Souveraineté

Articles dans une publication collective non-juridique

POGURSCHI, A.

Souveraineté numérique européenne » Réalité juridique ou expression au service du discours (géo)politique ?

► Référence complète : A. Pogurschi , « « Souveraineté numérique européenne » Réalité juridique ou expression au service du discours (géo)politique ? » Politique européenne, 83(1), 2024, pp. 6-41. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -    

Articles

GAHDOUN, Pierre-Yves🕴🏻

📝Les entreprises peuvent-elles être un objet d’étude du droit constitutionnel ?

► Référence complète : P.-Y. Gahdoun, « Les entreprises peuvent-elles être un objet d'étude du droit constitutionnel ?t », Revue critique de droit et de politique économiques, mars 2026. - ► Résumé par algorithme : " L’article explore la possibilité d’étudier les entreprises en droit constitutionnel, en insistant sur leur rôle comme acteurs, producteurs et bénéficiaires de normes constitutionnelles. Il souligne que la notion d’entreprise dépasse le cadre strict de l’État, s’inscrivant dans la démocratie économique, la concurrence et la constitution sociale, et invite à une analyse plus approfondie de leur influence sur la gouvernance, la participation et la souveraineté.". - 🦉Cet article est notamment accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Articles dans une publication collective juridique

MATHIEU, Bertrand🕴️

📝Contraintes et liberté du juge constitutionnel dans l’exercice de son travail d’interprétation, in 📗Les méthodes d’interprétation

► Référence complète : B. Mathieu, « Contraintes et liberté du juge constitutionnel dans l'exercice de son travail d'interprétation », in Cahiers de droit constitutionnel, Les méthodes d'interprétation nov. 2025. - ► Résumé de l'article : S'appuyant sur les décisions du Conseil constitutionnel, l'auteur montre que celui-ci ne se contraint que peu lorsqu'il s'agit de contrôler les normes constitutionnelles, notamment parce qu'il choisit les contours du bloc de constitutionnalité, mais qu'il se limite davantage lorsqu'il contrôle les normes législatives, respectant davantage la séparation des pouvoirs (puisqu'il est lui-même une juridiction).  - 📝Lire l'article -  

Articles dans une publication collective non-juridique

POINSSOT, Christophe🕴🏻 et VARIN, Philippe🕴🏻

Les ressources minérales, socle du développement des sociétés humaines, in Ch. Poinsso (dir.), Les métaux stratégiques, nouveau défi de la transition énergétique et de la réindustrialisation

► Référence complète : Ch. Poinssot et Ph. Varin, « Les ressources minérales, socle du développement des sociétés humaines  », in Ch. Poinsso (dir.), Les métaux stratégiques, nouveau défi de la transition énergétique et de la réindustrialisation, Annales des Mines, coll. « Réalités industrielles », nov. 2025. - 📗lire la présentation du numéro - ► Résumé de cet article (faite par les auteurs) : "Le développement des sociétés humaines s’est construit sur la découverte et l’utilisation progressive des ressources minérales du sous-sol, et notamment des métaux, qui ont permis de fabriquer des outils de plus en plus complexes jusqu’aux technologies innovantes et performantes qui sont au fondement des sociétés actuelles. Les ressources minérales sont ainsi le socle historique du développement de nos sociétés humaines complexes et technologiques. En préférant délocaliser ces activités vers des pays tiers, l’Europe a laissé se créer un risque systémique porteur de nombreux enjeux : des enjeux de souveraineté, tant nos industries et notre économie dépendent maintenant des importations en provenance de pays tiers ; des enjeux d’acceptabilité pour être en mesure de relocaliser dans nos territoires des activités industrielles qui ont mauvaise presse ; des enjeux éthiques pour assumer dorénavant les risques et impacts de nos modes de vie ; et des enjeux scientifiques pour être en mesure d’inventer une nouvelle industrie minière, minéralurgique et métallurgique renouvelée, décarbonée, à faible impact environnemental et socialement acceptée. En amont des divers articles qui détaillent les différents aspects de ce défi, cet article introductif vise à éclairer l’importance de ces enjeux pour la France, et plus largement l’Europe.". -
Couverture – L’Obligation de Compliance

Articles dans un ouvrage du JoRC

SÈVE, René🕴️

📝L’obligation de compliance et les mutations de la souveraineté et de la citoyenneté, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L’obligation de Compliance

► Référence complète : R. Sève, « L'Obligation de Compliance  et les mutations de la souveraineté et de la citoyenneté », in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp. 97-107. - lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : La contribution décrit "les changements de philosophie du droit que la notion de compliance peut impliquer par rapport à la représentation moderne de l’Etat assurant l’effectivité des lois issues de la volonté générale, dans le respect des libertés fondamentales qui constituent l’essence du sujet de droit.". Le contributeur estime que la définition de la compliance tient à des auteurs qui « jouer un rôle d’éclairage et de structuration d’un vaste ensemble d’idées et de phénomènes précédemment envisagés de manière disjointe.  Pour ce qui nous occupe, c’est sûrement le cas de la théorie de la compliance, développée en France par Marie-Anne Frison-Roche dans la lignée de grands économistes (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) et dont la première forme résidait dans les travaux bien connus de la Professeure sur le droit de la régulation. ». S'appuyant sur les Principles of the Law de l’American Law Institute, qui considère que la compliance est un « set of rules, principles, controls, authorities, offices and practices designed to ensure that an organisation conforms to external and internal norms», il souligne que la compliance apparaît alors un mécanisme neutre visant à l'efficacité par un passage vers l'Ex Ante. Mais il souligne que la nouveauté tient dans le fait de viser « seulement » des événements futurs, en « refondamentalisant » et en « monumentalisant » la matière par la notion de « buts monumentaux » conçue par Marie-Anne Frison-Roche, faisant apparaître un nouveau jus comune. Ainsi, "la compliance c’est l’idée permanente du droit appliquée à de nouveaux contextes et défis.".  Il ne s'agit donc pas de faire des économies budgétaires mais bien plutôt de continuer à faire vivre la philosophie du Contrat social à des enjeux complexes, notamment les enjeux environnementaux.  Cela renouvelle la place qu'y occupe le citoyen car il y apparaît non seulement comme individu, ce qui est dans la conception classique grecque et chez Rousseau, mais encore à travers des entités, notamment les ONG, tandis que les grandes entreprises, parce qu'elles ont seules les moyens de poursuivre les buts monumentaux de la compliance, seraient comme des « super-citoyens », ce dont l'espace numérique commence à développer l'expérience, au risque de disparition de l'individu lui-même par l'effet du « capitalisme de surveillance ». Mais de la même façon que la pensée du Contrat social s'articule avec celle du capitalisme, la compliance se situe sans rupture fondamentale  dans un prolongement historique logique : "C’est le développement et la complexité du capitalisme qui forcent à introduire dans les entités privées des mécanismes procéduraux d’essence bureaucratique, pour discipliner les salariés, contenir les critiques internes et externes, soutenir les managers en place" en les forçant à justifier les rémunérations, les avantages, etc. En outre, selon les termes de l'auteur, "Avec les buts monumentaux, – la prise en compte des effets lointains, diffus, agrégés par delà les frontières, de l’intérêt des générations futures, de tous les êtres vivants – ,  on passe, pour ainsi dire, à une dimension industrielle de l’éthique, que seuls de vastes systèmes de traitement de l’information permettent d’envisager effectivement.". C'est ainsi que l'on peut trouver une répartition entre l'intelligence artificielle et les êtres humains dans les organisations, notamment les entreprises, ou dans les processus de décisions. De la même façon, la liberté de l'individu ne disparaît pas par la Compliance car c'est précisément et au contraire l'un de ses buts monumentaux que de rendre les individus aptes à choisir dans un environnement complexe, notamment dans l'espace numérique où le système démocratique est désormais en jeu, tandis que des mécanismes techniques, comme le lancement d'alerte, vont renaître le droit à la désobéissance civile, invalidant le grief de « capitalisme de surveillance ». L'auteur conclut que les enjeux sont si grands que la Compliance qui a déjà dépassé les distinctions entre le droit privé et le droit public, entre le droit national et le droit international, doit aussi dépasser celle entre l'information et et le secret, notamment en raison des cyber-risques, ce qui requiert de l'Etat l'élaboration et la pratique de stratégies non-publiques de Compliance pour préserver l'avenir. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

Articles dans une publication collective non-juridique

Article dans un publication collective non-juridique

📝Réguler le numérique, ou Sisyphe heureux, in 📚Enjeux numérique, 📗Compliance et nouvelles régulations

