Mise à jour : 11 décembre 2013 (Rédaction initiale : 6 juin 2012 )
Glossaire
Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 4 octobre 2011 )
Enseignements : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011
28 juillet 1989
Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel
Référence complète: Conseil constitutionnel, 26 juillet 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Décision n°89-259 DC
16 janvier 1982
Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel