), du Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits (CRJ) et du Centre de recherche en économie et droit (CRED) de l'Université Paris Panthéon-Assas).

La compliance parait inmaîtrisable dans sa diversité et son ampleur et l'on doute parfois de sa juridicité.
Pour favoriser la maîtrise de cette pratique et construire le Droit de la Compliance, il est essentiel de mieux cerner l'Obligation de compliance.
C'est l'objet de ce colloque.

____

📧lire l'article ⤵️

🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le rôle du Juge dans le déploiement du Droit de la Régulation en Droit de la Compliance", in Conseil d'État et Cour de cassation, De la Régulation à la Compliance : quel rôle pour le Juge ?, intervention constituant la "séance de clôture" du colloque commun bi-annuel aux deux Hautes Juridictions, se tenant au Conseil d'État, Salle d'Assemblée générale, 2 juin 2023.

____

🎥Regarder la présentation réalisée ultérieurement à l'intervention

____

🧮Consulter le programme général de cette manifestation

____

📚Consulter le dossier du participant.

___

🎥Regarder les Interventions introductives générales de Didier-Roland Tabuteau, Vice-Président du Conseil d'Etat, de Christophe Soulard, Premier Président de la Cour de cassation et de François Molins, Procureur général près la Cour de cassa

tion et les interventions de la première session consacrée au passage de la Régulation à la Compliance avec Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'AMF, Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, Daniel Calleja-Crespo, directeur général du service juridique de la Commission européenne et Christine Guegen, , première avocate générale de la chambre commerciale de la Cour de cassation

____

🎥Regarder les interventions de la deuxième session consacrée à l'office du juge avec Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, François Ancel, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassatin, Astrid Mignon-Colombet, avocate à la Cour, Lucien Rapp, professeur à Toulouse-Capitol et Alain Seban, conseiller d'Etat ; les intervention de la troisième session consacrée aux nouvelles frontières de la compliance, avec Christophe Chantepy, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Roch-Olivier Maistre, président de l'Arcom, Paul Nihoul, juge au Tribunal de l'Union européenne, Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, Joëlle Tolédano, professeure émérite à Dauphine ; la séance de clôture avec Marie-Anne Frison-Roche

____

🎥Regarder cette conclusion générale faite par Marie-Anne Frison-Roche ayant constitué la séance de clôture du colloque

____

🚧lire le document de travail servant de base à l'article qui sera publié ultérieurement

____

💬lire l'interview donnée par Marie-Anne Frison-Roche et Alain Seban postérieurement au colloque et intitulée "Compliance : les cours suprêmes s’emparent de la question de ses enjeux juridictionnels"

____

► Présentation de la conclusion générale : Avoir une définition du Droit de la Compliance en tête, définition autour de laquelle l'on semble tant encore se disputer, n'est pas requis pour comprendre que ce Droit est ce qui permettra d'entrer et de faire face à un monde nouveau et si cette matière passionne tant les jeunes gens qui veulent devenir avocats, procureurs, régulateurs ou juges, alors même qu'on ne leur enseigne pas cette matière-là, c'est parce qu'ils ont compris qu'avec le Droit de la Compliance ils vont pouvoir activement participer à ce monde nouveau et le construire. C'est ainsi qu'on veut le prendre et à ce titre les Juges ont un rôle, et celui-ci est au centre même du Droit de la Compliance.

Il le sera nécessairement parce que les demandes et les prétentions vont converger vers lui de toutes parts, des internautes, des consommateurs, des investisseurs, des associations, des entreprises et le Juge devra répondre. Cela a déjà commencé et cela ne fait que commencé. Les juges doivent s'y préparer.

Quatre attentes se dessinent sur ce qui doit être son rôle.

En premier lieu, le juge doit persister dans son rôle de gardien de l’Etat de Droit, dans un Droit de la Compliance imprégné de technologies (algorithmes) que l’on pourrait qualifier d’insensibles.

En deuxième lieu, Au-delà de ce rôle central de gardien de l’Etat de Droit, le Juge a un rôle nouveau dans le déploiement extraordinaire du Droit de la Compliance, qui se mesure aussi bien dans la nouveauté du contrôle normatif qu’il exerce, des engagements qu’il appuie, des remèdes qu’il trouve, de la durabilité qu’il renforce.