► Référence complète : P. Bonis & M.-A. Frison-Roche, « Réguler le numérique, ou Sisyphe heureux, », article introductif in P. Bonis & L. Castex (dir.), Compliance et nouvelles régulations, Les Annales des Mines, série "Enjeux numériques, juin 2025, pp. 5-7. - 📝lire l'article - 📗lire la table des matière de ce numéro spécial d'Enjeux numérique, Régulation et Compliance, dans lequel cet article introduction est publié. - ► Résumé de l'article : En reprenant l'idée que Camus exprime en désignant Sisyphe « heureux », cette introduction à la publication collective consacrée à la Régulation et à la Compliance qui vise à ordonner le Numérique exprime l'idée que Régulation et Compliance s'appliquent à cet espace avec difficulté, acharnement, échecs, des textes ne cessant de tous les côtés d'être adoptés, modifiés, amplifiés, tandis que le numérique ne cesse de se modifier, la pente étant sans cesse remontée. Mais il ne faut pas prendre cela comme un échec, pas même une faille, car il est dans la nature de la Régulation du numérique que de toujours mettre sur les épaules l'appareillage régulatoire.  Ce poids est partagé par tous, par les Autorités de tous les pays, parce qu'il y a du commun entre tous et aussi parce qu'il y a du spécifique pour chacun, parce que les techniques différent et parce que les visions du monde que les Politiques impriment dans les textes et projettent dans le Numérique différeront toujours. Ce poids est aussi partagée par les acteurs que sont les entreprises, qui internalisent les règles par les mécanismes de Compliance, les rendant agents nécessaires d'efficacité et de durabilité du système numérique mais aussi acteurs de celui-ci, en articulation avec les internautes dans une articulation permanente et instable avec le local jusqu'au plus fin et ce global qu'Internet a inventé. Cette présentation ouvre ainsi la succession des contributions qui nourrissent la publication collective Régulation et Compliance qui constitue ce numéro spécial d'Enjeux numériques des Annales des Mines. - 🌐Lire aussi la présentation de :🕴️Marie-Anne Frison-Roche, 📝Le Droit de la compliance, voie royale pour réguler l'espace numérique

Documents de travail

Working Paper sous-jacent à un article publié en français dans une publication collective

🚧Compliance law as a Royal Road for regulating the digital space

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Compliance law as a Royal Road for regulating the digital space, Working Paper, mai 2025 - 📝 Ce Working Paper est le sous-jacent anglais de l'article "Le Droit de la compliance, voie royale pour réguler l'espace numérique", in 📚Enjeux numériques, 📗Régulation et Compliance", juin 2025. - ► Résumé en français du Working Paper :  Pour décrire la place du Droit de la Compliance afin de réguler l'espace numérique et pour en conclure que cette nouvelle branche du Droit constitue la « voie royale » pour cela, l'étude procède en 6 étapes. Premièrement et à première vue et conceptuellement il existe un fossé entre l'idée politique de Régulation et les idées (liberté et la technologie comme « loi ») sur lesquelles l'espace numérique s'est construit et se déploie. Deuxièmement, en pratique, un fossé aussi immense existe entre les modes ordinaires du Droit de la Régulation, qui s'adosse à un Etat et l'organisation de l'espace numérique tenue par ces opérateurs économiques à la fois américains et globaux. Troisièmement, la prétention, de nature politique, de civiliser l'espace numérique demeure pourtant et s'accroît, se concrétisant en s'appuyant sur la force même des entités en mesurer de concrétiser cette ambition, ces entités étant les opérateurs numériques cruciaux eux-mêmes, saisis en Ex Ante. Quatrièmement, cela correspond à la conception et pratique d'une nouvelle branche du Droit, le Droit de la compliance, qui ne doit pas se confondre avec la « conformité » et qui est normativement ancré dans ses « Buts Monumentaux ». Cinquièmement, ce Droit opère une internalisation des buts monumentaux dans ces opérateurs numériques qui les diffusent en structures et en comportements dans l'espace numérique. Sixièmement, s'articulent alors par un intermaillage entre les législations, les décisions de justice et les comportements des entreprises, des concrétisations de gré ou de force des Buts Monumentaux qui peuvent civiliser l'espace numérique sans que la liberté y perde son primat. - 🔓lire le document de travail ci-dessous (en anglais)⤵️

Rapports

Infrastructures numériques : un plan numérique

► Référence complète : Institut Montaigne, Infrastructures numériques : un plan décisif, mars 2025.  - ►  Lire le rapport - InfrasInfrastructures numériques : un plan décisiftructures numériques : un plan décisif