En troisième lieu, dans son espace naturel qu’est l’espace de justice, le juge répond aux parties qui développent des prétentions de compliance, aussi bien en demande qu’en défense, car les causes de compliance sont des causes systémiques qui méritent un traitement juridictionnel nouveau.

En quatrième lieu, pour tant de nouveauté et tant d’ampleur, tous les juges doivent converger sur le fond, les qualifications et les méthodes pour à la fois faire perdurer leur rôle classique de gardien de l’Etat de Droit et leur permettre d’endurer leur nouveau rôle, dialogue dans lequel ils ont tant à s’apporter les uns aux autres.

________

♾️suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

♾️s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "The Judge, the Compliance Obligation and the Company. The Compliance Evidence System", in M.-A. Frison-Roche, (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", à paraître.

____

📝lire l'article (en anglais)

____

🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes.

____

📘lire une présentation générale de l'ouvrage, Compliance Jurisdictionalisation, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : the article aims to identify the link that must be established between the company in its relationship with the compliance obligations it assumes and the judges to whom it is accountable in this respect: this link is established by evidence. The evidentiary system of proof has yet to be constructed, and it is the purpose of this long study to lay the groundwork. 

To this end, the article begins with a description of what is designated here as the "probatory square" in a "probatory system" that is superimposed on the system of rules of substantive legal system. This is all the more important because Compliance seems to be in frontal collision in its very principles with the general principles of the evidentiary system, in particular because it seems that the company would have to prove the existence of the Law or that it would have to bear in a definitive way the burden of proving the absence of violation, which seems to be contrary not only to the presumption of innocence but also to the principle of the freedom of action and of undertaking. In order to re-articulate Compliance Law, the obligations of compliance which legitimately weigh on the company, it is necessary to return to the probatory system specific to Compliance, so that it remains within the Rule of Law. This presupposes the adoption of a substantial definition of Compliance, which is not only compliance with the rules, which is only a minimal dimension, but implies that Compliance Law should be defined by the Monumental Goals on which the public authorities and the companies are in substantial alliance.

The evidentiary system of principle makes play between its four summits that are the burden of proof, the objects of proof this evidentiary square of principle, between the burden of proof, the means of proof and their admissibility. Compliance Law does not fall outside this evidential square, thus marking its full membership of the Rule of Law

In order to lay the foundations of the evidential system specific to Compliance Law, the first part of the article identifies the objects of proof which are specific to it, by distinguishing between the structural devices, on the one hand, and the expected behaviours, on the other. The first involves proving that the structures required to achieve the Monumental Goals of Compliance have actually been put in place. The object of proof is then the effectiveness of this implementation, which presents the effectiveness of the system. As far as behavioral obligations are concerned, the object of proof is the efforts made by the company to obtain them, the principle of proportionality governing the establishment of this proof, while the systemic efficiency of the whole reinforces the evidential system. However, the wisdom of evidence lies in the fact that, even though the principle remains that of freedom of evidence, the company must establish the effectiveness, efficiency, and effectiveness of the whole, independently of the burden of proof.

The second part of the article concerns those who bear the burden of proof in Compliance Law. The latter places the burden of proof on the company in principle, in view of its legal obligations. This burden comes from the legal origin of the obligations, which blocks the "round of the burden of proof". But in the interference of the different vertices of the evidentiary square, the question becomes more delicate when it comes to determining the contours of the compliance obligations that the company must perform. Moreover, the burden of proof may itself be the subject of proof, just as the company's performance of its legal obligations may also be the subject of contracts, which brings us back to the evidentiary system ordinarily applicable to contractual obligations. The situation is different when it comes to a "compliance contract" or when it comes to one or more compliance stipulations, concepts that are still not very well developed in Contract Law. 

Furthermore, as all branches of Law belong to a legal system governed by the Rule of Law, other branches of law interfere and modify the methods and solutions of proof. This is the case when the fact, which is the object of proof, can give rise to a sanction, the Law of repression imposing its own solutions in the matter of the burden of proof. 

In the third part of the article, the relevant means of proof in Compliance Law are examined, used in that Compliance Law is above all a branch of Law whose object is on the one hand information and on the other hand the Future. Open questions remain, such as whether companies could be forced by the Judge to build technologies to invent new means of proof. To show that they are indeed achieving the Monumental Goals they are charged with. 

In the fourth part, the vital character of the pre-constitution of evidence is shown, which is the reflection of the Ex-Ante nature of Compliance Law: evidence must be pre-constituted to avoid the very prospect of having to use it, by finding all the means to establish the effectiveness, efficiency and even the effectiveness of the various Compliance Tools. 

If companies do all this methodically, the Compliance evidence system will be established, in harmony with the general evidence system, Compliance Law and the Rule of Law.

_______

♾️suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

♾️s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Compliance-Vigilance-Régulation : que feront les juges demain ? Juges administratif, civil, pénal, commercial, européen, etc. Colloque 2 juin 2023", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 29 mai 2023.

____

📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

____

🔴 Ce que les juges ont à nous dire sur la Compliance et la Régulation (2 juin 2023) 

Chacun perçoit que les juges sont très puissants dans le Droit de la compliance, par exemple dans le numérique ou en matière de vigilance. Ils le sont aujourd'hui, le seront encore plus demain. Mais comment vont-ils exercer cette puissance, comment conçoivent-ils leur rôle, comment vont-ils exercer leur office face aux régulateurs, aux entreprises, aux personnes impliqués dans des systèmes technologiques qui risquent de nous dépasser ? Le 2 juin 2023 le Conseil d'État et la Cour de cassation se réunissent pour discuter et formuler le rôle du juge dans ce passage qui s'opère du Droit de la régulation au Droit de la compliance. J'attends d'apprendre à travers ce que je vais écouter toute la journée et explicite ici le contenu, les enjeux et les modalités d'inscription de ce colloque conçu par nos deux Hautes juridictions.

____

📧lire l'article ⤵️

► Référence complète : Y. Gaudemet, "De la compliance à la vigilance : les entreprises au secours de l'État ?", JCP G, n° 21, 29 mai 2019, p. 1020-1026.

____

► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Nouvelle façon de faire du droit ; impuissance de l’État à respecter en temps et en heure les engagements et promesses climatiques souscrites dans l’ordre international. Alors que se passe-t-il ? Le juge, le Conseil d’État en particulier, contrôle, enjoint et sanctionne la carence de l’État, allant jusqu’à lui donner des délais pour agir et rendre compte ; et dans le même mouvement, l’État impose aux entreprises de compléter, dans la langue floue et invasive de la régulation, l’obligation de compliance par un devoir de vigilance pour la préservation à l’échelle internationale des droits humains et un développement durable selon un plan qu’elles élaborent et qu’elles s’imposent à elles-mêmes.

Noble ambition est certainement et oh combien nécessaire... mais on ne peut taire le bouleversement institutionnel que cela comporte. L’impuissance de l’État conduit à un déplacement singulier de la puissance normative : le juge de l’État contrôle, sanctionne et ordonne à l’État ; l’État demande à l’entreprise ce qu’il ne pas parvient pas à décider lui-même."

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

🌐 suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Conclusions", in Ch. Maubernard et A. Brès (dir.), Institut de droit européen des droits de l'homme et Centre de droit de l'entreprise, Université de Montpellier, Le devoir de vigilance des entreprises : l'âge de la maturité?, Montpellier, 25 mai 2023.

____

🧮Consulter le programme complet de cette manifestation

___

🌐 lire le compte-rendu avec photos, tags et liens fait sur LinkedIn, avec circulation vers les interventions.

___

► Résumé de la conclusion construite sur le vif : Il est assez difficile de tirer une conclusion après avoir pris connaissance de tant de contributions. Pour trois raisons : en premier lieu, en raison de leur richesse et de leur extrême diversité ; en deuxième lieu, en raison du fait que l'on ne sait pas si le devoir de vigilance est logé dans la loi française de 2017 (dite Loi Vigilance) ou dans d'autres textes ou au-delà ou en deçà des lois ; en troisième lieu, parce qu'on ne sait pas ce que signifie la "maturité" d'une notion. Mais finalement puisque la question posée par le titre même est Le devoir de vigilance : l'âge de la maturité ? , la réponse à apporter ressort nettement, elle est : non.