Rapports

WRIGHT, Georgina🕴🏻 & CHETCUTI, Louise🕴🏻

📓Extraterritorialité américaine : une arme à double tranchant

► Référence complète : G. Wright & L. Chetcuti, Extraterritorialité américaine : une arme à double tranchant, Institut Montaigne, note d'éclairage, décembre 2024, 76 p. - 📓lire la note d'éclairage - 📓lire le résumé de la note d'éclairage - 📓lire la présentation de cette note d'éclairage sur le site de l'Institut Montaigne - ► Résumé de la note (fait par les auteurs) : "L’extraterritorialité, l’application de lois nationales à l’étranger, s’est fortement développée ces vingt dernières années. Dans un environnement international caractérisé par la compétition stratégique et la faiblesse criante de la diplomatie multilatérale, les États se tournent vers le droit pour défendre leurs intérêts. Les États-Unis en tête. L’extraterritorialité américaine a de bons et de mauvais usages. Outil essentiel pour faire respecter le droit international et protéger les intérêts américains, elle permet de sanctionner les États hostiles et de combattre la corruption, le blanchiment d’argent, le crime organisé et le terrorisme. Elle a contribué à réduire les prises de risque excessives des entreprises et été utilisée pour tempérer la rivalité sino-américaine. Mais les États-Unis sont aussi accusés de l'utiliser pour renforcer leur position dominante dans de nombreux marchés. L’extraterritorialité pourrait-elle être la carte maîtresse des États-Unis ? Lors de son premier mandat, Donald Trump a renforcé les contrôles à l’exportation et étendu les lois sanctionnant les violations des droits de l'homme. Parallèlement, il a levé plusieurs réglementations bancaires et tenté de revenir sur plusieurs lois créant selon lui des entraves administratives inutiles. Il a récemment averti qu’il retirerait toute sanction affaiblissant la position dominante du dollar. Une incertitude majeure demeure : dans quelle mesure pourrait-il utiliser l’extraterritorialité comme moyen de pression sur les pays européens? Quoi qu’il arrive, l’Europe se doit d’être prête. Les entreprises qui ne respectent pas les dispositions américaines risquent de lourdes amendes, la saisie par l’Etat fédéral de données sensibles et l’exclusion du marché américain. Nombre d’entre elles préfèrent se conformer au droit américain plutôt qu’aux mesures européennes destinées à en bloquer l'application. Cela remet directement en question la souveraineté de l’UE et de ses États membres. Cette note d’éclairage de l’Institut Montaigne offre une analyse approfondie de toutes les dimensions de l’extraterritorialité américaine. Comprendre les tenants et aboutissants de l'extraterritorialité américaine est crucial pour les gouvernements et les entreprises, et devrait faire partie intégrante de l’approche européenne de sécurité économique.". -

Rapports

DUCHÂTEL, Mathieu🕴🏻 & WRIGHT, Georgina🕴🏻

📓Extraterritorialité chinoise : le nouvel arsenal juridique

► Référence complète : M. Duchâtel & G. Wright, Extraterritorialité chinoise : le nouvel arsenal juridique, Institut Montaigne, note d'éclairage, décembre 2024, 80 p. - 📓lire la note d'éclairage - 📓lire le résumé de la note d'éclairage - 📓lire la présentation de cette note d'éclairage sur le site de l'Institut Montaigne - ► Résumé de la note (fait par les auteurs) : "L’extraterritorialité – l’application de lois nationales à l’étranger -et son utilisation gagnent du terrain. Dans un environnement international caractérisé par la compétition stratégique et la faiblesse criante de la diplomatie multilatérale, les États se tournent vers le droit pour défendre leurs intérêts. C’est le cas de la Chine. Longtemps associée au « siècle des humiliations » durant lequel les puissances occidentales avaient imposé un régime de privilèges consulaires à la Chine, l’extraterritorialité de la Chine s’est radicalement transformée sous Xi Jinping et poursuit aujourd’hui trois objectifs : se défendre contre les ingérences et sanctions étrangères ; légitimer les actions de politique étrangère dans une quête d’influence mondiale ; et déployer l’agenda de la Chine en matière de sécurité intérieure à l’échelle mondiale. La Chine explore dans le même temps une approche plus offensive de l’extraterritorialité, en soutien à ses pratiques de coercition économique, pour affirmer sa puissance – bien qu’elle n’en ait pas encore fait usage. Le choix futur d’une utilisation offensive dépendra du calcul des hauts dirigeants du Parti quant aux coûts et aux avantages d’une telle approche en période de tensions internationales ; d’un rôle international plus fort pour le renminbi et d’une exposition globale plus faible au dollar ; et des contre-mesures que les pays tiers pourraient prendre face aux normes extraterritoriales chinoises. Plus la capacité de résistance sera crédible, moins la Chine sera tentée d’y avoir recours. Il est essentiel que l’UE prenne la mesure de son exposition à l’extraterritorialité chinoise et agisse en conséquence. L’UE devrait démontrer qu’elle est prête à utiliser le levier du déni d’accès au marché unique en cas d’extraterritorialité abusive. C’est la meilleure carte que l’Europe peut jouer dans une perspective dissuasive, tant l’accès au marché européen revêt une importance stratégique pour la Chine. Cette note d’éclairage de l’Institut Montaigne offre un cadre de compréhension de toutes les dimensions de l’extraterritorialité chinoise. Comprendre les tenants et aboutissants de l'extraterritorialité chinoise est essentiel pour les gouvernements et les entreprises, et devrait faire partie intégrante de l’approche européenne de sécurité économique.". -
Couverture – Compliance Obligation