Mais cela est regrettable. Il est donc essentiel d'exploiter les voies par lesquelles le devoir de vigilance peut gagner en maturité. L'on peut songer à 8 voies, qui se croisent et doivent s'exploiter si l'on trouve des mérites à ce devoir qui est désormais entré dans le système juridique. 

La première voie est la progression par l'écoulement du temps, retrouvant ce qui dans le passé était déjà de la vigilance et ce qui dans le futur sera son déploiement.

La deuxième voie est la progression par la fixation du vocabulaire, car nous assistons à une grande bataille des mots, ouvertement ou en sourdine, en français ou en anglais.

La troisième voie est la progression par l'émergence de principes, voire d'un principe, retrouvés ou inventés.

La quatrième voie est la progression par la mise en cohérence du ou des systèmes juridiques, pour l'instant frappés de lacunes et d'incohérences, ce à quoi pourraient pallier des méthodes comme la centralisation du contentieux ou, plus radicalement, l'indifférence aux frontières.

La cinquième voie est la progression par le fait que cela marche car les techniques de vigilance étant celles de la Compliance, dont la vigilance est la pointe avancée, l'enjeu est de trouver des solutions.

La sixième voie est la progression est le fait d'utiliser la puissance du Droit non seulement pour construire de nouvelles pertinences, et pour commencer la notion de vigilance mais aussi celle de chaine de valeur, mais encore pour imposer de nouvelles indifférences, à savoir l'indifférences à la figure du marché (à laquelle on préfère l'entreprise et la filière) et l'indifférence aux frontières.

La septième voie est la progression par le rapprochement des perspectives, afin de trouver des solutions alors même que les intérêts soient opposés. C'est pour cela que les deux techniques que sont le contrat d'une part et la médiation d'autre part sont au cœur.

La huitième voie est la progression par la culture, car la culture de vigilance, comme la culture de compliance, doit se développer dans les entreprises et les filières, et doit devenir commune à celles-ci et aux parties prenantes.

____

🚧lire le document de travail sous-jacent à cette intervention et dans la perspective de l'article.

________

lire la présentation de l'article ultérieurement publié dans l'ouvrage Le devoir de vigilance : l'âge de la maturité.

♾️ suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

♾️ s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le PNF devrait avoir ouvertement compétence en matière de CJIP environnementale : la CJIP "Guy Dauphin Environnement" du 17 mai 2023", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 20 mai 2023.

____

📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

____

🔴 La CJIP GDE du 15 mai 2023 ou comment le PNF se mêle, à juste titre, de la Compliance Environnementale

Le Parquet national financier n'a pas compétence en matière environnementale, et c'est regrettable. Car il est très bien placé pour obtenir, notamment au bénéfice des associations, des mesures adéquates pour le futur, ce qui renvoie à la définition du Droit de la Compliance. C'est bien ce à quoi à travers la CJIP GDE il parvient de fait.

____

📧lire l'article ⤵️

► Référence complète : Th. Favario, "Autonomie de la personnalité morale et devoir de vigilance", in R. Vabres (dir.), Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ? - Journée d'études du DJCE de Lyon, coll. "Thèmes & Commentaires", Dalloz, 2023, pp.103-112.

____

► Résumé de l'article : 

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

► Référence complète : J.-Ch. Roda, "La personne morale en droit de la concurrence : entre effacement et persistance", in R. Vabres (dir.), Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ? - Journée d'études du DJCE de Lyon, coll. "Thèmes & Commentaires", Dalloz, 2023, pp.91-101.

____

► Résumé de l'article : 

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

► Référence complète : R. Vabres (dir.), Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ? -  Journée d'études du DJCE de Lyon, coll. "Thèmes & Commentaires", Dalloz, 2023, 250 p.

____

📗lire la 4ième de couverture

____

📗lire le sommaire

____

► Résumé de l'ouvrage (fait par l'auteur) : "Principe cardinal du droit des personnes et vecteur de sécurité juridique, l'autonomie de la personne morale est un pilier de notre système juridique. Il est au coeur du droit des obligations dès lors qu'il participe à l'identification du débiteur de l'obligation, du droit patrimonial en ce qu'il favorise de nombreuses opérations de gestion ou de transmission ou encore du droit de l'entreprise.