Articles dans un ouvrage du JoRC

SÈVE, René🕴️

📝Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Collection Compliance & Regulation Compliance Obligation

► Référence complète : R. Sève, « Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. « Compliance & Regulation », à paraître - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance Obligation, dans lequel cet article est publié - ► Résumé de l’article (fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : The contribution describes « les changements de philosophie du droit que la notion de compliance peut impliquer par rapport à la représentation moderne de l’Etat assurant l’effectivité des lois issues de la volonté générale, dans le respect des libertés fondamentales qui constituent l’essence du sujet de droit. » (« the changes in legal philosophy that the notion of Compliance may imply in relation to the modern representation of the State ensuring the effectiveness of laws resulting from the general will, while respecting the fundamental freedoms that constitute the essence of the subject of law« ). The contributor believes that the definition of Compliance is due to authors who « jouer un rôle d’éclairage et de structuration d’un vaste ensemble d’idées et de phénomènes précédemment envisagés de manière disjointe. Pour ce qui nous occupe, c’est sûrement le cas de la théorie de la compliance, développée en France par Marie-Anne Frison-Roche dans la lignée de grands économistes (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) et dont la première forme résidait dans les travaux bien connus de la Professeure sur le droit de la régulation. » ( « play a role in illuminating and structuring a vast set of ideas and phenomena previously considered in a disjointed manner. For our purposes, this is certainly the case with the theory of Compliance, developed in France by Marie-Anne Frison-Roche in the tradition of great economists (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) and whose first form was in her well-known work on Regulatory Law« ). Drawing on the Principles of the Law of the American Law Institute, which considers compliance to be a « set of rules, principles, controls, authorities, offices and practices designed to ensure that an organisation conforms to external and internal norms », he stresses that Compliance thus appears to be a neutral mechanism aimed at efficiency through a move towards Ex Ante. But he stresses that the novelty lies in the fact that it is aimed ‘only’ at future events, by ‘refounding’ and ‘monumentalising’ the matter through the notion of ‘monumental goals’ conceived by Marie-Anne Frison-Roche, giving rise to a new jus comune. Thus, « la compliance c’est l’idée permanente du droit appliquée à de nouveaux contextes et défis. » (« Compliance is the permanent idea of Law applied to new contexts and challenges« ). So it’s not a question of making budget savings, but rather of continuing to apply the philosophy of the Social Contract to complex issues, particularly environmental issues. This renews the place occupied by the Citizen, who appears not only as an individual, as in the classical Greek concept and that of Rousseau, but also through entities such as NGOs, while large companies, because they alone have the means to pursue the Compliance Monumental Goals, would be like « super-citizens », something that the digital space is beginning to experience, at the risk of the individuals themselves disappearing as a result of « surveillance capitalism ». But in the same way that thinking about the Social Contract is linked to thinking about capitalism, Compliance is part of a logical historical extension, without any fundamental break: « C’est le développement et la complexité du capitalisme qui forcent à introduire dans les entités privées des mécanismes procéduraux d’essence bureaucratique, pour discipliner les salariés, contenir les critiques internes et externes, soutenir les managers en place » (« It is the development and complexity of capitalism that forces us to introduce procedural mechanisms of a bureaucratic nature into private entities, in order to discipline employees, contain internal and external criticism, and support the managers in place« ) by forcing them to justify remuneration, benefits, and so on. Furthermore, in the words of the author, « Avec les buts monumentaux, – la prise en compte des effets lointains, diffus, agrégés par delà les frontières, de l’intérêt des générations futures, de tous les êtres vivants – , on passe, pour ainsi dire, à une dimension industrielle de l’éthique, que seuls de vastes systèmes de traitement de l’information permettent d’envisager effectivement. » (« With the Monumental Goals – taking into account the distant, diffuse effects, aggregated across borders, the interests of future generations, of all living beings – we move, so to speak, to an industrial dimension of ethics, which only vast information processing systems can effectively envisage »). This is how we can find a division between artificial intelligence and human beings in organisations, particularly companies, or in decision-making processes. In the same way, individual freedom does not disappear with Compliance, because it is precisely one of its monumental goals to enable individuals to make choices in a complex environment, particularly in the digital space where the democratic system is now at stake, while technical mechanisms such as early warning will revive the right to civil disobedience, invalidating the complaint of « surveillance capitalism ». The author concludes that the stakes are so high that Compliance, which has already overcome the distinctions between Private and Public Law and between national and international law, must also overcome the distinction between Information and secrecy, particularly in view of cyber-risks, which requires the State to develop and implement non-public Compliance strategies to safeguard the future. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -

Vidéos

🕴️MaFR interroge 🕴️Eduardo Silva-Romero

🎥Droit de la Compliance : arbitrage international et géopolitique, interview d’🕴️Eduardo Silva Romero par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, 🎬série entretiens sur le Droit de la Compliance, in 📺Fenêtres ouvertes sur la gestion

► Référence complète : E. Silva-Romero, « Droit de la Compliance : arbitrage international et géopolitique », entretien mené par M.-A. Frison-Roche à l'occasion d'une série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in Fenêtres ouvertes sur la gestion, émission de J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, enregistré le 12 décembre 2023, diffusé le 27 avril 2024 - 🌐consulter sur LinkedIn la présentation en décembre 2023 de l'entretien avec Eduardo Silva-Romero - 🌐lire la Newsletter MAFR. Law, Compliance, Regulation de mars 2024 sur la base de l'entretien avec Eduardo Silva-Romero - 🎥visionner l'interview complète sur Xerfi Canal -   ► Point de départ : En 2023, Eduardo Silva-Romero a écrit une contribution:📝Quelle place pour la Compliance dans l'arbitrage d'investissement ?, dans l'ouvrage La juridictionalisation de la Compliance 🧱lire la présentation de cette contribution ➡️cliquer ICI - ► Résumé de l'entretien :  Marie-Anne Frison-Roche. Question : Quelle  est la place de la Compliance dans l'arbitrage international d'investissement et, tout d'abord quelle est la spécificité de celui-ci ? Edouardo Silva-Romero. Réponse. : L'arbitrage international d'investissement repose sur un traité, passé généralement entre deux Etats qui s'accordent pour protéger les investissements que les entreprises vont dans l'Etat-hôte, les disputes qui peuvent en résultent donner lieu à ce type spécifique d'arbitrage. La Compliance y a une place particulière parce que si l'investissement est entaché de corruption ou s'il ne respecte pas les droits humains, il ne sera pas protégé par les arbitres, l'Etat-hôte n'étant plus contraint. - MaFR. Q. : Ainsi, par la Compliance, les États peuvent revendiquer leur souveraineté ? E.S-R. R. : Oui, par la dimension sociale de la Compliance les Etats peuvent faire valoir leur conception sociale et l'imposer dans l'arbitrage d'investissement. - MaFR. Q. : L'attractivité de la place de Paris en est-elle servie ? E.S-R. R. : La Cour Internationale d'Arbitrale a son siège à Paris et il est évident que cette présence, alliée à cette imprégnation humaniste de l'arbitrage d'investissement par la Compliance est un élément essentiel d'attractivité. En raison de la technicité qui s'y mêle, il est essentiels que les arbitres internationaux maîtrisent le droit de la compliance pour participer à cet élément nouveau d'attractivité, car celui-ci prend la forme de règles d'ordre public et c'est ainsi aussi que la Cour d'appel de Paris exerce son contrôle sur les sentences. -

Articles dans une publication collective juridique

📝L’usage des puissances privées par le droit de la compliance pour servir les droits de l’homme, in 🕴️J. Andriantsimbazovina (dir.), 📗Puissances privées et droits de l’Homme. Essai d’analyse juridique

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « L’usage des puissances privées par le droit de la compliance pour servir les droits de l’homme », in J. Andriantsimbazovina (dir.), Puissances privées et droits de l'Homme. Essai d'analyse juridique, Mare & Martin, coll. « Horizons européens », 2024, pp. 279-295 - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes - ► Résumé de l'article : Si l’on suit la tradition du Droit l’on associera la puissance à une source légitime qu’est l’État, la puissance publique étant son apanage, les entreprises n’exerçant leur puissance que dans l’ombre portée de cette puissance Ex Ante. À l’inverse la trivialité du Droit économique, dont le Droit de la concurrence serait le cœur, consistant à partir de l’activité des entreprises qui utilisent leurs puissances sur des marchés, relèguent l’action de l’État au rang d’exception, admissible si celui-ci, qui prétend exercer cette puissance contraire, le justifie. La distribution des rôles est donc symétrique, en ce que les places sont échangées, mais le modèle de l’opposition est partagé. Ce modèle de l’opposition épuise les forces des organisations qui sont reléguées à n’être que soit le principe soit l’exception. Or, si l’on veut porter de grandes ambitions, par exemple concrétiser des droits humains au-delà du système juridique à l’intérieur duquel les Autorités publiques exercent leurs pouvoirs normatifs, il faut s’appuyer sur une nouvelle branche du Droit, remarquable par son pragmatisme et par l’ampleur des ambitions, y compris humanistes, qu’elle porte : le Droit de la Compliance. Il apparaît que le Droit de la Compliance est ainsi la branche du Droit qui fait porter le souci d’autrui, concrétisé par des droits humains, par les entités en position de le satisfaire, entités que sont les entités systémiques, les grandes entreprises en étant l’exemple privilégié, sujets de droit directs de la Compliance (I). Il en résulte une nouvelle répartition entre les autorités publiques, légitimes à formuler le But Monumental de protéger les êtres humains, et les organisations privées, qui s’ajustent à cela selon le type de droits humains et au regard des moyens mis en place pour les préserver. Les entreprises sont recherchées parce qu’elles sont puissantes, en ce qu’elles sont en position de concrétiser les droits humains, dans leur indifférence au territoire, dans la centralisation des informations, des technologies et des moyens économiques, humains et financiers. Cette alliance est essentielle pour que le système ne conduise pas à un transfert de choix politique et que cela aboutisse à une efficience systémique. Il en résulte une nouvelle définition de la souveraineté telle qu’on la voit se dessiner dans l’espace numérique, lequel n’est pas un secteur particulier puisque c’est le monde qui s’est digitalisé, la question climatique justifiant la même nouvelle répartition des rôles (II). - 📝lire l'article