Ce principe connaît toutefois de profondes remises en cause dans plusieurs branches du droit. Une approche économique, s'extirpant de la réalité juridique, tend en effet à se disséminer dans de nombreuses situations et cela afin de préserver d'autres intérêts et poursuivre des objectifs jugés prioritaires.

L'atténuation de la distinction entre une entreprise individuelle et une société dotée de la personnalité morale, le maintien de la responsabilité pénale en dépit d'une fusion, la mise en oeuvre de la responsabilité d'une société en raison des actes commis par sa filiale sont autant de manifestations invitant à redéfinir l'étendue de l'autonomie de la personne morale.

Cet ouvrage réunit les contributions d'universitaires, en droit des contrats, droit du patrimoine, droit des sociétés, etc. sur des thèmes actuels et faisant écho à des évolutions législatives et jurisprudentielles importantes sur les plans théorique et pratique.".

________

► Référence complète : Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), Parquet national financier (PNF) et Guy Dauphin Environnement, 15 mai 2023.

____

🏛️lire la convention

____

📧lire l'article publié dans la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, intitulé "Le PNF devrait avoir ouvertement compétence en matière de CJIP environnementale : la CJIP "Guy Dauphin Environnement" du 17 mai 2023"

________

♾️ suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

♾️ s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "La loi, la compliance, le contrat et le juge : places et alliances", Chronique de Droit de la Compliance, D. 2023, p. 906-908.

____

📝lire l'article

____

► Résumé de l'article : Le Droit de la Compliance réunit les forces de la loi, du contrat et des décisions des juges pour atteindre des buts monumentaux afin qu’à l’avenir les êtres humains ne soient pas broyés par les systèmes et qu’au contraire ils en bénéficient. Dans ce droit téléologique et systémique, législateur, régulateur, entreprise, parties prenantes et juge doivent trouver leur place. Il peut en naître des liens d’obéissance, vision de la « conformité ». Mais celle-ci n’est qu’un outil de la compliance, dont la vigilance est la pointe avancée de cette nouvelle branche du droit dans laquelle l’alliance permet de dégager des solutions, le contrat étant alors un mode usuel d’élaborer des moyens sous le contrôle du juge.

____

🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes.

____

📚lire les autres chroniques Droit de la compliance publiées au Recueil Dalloz

________

► Référence complète : E. Piana, E. et P. Utho, L'Épervier Vigilance et le pays au nom oublié, 2023, Éditions du Journal of Regulation & Compliance (JoRC), coll. "Les Aventures de l'Ogre Compliance", 63 p.

____

🛒 cette collection est utilisée dans les structures pour diffuser une culture de compliance. Pour plus d'information, contacter le Journal of Regulation & Compliance!footnote-2913

____

📚 Cet ouvrage est le deuxième de la collection créée par Marie-Anne Frison-Roche au sein du Journal of Regulation & Compliance (JoRC).

___

► Présentation de la collection : Sous la direction du professeur Marie-Anne Frison-Roche, le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) publie de l’information technique sur le Droit économique, de la Régulation et de la Compliance. Parce que cette matière paraît souvent inaccessible, réservée aux spécialistes, mais aussi très ennuyeuse ! Marie-Anne Frison-Roche lance une collection : Les Aventures de l’Ogre Compliance.

Même un enfant peut y comprendre la lutte contre la corruption, le lancement d’alerte, les conflits d’intérêts, la gouvernance de l’espace digital, la protection de l’environnement, les techniques de règlements des différends. Mais pour cela, il faut affronter le terrible Ogre Compliance… Peut-être Beau Fifi viendra-t-il à l’aide du lecteur de tout âge ?

____

► Présentation de l'ouvrage par sa quatrième de couverture :  

L'Épervier Vigilance a un regard magique : il voit tout, comme s'il était à côté de toute chose et de chacun. 

Ce qu'il voit, l'Épervier Vigilance le raconte à son ami de toujours : Supérieur, qui, au dernier étage de la Haute et Grande Tour, fait fabriquer de merveilleux jouets.

Un jour durant son vol, Vigilance aperçoit au loin un étrange Pays dont nul ne se souvient du nom. L'enfant qu'il y découvre ne parle pas, occupé tout le jour et toute la nuit à couper du bois qui servira à fabriquer des jouets.

Comment raconter cela à Supérieur, qui l'attend pour dîner ? L'Ogre Compliance qui vit dans la Haute et Grande Tour va-t-il s'en mêler ? Et Supérieur, que fera-t-il quand il apprendra cela ?  

► Les articles publiées :  

►au regard de son innovation pédagogique :

📝​lire 

► au regard de son intimité entre le Droit et la Littérature :

📝 la r

► au regard de son apport dans le Droit économique :

Dans sa rrences dans ses Antitrust Compliance Awards au titre de son caractère innovant.    

____

🎥 Regarder 

____

► Quelques réactions personnelles à ce premier ouvrage de la Collection des Aventures de l'Ogre Compliance : 

💬 "J'ai jeté un regard distrait sur ce petit bouquin. Déjà que le précédent valait pas grand chose, mais au moins on y parlait de moi, le si attractif Crapaud Doré Corruption !

Là, rien... une allusion peut-être, vu que j'arrive à me glisser partout.

Mais enfin la part belle est faite à un épervier vantard, qui dit qu'il pourrait tout voir ! et tout raconter ! Et ben ça me ferait bien rire, parce qu'avant de me dénicher, moi le Crapaud Doré Corruption et de m'empêcher par avance de faire ce que je veux...

Surtout dans Le pays au nom oublié !

Souvent pour moi et mes bons copains, c'est un petit coin de paradis ....

Lire quand même ci-dessous d'autres réactions car peut-être ne faut-il pas croire le Crapaud Doré Corruption : 🔻

► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Présentation des référentiels étrangers promouvant l'intégrité dans la vie des affaires, Étude, mai 2023.

____

📜lire l'étude

________

► Référence complète : E. Dupic, "La compliance en entreprise : quels enjeux en 2023 ?", Gazette du Palais, n° 15, 9 mai 2023, p. 9-11.

____

► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : Les entreprises sont contraintes par un ensemble de normes légales et réglementaires qui les conduisent à déployer un dispositif interne de compliance, adapté à leur business, pour répondre aux exigences des régulateurs français et étrangers : règlement général de protection des données (RGPD), loi dite Sapin II, devoir de vigilance et statut du lanceur d’alerte constituent autant de défis à relever en 2023.

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

► Référence complète : Committee on Legal Affairs of the European Parliament (Commission des affaires juridiques du Parlement européen), Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU) 2019/1937 (Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937), 8 mai 2023.

____

📓lire le rapport (en anglais)

________

🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Usage des puissances privées par le droit de la compliance pour servir les droits de l’homme, document de travail, mai 2023.

____

Ce document de travail sert de base à :

🎤une conférence qui se déroule à Toulouse les 15 et 16 juin 2023 à Toulouse

📝un article préalablement rédigé à cette conférence et publié ultérieurement à celle-ci dans l'ouvrage Puissances privées et droits de l'homme

____

►Résumé du document de travail : Si l'on suit la tradition du Droit l'on associera la puissance à une source légitime qu'est l'Etat, la puissance publique étant son apanage, les entreprises n'exerçant leur puissance que dans l'ombre portée de cette puissance Ex Ante. La trivialité du Droit économique, dont le Droit de la concurrence serait le cœur, consistant à partir de l'activité des entreprises qui utilisent leurs puissances sur des marchés, relèguent l'action de l'Etat au rang d'exception, admissible si celui-ci qui prétend exercer cette puissance contraire le justifie. La distribution des rôles est donc inverse, en ce que les places sont échangées, mais le modèle de l'opposition est partagé. Ce modèle de l'opposition épuise les forces des organisations qui sont reléguées à n'être que l'exception. Or, si l'on veut porter de grandes ambitions, par exemple concrétiser des droits humains au-delà du système juridique à l'intérieur duquel les Autorités publiques exercent leurs pouvoirs normatifs, il faut s'appuyer sur une nouvelle branche du Droit, remarquable par son pragmatisme et par l'ampleur des ambitions, y compris humanistes, qu'elle porte : le Droit de la Compliance.