Articles dans une publication collective juridique

article dans une publication collective

📝Le déploiement du droit de la régulation par le droit de la compliance dans un projet européen

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le déploiement du droit de la régulation par le droit de la compliance dans un projet européen », in G. Hardy et F. Picod, La régulation par la compliance, perspective européenne, Revue des Affaires Européennes (R.A.E.), 2023/2, pp. 345-352. - 🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes   ► Résumé de l'article : Le Droit de la Compliance n’est ni une méthode d’obéissance aux réglementations, ni une simple méthode neutre d’efficacité des normes, ni une voie d’exécution déplacée de l’Ex Post vers l’Ex Ante. Il est le prolongement du Droit de la Régulation et va au-delà de celui-ci. Comme lui, il porte l’ambition de construire des espaces selon un projet politique propre à une zone, par exemple l’Europe. Droit tourné vers l’avenir, il construit et maintient d’une façon systémique des équilibres durables, bien qu’instables, pour atteindre des des « buts monumentaux » dans lesquels réside sa normativité : sécurité, durabilité, probité, vérité, dignité. En internalisant ces Buts Monumentaux dans les entreprises en position de les atteindre, les « entreprises cruciales, le Droit de la Compliance conserve la logique de régulation, lui offrant un essor prodigieux puisqu’il la libère de la condition d’un secteur et des frontières territoriales, qui paraissaient tautologique, en associant puissances privées et volonté publique, laquelle demeurant première. La Compliance peut ainsi réguler le numérique et le climatique, dans des choix politiques portés par une Europe souveraine.

Articles dans une publication collective non-juridique

NOCETTI, Julien🕴️

📝Introduction. Souveraineté numérique : dix ans de débats, et après ?

► Référence complète : J. Nocetti, « Introduction », in J. Nocetti (coord.), La souveraineté numérique : dix ans de débats, et après ?, Enjeux numériques, Annales des Mines, n° 23, septembre 2023, pp. 4-6. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

Articles dans une publication collective juridique

MATSUMOTO, Florian Couveinhes🕴️

📝Qu’est-ce que la « souveraineté » en « droit international économique » ? (quelques usages historiques et contemporains du mot)

► Référence complète : F.C. Matsumoto, « Qu’est-ce que la « souveraineté » en « droit international économique » ? (quelques usages historiques et contemporains du mot)», Revue Droits, PUF, 2023/2, n°78, pp. 205-232. - 🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche -  
Couverture – Compliance Monumental Goals

Articles dans un ouvrage du JoRC

ANDRÉ, Christophe🕴️

📝State Sovereignty, Sovereignty of the People: What Social Contract for Compliance?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Collection Compliance & Regulation Compliance Monumental Goals