Il apparaît que le Droit de la Compliance est ainsi la branche du Droit qui fait porter le souci d'autrui, concrétisé par des droits humains, par les entités en position de le satisfaire, que sont les entités systémiques, dont les grandes entreprises sont les sujets de droit directs (I). Il en résulte une nouvelle répartition entre les autorités publiques, légitimes à formuler le But Monumental de protéger les êtres humains, et les organisations privées, qui s'ajustent à cela selon le type de droits humains et au regard des moyens mis en place pour les préserver. Les entreprises sont recherchées parce qu'elles sont puissantes, en ce qu'elles sont en position de concrétiser les droits humains, dans leur indifférence au territoire, dans la centralisation des informations, des technologies et des moyens économiques, humains et financiers. Cette alliance est essentielle pour que le système ne conduise pas à un transfert de choix politique et que cela aboutisse à une efficience systémique. Il en résulte une nouvelle définition de la souveraineté telle qu'on la voit se dessiner dans l'espace numérique, lequel n'est pas un secteur particulier puisque c'est le monde qui s'est digitalisé, la question climatique justifiant la même nouvelle répartition des rôles (II). 

________

🔓Lire ci-dessous les développements⤵️

► Référence complète : L. Martinet, V. Rouer et L. Bocquillon, "Premiers jugements sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises : le juge des référés entre pédagogie et (sur)interprétation", Actu-Juridique, 3 mai 2023.

____

► Résumé de l'article (fait par les auteurs) : Le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé pour la première fois, en référé, sur l’application du devoir de vigilance issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 dans une affaire relative au méga projet pétrolier mené par TotalEnergies et ses filiales en Ouganda et en Tanzanie, à la suite de l’assignation de différentes organisations non gouvernementales françaises et ougandaises. Cette affaire, la première du genre, s’inscrit dans la mise en œuvre d’une loi dont les députés français espéraient qu’elle «marque une rupture dans la mondialisation ».

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Le rôle du Juge dans le déploiement du Droit de la Régulation par le Droit de la Compliance, document de travail, avril 2023.

____

🎤 Ce document de travail a été élaboré pour servir de base à la séance de synthèse constituant la conclusion du colloque organisé par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ?, qui s'est tenu le 2 juin 2023 au Conseil d'Etat. 

_____

📝 Ce document de travail a servi également de base à l'article qui constitue la conclusion de l'ouvrage De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ?, La Documentation Française, 2024.

____

► Résumé du document de travail : Il est remarquable de constater l'unité de conception et de pratiques entre les professionnels qui évoluent plutôt dans l'ordre des juridictions administratives et les professionnels qui évoluent plutôt dans l'ordre des juridictions judiciaires : ils constatent tous et dans des termes semblables un mouvement essentiel : ce qu'est le Droit de la Régulation, comment celui-ci a opéré sa transformation en Droit de la Compliance, et comment dans l'un et plus encore dans l'autre le Juge y est au centre. Les juges, mais aussi les Régulateurs et les responsables européens l'expliquent et disent à partir d'exemples différents la transformation profonde que cela apporte pour le Droit, pour les entreprises en charge d'accroître l'effectivité systémique des règles par la pratique et la diffusion d'une culture de compliance. Le Juge participant à cette transformation Ex Ante voit son office renouvelé, qu'il soit juge de droit public ou juge de droit privé, dans une unité accrue du système juridique.

____

🔓lire le document de travail ci-dessous⤵️

♾️suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

♾️s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy, "Enquêtes internes : une activité en plein développement pour les avocats", entretien avec Miren Lartigue, Gazette du Palais, 25 avril 2023.