► Référence complète : Ch. André, « State Sovereignty, Sovereignty of the People: What Social Contract for Compliance?« , in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, coll. « Compliance & Regulation« , Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2023, pp. 469-486. - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance Monumental Goals, dans lequel cet article est publié. - ► Résumé de l’article (fait par l’auteur) : Les « buts monumentaux de la compliance » servent de vecteurs à des valeurs sociales « communes » : la proposition est simple, mais elle apparaît à la fois familière et étrange aux yeux d’un pénaliste. Familière, car même si la compliance transcende les frontières des disciplines académiques, elle partage avec le droit pénal une logique sanctionnatrice des atteintes portées à des intérêts sociaux. Etrange, car les buts monumentaux véhiculent des valeurs sociales en balayant toutes les savantes discussions qui ont cours depuis Beccaria sur les fondements et les fonctions axiologiques de la peine. En effet, les valeurs sociales promues par les buts monumentaux sont « communes » au triple sens du terme. En premier lieu, elles sont partagées par les plus grandes entités économiques du monde occidental, internalisées, et cela sans qu’il y ait eu besoin d’un traité international sur les valeurs protégées. La question de la souveraineté est éclipsée. En deuxième lieu, elles sont communes en ce sens qu’elles sont banales, ordinaires, recevant l’assentiment de la plupart des citoyens-consommateurs occidentaux : probité, égalité, respect de l’environnement, qui n’opinerait pas en faveur de leur respect ? De là l’intérêt pour les entreprises de communiquer, de faire savoir, urbi et orbi, à quel point elles respectent ces buts monumentaux. La question du consensus citoyen sur les valeurs est éludée, car elles sont censées relever de l’évidence (quand bien même les buts pourraient être atteints par des voies différentes, voire se contredire : comment, par exemple, concilier dans la tarification accès de tous aux transports et respect de l’environnement ?). En troisième lieu, ces valeurs sont communes car elles enrôlent désormais une foule de communiants (les « compliance officers », entre autres) qui, de plus ou moins bonne grâce – la liturgie tatillonne de la compliance peut rebuter certains officiants et susciter des Tartuffe – cherchent à diffuser le culte de ces valeurs à tous les échelons de l’entreprise. Respectées, ces valeurs sont forcément respectables : il s’agit d’une sorte de moralisation des entreprises par la foule des firmes qui les respectent. L’existence précède l’essence, et les valeurs véhiculées contribuent à la raison d’être de l’entreprise, par-delà la recherche du profit. La question de l’effectivité s’estompe, puisque ces valeurs sont déjà là, contrôlées régulièrement, tant en interne que par des autorités publiques. Souveraineté, citoyenneté, effectivité : la logique de la compliance supplante les débats académiques des pénalistes, leur substituant des solutions pratiques. Sans doute est-ce en cela que les buts sont « monumentaux » : vastes, globaux, écrasants. La compliance n’est peut-être pas le meilleur des mondes, mais c’est très certainement un autre monde. -
Couverture – Compliance Monumental Goals

Articles dans un ouvrage du JoRC

BENZONI, Laurent🕴️

📝International Trade, Competitivity and Sovereignty: Towards a Political Economy of Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Collection Compliance & Regulation Compliance Monumental Goals

► Référence complète : L. Benzoni, « International Trade, Competitivity and Sovereignty: Towards a Political Economy of Compliance« , in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, coll. « Compliance & Regulation« , Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2023, pp. 447-458. - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance Monumental Goals, dans lequel cet article est publié. - ► Résumé de l’article : -

Articles dans un ouvrage du JoRC

BISMUTH, Régis🕴️

📝The Ambiguous Relations between Corporate Compliance and Sovereignty, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Collection Compliance & Regulation Compliance Monumental Goals

► Référence complète : R. Bismuth, « The Ambiguous Relations between Corporate Compliance and Sovereignty« , in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, coll. « Compliance & Regulation« , Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2023, pp. 433-445. - consulter une présentation générale de l’ouvrage, Compliance Monumental Goals, dans lequel cet article est publié. - ► Résumé de l’article (fait par l’auteur) : A première vue, la notion de souveraineté se conjugue difficilement avec la compliance. La souveraineté s’inscrit en effet en Droit international public dans une logique de répartition essentiellement territoriale des compétences alors que la compliance s’est développée et diffusée dans les entreprises selon des instruments et méthodes qui se jouent largement des frontières. Un examen plus attentif révèle plus fondamentalement trois types d’interactions ambiguës entre les deux. La compliance peut tout d’abord être appréhendée comme un outil permettant aux États, en prenant appui sur les entreprises, de contourner les obstacles et limites posés par une souveraineté pensée territorialement et donc ainsi d’étendre celle-ci. Une telle démarche peut néanmoins conduire à des frictions voire conflits entre compliance et souveraineté, les normes véhiculées par la première n’étant pas nécessairement en adéquation avec celles imposées par la seconde. Cela se vérifie en particulier lorsque les « buts monumentaux » de la compliance ne sont pas définis de manière unilatérale ou n’ont pas vocation à l’être. Enfin, en infusant dans les entreprises des instruments et méthodes qui ne qui ne sont pas sans rappeler des fonctions souveraines, la compliance peut aussi nous permettre de penser un mouvement émergent tendant à instaurer progressivement une souveraineté de l’entreprise au-delà de celle des États. -