____

💬lire l'entretien

____

► Présentation de l'entretien par le journal : "Inspirées des Anglo-saxons et boostées par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les enquêtes internes sont de plus en plus utilisées par les entreprises françaises pour vérifier la réalité de pratiques douteuses en leur sein, découvertes ou alléguées. Parce qu’il s’agit d’un nouveau champ d’activité pour les avocats, le Conseil national des barreaux (CNB) y a consacré une journée lors de son colloque organisé les 20 et 21 avril 2023 sur le thème « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée », qui a réuni 750 participants sur deux jours. Matthieu Boissavy et Marie-Anne Frison-Roche, qui ont participé à l’organisation de cet évènement, nous expliquent les contours de ce nouveau métier."

____

► Questions posées : 

• Quels sont la place et le rôle de l’avocat dans les enquêtes internes et pourquoi le CNB a-t-il souhaité organiser une journée consacrée à ce sujet ?
   
• ​​​Quel est leur rôle dans la réception des alertes ?
   
• Et dans l’enquête interne proprement dite ?
   
• Quelle est la complémentarité de l’avocat avec le juriste interne ?
   
• Quels sont outils utilisés pour le calcul des préjudices, la collecte et le traitement des données ?
   
• Comment s’applique la déontologie de l’avocat ?
   
• Et qu’en est-il des droits de la défense ?
   
• Quelle est l'étendue du secret professionnel de l’avocat ?

________

Référence complète : AMF, Com. sanctions, Décision n° 4 du 24 avril 2023, Melanion Capital

____

Lire la décision

_____

► Référence complète : Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange.

____

🏛️lire la décision

____

📧lire le commentaire de cet arrêt fait par Marie-Anne Frison-Roche et publié dans la Newsletter MAFR. Régulation, Compliance, Law

________

♾️ suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

♾️s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, synthèses de chacune des 8 tables-rondes et synthèse finale, in Conseil National des Barreaux (CNB), L'avocat et les droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée, Paris, 20 et 21 avril 2023.

____

🧮Consulter le programme complet de cette manifestation

🧮Retrouver le programme dans lequel les vidéos sont insérées

📕Consulter une première présentation de l'ouvrage dirigé par Marie-Anne Frison-Roche et Matthieu Boissavy.

____

Dans la journée du 20 avril 2023

consacrée plus particulièrement aux enquêtes internes

🎥regarder le film de la première session, ayant pour thème : Des avocats dans les enquêtes internes : pourquoi, avec qui et avec quels outils ? cliquer ICI

____

🎥regarder le film de la deuxième session, ayant pour thème : Quels droits de la défense et quelle déontologie de l'avocat dans une enquête interne ? cliquer ICI

____

🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Les enquêtes internes en  matière sociale :  cliquer ICI

____

🎥regarder le film de la quatrième session, ayant pour thème : Les enquêtes internes dans la lutte anti-corruption et pour le respect du devoir de vigilance :  cliquer ICI (la synthèse porta à la fois sur cette 4ième session et sur l'ensemble de la journée)

________

Dans la journée du 21 avril 2023

consacrée plus particulièrement à la CJIP et à la CRPC

🎥regarder le film de la première session, ayant pour thème : Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale cliquer ICI

____

🎥regarder le film de la deuxième session, ayant pour thème : Le rôle du juge, du procureur, du justiciable et de l'avocat dans une CRPC et une CJIP cliquer ICI

____

🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Combinaison des CRPC et des CJIP : enjeux, défis et perspectives cliquer ICI

____

🎥regarder le film de la quatrième session, ayant pour thème : Analyse comparative internationale de la justice négociée et prospective cliquer ICI

____

🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Combinaison des CRPC et des CJIP : enjeux, défis et perspectives cliquer ICI

____

♾️ suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

♾️ s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Pour un consommateur "vigilant" : l'éduquer. Analyse juridique", Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 18 avril 2023.

____

📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

____

🔴Pour un Droit de la Compliance efficient : une responsabilité Ex Ante en alliance en attente des consommateurs 

Une enquête confirme que les consommateurs intègrent les buts monumentaux qui engendrent des devoirs et obligations de compliance sur les entreprises qui leur vendent des produits. Mais cela n'engendre pas sur eux un devoir de préférer ces produits plutôt que les autres : ils ne s'en sentent pas "responsables". Le droit de la Compliance a pour pilier la responsabilité ex ante et le devoir partagé. Dès lors, face à cette attitude, que peut faire le Droit ?

____

📧lire l'article ⤵️